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Par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (article 12 modifiant l’article L.862-7 du Code de la Sécurité sociale), le Gouvernement a été chargé d’établir, chaque année, à destination du Parlement et de rendre public un rapport présentant la situation financière des organismes d’assurance complémentaire en santé qui ont acquitté la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d...

Les dépenses de santé en 2019 - édition 2020 mettent en évidence qu’en 2019, la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) est évaluée à 208,0 milliards d’euros. Elle progresse plus vite en 2019 qu’en 2018 (+2,1 % après +1,6 %), du fait de l’évolution des soins hospitaliers. La Sécurité sociale finance 78,2 % de la CSBM, et les organismes complémentaires (mutuelles, sociétés d’assurances et...

En 2018, le solde de la protection sociale en France poursuit son redressement et s’établit à 9,8 milliards d’euros. Les ressources de la protection sociale s’élèvent à 800 milliards, en progrès de 2,6 % par rapport à 2017. Leur structure évolue du fait des mesures en faveur du pouvoir d’achat des actifs : le poids des cotisations sociales baisse au profit de celui des impôts et taxes affectés...