La DREES

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) est une direction de l’administration centrale des ministères sanitaires et sociaux. Elle a été mise en place en 1998.

 

 

 

Elle agit sous la tutelle du :

-    Ministère de la Santé et de la Prévention,
-    Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées,
-    Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion,
-    Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales).

Elle est également placée à la disposition de la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Mise en place par le décret du 30 novembre 1998, la Drees a une mission prioritaire : doter ses ministères de tutelle, les services déconcentrés ainsi que les établissements, organismes et agences gravitant dans leur orbite, d’une meilleure capacité d’observation, d’expertise et d’évaluation sur leur action et leur environnement.

La DREES fait partie du service statistique public, coordonné par l’Insee : sa vocation est de fournir aux décideurs publics, aux citoyens, et aux responsables économiques et sociaux des informations fiables et des analyses sur les populations et les politiques sanitaires et sociales.

Les missions

Produire des statistiques

  • Concevoir l’appareil statistique et organiser la collecte, l’exploitation et la diffusion des statistiques.
  • Veiller à la cohérence des statistiques issues des systèmes d’information.

Réaliser des synthèses et études

  • Effectuer des travaux de synthèse : Les Comptes nationaux de la santé, Les Comptes de la protection sociale, L’État de santé de la population en France, La Santé des femmes
  • Réaliser des études et des projections.
  • Coordonner les études menées par les services du ministère ou les organismes placés sous sa tutelle.

Contribuer à l’évaluation des politiques publiques

  • Promouvoir l’évaluation des résultats et des impacts sociaux et économiques des politiques publiques.
  • Coordonner la conception, la validation et la mise en œuvre des méthodes d’évaluation.

Informer ses publics

  • Diffuser et publier les travaux dont elle a assuré la réalisation ou la coordination.

Soutenir la recherche

  • Orienter, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et les autres organismes spécialisés dans ce domaine, la politique de recherche.
  • Concourir au développement des travaux de recherche et à la valorisation de leurs résultats.

Administrer les données, les algorithmes et les codes au sein du ministère

  • Mettre en œuvre et promouvoir la feuille de route du ministère
  • Élaborer la réglementation relative à l'usage des données de santé à des fins de recherche, étude ou évaluation

Les engagements en matière de qualité

La DREES fait partie, avec les autres services statistiques ministériels (SSM), du service statistique public, défini par la loi française n° 51-711 du 7 juin 1951 et coordonné par l’Insee. L’Insee et les SSM décident, dans le cadre d’une coordination assurée par l’Institut, des méthodes, des normes et des procédures pour l’établissement des statistiques et leur publication.

Charte des services statistique ministériels

Conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, la DREES, comme l’ensemble du service statistique public français s’est engagée à mettre en œuvre un certain nombre de règles visant à maintenir la confiance dans les informations produites et diffusées. Elle s’attache notamment à respecter les principes d’indépendance, d’impartialité et d'objectivité, de qualité des procédures (collecte/traitement/diffusion) et s’appuie sur des méthodologies solides, présentées dans ses publications.

Le Système statistique européen est engagé dans une dynamique d’amélioration continue de la mise en œuvre des bonnes pratiques et soumis, à ce titre, à des évaluations par les pairs.

Cette démarche d’audit a concerné la DREES pour la 1ère fois en 2021. De par son périmètre d’observation, les solidarités et la santé, la DREES a été particulièrement sollicitée pendant la période de pandémie et les pairs ont souligné sa capacité à coopérer avec les Instituts de recherche et à mettre à disposition sur son site internet des données et des études de qualité pour mieux mesurer l’impact de la crise sanitaire.

La revue fait l’objet d’un rapport dans lequel figurent un état des lieux ainsi que des recommandations qui nourrissent le plan d’actions du Service statistique public.

La DREES s’est dotée d’une organisation permettant de piloter la qualité et définir un programme annuel d’actions.

Le plan d’actions qualité est validé chaque année par le comité de direction. En outre, un comité de suivi de la qualité, présidé par la cheffe de service et réunissant les référents qualités des sous-directions et unités transverses, est chargé de proposer les actions à mener chaque année au comité de direction et d’assurer le suivi des actions inscrites au plan annuel.

Conformément aux principes d’impartialité et d’objectivité, la DREES annonce à l’avance les dates et heures de parution des statistiques déterminantes et susceptibles d’intéresser les décideurs et le grand public. Elle donne accès aux publications statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions.
La publication des ouvrages thématiques ainsi que les publications et données statistiques annuelles récurrentes sont annoncées dans un calendrier annuel mis en ligne. La DREES publie également, chaque vendredi, le calendrier des publications des deux semaines à venir.
Les accès privilégiés sous embargo sont limités et précisés dans les règles de mises à disposition de l’information.

Règles de mise à disposition de l’information

Calendrier annuel des publications  

Calendrier hebdomadaire

S’abonner aux publications de la DREES

Conformément au Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, la DREES s’engage à corriger dès que possible les erreurs découvertes dans ses publications et à réviser certaines données lorsque cela s’avère nécessaire (nouvelles données disponibles, amélioration méthodologique rendue possible…). Dans un souci de transparence, les corrections/ajustements opérés sont systématiquement rendus publics sur la page des publications concernées et expliqués dans la partie « méthodologie ».

Les programmes annuels de travail

Consulter la dernière édition du programme annuel d'études et d'enquêtes de la DREES.

Les rapports d'activité

Consulter la dernière édition du rapport d'activité de la DREES.

L'organigramme

La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques comprend :

  • la sous-direction de l’observation de la santé et de l’assurance maladie ;
  • la sous-direction de l’observation de la solidarité ;
  • la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l’évaluation ;
  • le département des méthodes et des systèmes d’information ;
  • la mission de la recherche ;
  • le Bureau Publications et de la Communication ;
  • le secrétariat général de La Revue française des affaires sociales ;
  • le bureau des ressources humaines et des affaires générales de la direction.

Les mentions légales

Consulter les mentions légales

Pour en savoir plus

Les études de la DREES à paraître du 23 janvier au 5 février 2023

Domaine Titre/thème Collection Date de publication Envoi presse
Santé Les bénéficiaires du RSA et l’emploi Etudes et résultats 24/01/2023 à 6h 23/01/2023 à 11h
Social Accompagnement et freins à l’emploi des bénéficiaires du RSA Etudes et résultats 24/01/2023 à 6h 23/01/2023 à 11h
Santé Covid-19 : Délais des tests PCR Datavisualisation 26/01/2023 à 10h30
(sous réserve)
 
Santé Covid-19 : Tests positifs et entrées à l’hôpital selon le statut vaccinal Data.DREES 27/01/2023 à 10h30
(sous réserve)
 
Santé Indicateurs d’accessibilités aux chirurgiens dentistes Data.DREES Semaine 5  
Social Les personnes handicapées en France en 2021 Etudes et résultats Semaine 5  
Social Les proches aidants en France en 2021 Etudes et résultats Semaine 5  
Social Qui vit à domicile, qui vit en établissement parmi les personnes de 60 ans ou plus ? Les Dossiers de la DREES Semaine 5  
Santé Covid-19 : Délais des tests PCR Datavisualisation 02/02/2023 à 10h30
(sous réserve)
 

 

Principes généraux

Les principales règles sont réunies dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (CoP), institué par le règlement (CE) 223/2009 relatif aux statistiques européennes modifié par le règlement (UE) 2015/759.

Le service statistique public (SSP) est défini par la loi française n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, actualisée en particulier par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il est composé de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et des services statistiques ministériels (SSM) qui réalisent les opérations statistiques dans leur domaine de compétence.

L’activité de production de statistiques est l’une des activités principales des services statistiques ministériels (SSM) comme la DREES, mais elle n’est pas exclusive. Les missions des SSM peuvent porter sur la réalisation d’études et d’analyses. À ce titre, les publications de la DREES relèvent de deux catégories distinctes : les travaux de statistique publique d’une part et les travaux d’étude ou d’évaluation d’autre part. Pour cette dernière catégorie de travaux, la date exacte de parution est fixée par la DREES, en accord avec son cabinet de tutelle.

Annonce préalable et accès aux utilisateurs

Conformément aux principes d’impartialité et d’objectivité, la DREES annonce à l’avance les dates et heures de parution des statistiques déterminantes pour l’analyse économique, sociale ou environnementale d’un secteur d’activité, ainsi que, plus largement des statistiques susceptibles d’intéresser les décideurs et le grand public.

Elle donne accès aux publications statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. Tout accès privilégié préalable à la diffusion, accordé à un utilisateur extérieur au SSP (y compris les cabinets ministériels) est limité, contrôlé et rendu public.

Conformément au principe d’indépendance professionnelle, les publications statistiques de la DREES sont clairement distinguées des communiqués politiques du Ministère et diffusées séparément. L’indépendance s’exerce à l’égard de toutes les parties prenantes : groupes d’intérêt, partis politiques, autorités et administrations nationales et européennes.

Le calendrier annuel de diffusion des travaux de la DREES

La production de statistique publique donne systématiquement lieu à la diffusion de résultats. Ces derniers font l’objet de publications diffusées notamment via Internet.

La publication des ouvrages thématiques ainsi que les publications et données statistiques annuelles récurrentes sont annoncées dans un calendrier annuel mis en ligne sur le site de la DREES et communiqué à l’Autorité de la statistique publique. Les dates de publications des travaux sont déterminées par la DREES, en application du principe d’indépendance professionnelle de la statistique publique. Le mois prévisionnel de parution est mentionné mais il reste indicatif.

Les statistiques présentées dans les ouvrages « La protection sociale en France et en Europe » et « Les dépenses de santé » sont inscrites dans la liste des indicateurs statistiques du SSP. À ce titre, elles sont soumises à des modalités particulières de diffusion conformément aux règles d’embargo du SSP (voir horaires de diffusion).

Les révisions statistiques, c’est-à-dire les modifications de la valeur d’une statistique déjà publiée dans le but d’en accroitre la précision ou la pertinence, sont annoncées simultanément à leur diffusion ou à l’avance selon un protocole adapté à la source des révisions, à leur ampleur et à la sensibilité des statistiques publiées.

L’information aux décideurs publics

Les ministères de tutelle de la DREES ont accès aux informations statistiques sous embargo afin de préparer la communication des ministres et les réponses aux éventuelles questions qui les concerneraient. Il s’agit plus précisément du cabinet du ministère des solidarités et de la santé, et le cas échéant celui du ministère de l’économie, des finances et de la relance ou encore celui du travail, de l’emploi et de l’insertion, ainsi que des directeurs généraux responsables des politiques sectorielles concernées par la publication.

L’information à la presse

Des accès privilégiés préalables aux productions statistiques sont accordés à la presse de manière limitée pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement démocratique. Cette pratique permet de laisser le temps aux journalistes de prendre connaissance des études, de répondre à leurs questions et ainsi s’assurer de la qualité des reprises presse.

Afin de garantir une égalité de traitement imposée par le code de la statistique publique, la procédure d’embargo s’applique de la même manière aux agences de presse, à la presse écrite, audiovisuelle et en ligne. Les journalistes sont tenus de respecter un strict embargo et de ne pas faire état de l’information avant l’heure de levée de l’embargo.

En cas de rupture d’embargo, celui-ci sera levé dans les meilleurs délais afin de rétablir l’égalité d’accès à l’information et l’incident sera notifié à l’Autorité de la statistique publique qui est garante de cette règle.

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Les horaires de diffusion

D’une manière générale, les publications de la DREES sont envoyées sous embargo à la presse la veille de leur parution, à 12 heures.
Dans le cas d’une présentation en conférence de presse en présentiel, les publications sont remises en séance aux participants, soit à 9 heures 30. Dans de cas d’une conférence de presse téléphonique, les journalistes participant reçoivent les documents une heure avant le début de la conférence.
Toutes les informations fournies dans le cadre de ces conférences sont sous embargo.
À l’issue de la conférence, soit à 11 heures, les publications sont envoyées sous embargo à tout le fichier presse. L’embargo est levé au lendemain de l’envoi presse à 6 heures.

  • Études et Résultats       

> Diffusion aux décideurs publics : 48 heures avant la publication.
> Diffusion à la presse sans conférence de presse : Veille de la publication à 12 heures
> Diffusion à la presse avec conférence de presse : Veille de la publication à 9h30. À 11h, envoi à toute la presse.
> Remise de la publication en séance ou une heure avant la conférence de presse si elle a lieu par téléphone.
> Levée d’embargo : 6 heures

  • Les Dossiers de la DREES

> Diffusion aux décideurs publics : 48 heures avant la publication.
> Diffusion à la presse sans conférence de presse : Veille de la publication à 12 heures
> Diffusion à la presse avec conférence de presse : Veille de la publication à 9h30. À 11h, envoi à toute la presse.
> Remise de la publication en séance ou une heure avant la conférence de presse si elle a lieu par téléphone.
> Levée d’embargo : 6 heures

  • Les Panoramas de la DREES*

> Diffusion aux décideurs publics : 48 heures avant la publication.
> Diffusion à la presse sans conférence de presse : Veille de la publication à 12 heures
> Diffusion à la presse avec conférence de presse : Veille de la publication à 9h30. À 11h, envoi à toute la presse.
> Remise de la publication en séance ou une heure avant la conférence de presse si elle a lieu par téléphone.
> Levée d’embargo : 6 heures

*Certains chiffres présentés dans les ouvrages La protection sociale en France et en Europe et Les dépenses de santé sont inscrits dans la listes des indicateurs statistiques du Service statistique public (SSP).

Fichiers ou jeux de données en open data et datavisualisation

> Levée d’embargo : 6 heures

Les avis de parution

Toute publication fait l’objet d’un avis de parution envoyé :

  • aux journalistes inscrits à la liste presse
  • aux abonnés inscrits à la liste de diffusion

Les règles de la communication et de la réponse à la demande

Les experts qui s’expriment le font au nom de la DREES et non en leur nom propre.

Si des experts de la DREES s’expriment au titre d’une fonction ou d’un statut qu’ils détiennent par ailleurs, ils le préciseront expressément dans le cadre de leur échange avec la presse et la DREES ne devra pas être mentionnée.

Toutes les demandes d’information sont prises en charge par le bureau des publications et de la communication (BPC) de la DREES, qu’il s’agisse d’une demande de chiffre, d’éclairage méthodologique, de commentaire ou d’interview.

Toutes les informations transmises en réponse à une demande presse sont publiques. La DREES ne produit pas de manière ad hoc de données spécifiques pour répondre à une demande presse. Si la DREES ne dispose pas des données permettant de répondre directement à la demande, elle redirigera éventuellement le demandeur vers un autre organisme. Par extension, ces règles s’appliquent à tous les publics (associations, chercheurs, étudiants, entreprises, particuliers, etc.).

La DREES répond aux médias, du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 17 heures 30.

 

 

  • Qui est responsable de traitement ?

Le responsable de traitement en charge des données collectées par notre site Internet est M. Fabrice Lenglart, Directeur de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.

  • Qui est délégué à la protection des données ?

Danièla Parrot est Déléguée à la protection des données des Ministères sociaux – contact (dpd-minsociaux@sg.social.gouv.fr)
Geneviève Chabert-Thomas est Référente Protection des données à la DREES (drees-rgpd@sante.gouv.fr)

1/ Quel sont vos droits d’accès à vos données ?
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement certaines informations concernant vos données conformément aux dispositions de l’article 15 du Règlement général sur la protection des données. Vous pouvez ainsi demander :
- les finalités du traitement;
- les catégories de données à caractère personnel concernées;
- les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées ;
- la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;

2/ Quels sont vos droits de rectification ou d’effacement de vos données ?
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification des données à caractère personnel vous concernant et qui seraient inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous pouvez obtenir que vos données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire (article 16 du Règlement général sur la protection des données).

Vous avez aussi le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement de vos données à caractère personnel sous conditions de motifs valables énoncés dans l’article 17 du Règlement général sur la protection des données. A noter que le droit à l'effacement ne s'applique pas aux traitements d'intérêt public, ainsi que le droit d'opposition pour les traitements à finalité statistique d'intérêt public (article 17-3)

Conformément à l'article 16 et 17-1, le responsable du traitement doit notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué.

3/ Dans quel cas demander la limitation du traitement de vos données ?
Les données collectées sont utilisées à des fins statistiques, pour une durée limitée à leurs finalités de traitement. Toutefois, vous avez le droit de demander la limitation du traitement en cas d’inexactitude de vos données à caractère personnel le temps de laisser le responsable de traitement faire les vérifications nécessaires ; en cas de traitement illicite des données pour lesquelles vous ne souhaitez pas qu’elles soient effacées mais seulement que leur utilisation soit limitée ; lorsque le responsable du traitement n'a plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires ; lorsque vous vous êtes opposé(e) au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur vos motivations (article 18 du Règlement général sur la protection des données).

4/ Que faire si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel ?
Vous pouvez tout à fait faire valoir votre droit d’opposition à ce que vos données à caractère personnel soient utilisées à des traitements statistiques par le responsable de traitement sauf motifs légitimes et impérieux démontrés par le responsable et qui prévaudraient sur vos intérêt, vos droits et libertés en conformité avec l’article 21 du Règlement général sur la protection des données.

5/ Comment exercer tous vos droits ?
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par la DREES, vous pouvez contacter (en justifiant de votre identité) :

- par voie postale :
Ministère des Solidarités et de la Santé
Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)
À l’attention de la Référente RGPD
14 avenue Duquesne
75350 - PARIS 07 SP

- Par courrier électronique :
drees-rgpd@sante.gouv.fr

Vous avez également la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr

6/ Les traitements statistiques de données personnelles mis en œuvre par la DREES depuis le 25 mai 2018
Les traitements mis en œuvre antérieurement au 25 mai 2018 (date d’entrée en vigueur du RGPD) ont systématiquement fait l’objet d’arrêtés de création de traitement publiés au Journal officiel. Par ailleurs, les enquêtes statistiques que réalise la DREES font l’objet d’une information auprès des personnes enquêtées au moment de la collecte. Les traitements se limitent par conséquent aux traitements portant sur la réutilisation de données indirectement collectées (voir les dispositions applicables à ce propos à l’article 14 du règlement général sur la protection des données.