Sources, outils et enquêtes

Paru le 20/07/2020 Màj le 08/10/2021

Résumé

Les "Remontées individuelles de la prestation de compensation du handicap 2012-2016", appelées communément « RI-PCH » désignent des bases de données statistiques, réalisées par la DREES, et construites par l’extraction des données individuelles des bénéficiaires de la PCH dans les bases administratives de 25 conseils départementaux (CD) représentatifs de la France entière (hors Mayotte). La finalité de ce traitement est de fournir des informations sur l’ensemble des bénéficiaires (à domicile ou en établissement) ayant des droits ouverts à la prestation au 31 décembre des années 2012 à 2016, que ce droit ait donné lieu ou non à un paiement. Outre les caractéristiques des bénéficiaires, sont collectées des informations sur les aides qui leur sont accordées, à la suite de l’avis rendu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et de la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ainsi que des paiements versés par les conseils départementaux correspondants lorsqu’ils ont lieu.
Le traitement RI-PCH est mis en œuvre par la DREES, responsable de traitement. La base légale sur laquelle se fonde la DREES pour ce traitement est la mission d’intérêt public

 

Présentation

L’opération consiste à extraire des bases administratives des conseils départementaux les informations permettant de décrire les bénéficiaires ayant des droits ouverts à la PCH au 31 décembre des années 2012 à 2016 (sexe, âge, situation matrimoniale, ancienneté dans la prestation), les aides notifiées ou perçues, ainsi que les montants versés pour chacun d’entre eux.

L’organisation pratique de cette opération est assez semblable à celle des « RI APA-ASH » : un prestataire de la DREES travaille en collaboration avec les éditeurs de logiciels de gestion des départements, et constitue un fichier à partir des données transmises par les départements ou les éditeurs de logiciels, conformément à un dessin de fichier défini par la DREES.

La collecte s’est déroulée sur toute l’année 2017 et les post-traitements ont été réalisés en 2018. Des premiers résultats ont été publiés par la DREES en 2019.

La prochaine collecte sera réalisée sur la situation en 2021, dans le cadre de l’opération « RI-Autonomie » dont le champ, plus large, couvrira l’ensemble des prestations relatives au handicap et à la perte d’autonomie.

Champ

Les données RI-PCH ont été extraites dans les conseils départementaux de 25 départements de France métropolitaine et des DROM (hors Mayotte).   Les RI-PCH ont été construites pour être représentatives, pour chaque année concernée, de la France entière : tirage aléatoire stratifié des départements et calage sur les distributions de la population des bénéficiaires de la PCH au 31 décembre des années 2012 à 2016 issues de l’enquête Aides Sociales de la DREES.

Objectifs

  • Décrire les bénéficiaires : âge, sexe, revenus (disponibles ultérieurement),…
  • Connaitre les aides accordées aux bénéficiaires et les montants notifiés par la MDPH
  • Connaitre les aides perçues et les montants versés à chacun des bénéficiaires par les CD.

Cadre juridique

Le traitement de l’enquête RI-PCH est soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD), et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL), ainsi que sur la loi du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et particulièrement son article 7 bis.

Les données RI-PCH ne sont pas collectées directement auprès des bénéficiaires de la PCH, et leur nombre est très élevé. Pour les informer au mieux sur ce traitement, en sachant que, en cas de collecte indirecte, les efforts pour cette information ne doivent pas être disproportionnés (article 14-5-b du RGPD), la DREES a mis en ligne cette page internet dédiée au projet.

Les personnes concernées sont, en outre, informées de la réutilisation de leurs données dans le cadre de futures études et de recherches ultérieures à finalité statistique.

Les données directement identifiantes seront conservées 10 ans. Les données non directement identifiantes seront conservées 30 ans par la DREES, puis versées aux Archives de France. 

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne ayant bénéficié de la PCH dispose d’un droit d’accès à ses données, d'un droit de rectification de ses données à caractère personnel et d'un droit à limitation du traitement la concernant.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr en indiquant le code RI-PCH dans la demande.

Par ailleurs, toute personne ayant bénéficié de la PCH dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.

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