Les données individuelles sur l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’aide sociale à l’hébergement (ASH)

Sources, outils et enquêtes

Paru le 31/07/2020 Màj le 07/06/2021

Résumé

Afin d’affiner la connaissance des aides à l’autonomie ou à l’hébergement versées par les départements aux personnes âgées, ainsi que les caractéristiques des bénéficiaires de ces aides, la DREES a mis en place plusieurs opérations de recueil de données administratives individuelles (ou « remontées individuelles ») auprès des conseils départementaux sur ces aides.

Les remontées individuelles APA de 2007

La première opération de ce type a été mise en place par la DREES en 2008 et 2009, en partenariat avec 34 conseils départementaux. Le recueil de données administratives individuelles portait alors sur la situation des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), créée en 2002.

Les informations collectées couvrent tous les bénéficiaires de l’APA ayant eu des droits ouverts à cette aide entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. Les données, anonymisées, concernent plus de 500 000 personnes âgées bénéficiaires de l’APA à domicile ou en établissement. Elles permettent d’étudier le profil des bénéficiaires, leur prise en charge via l’allocation mais aussi leur parcours au sein du dispositif de l’APA.

Les remontées individuelles APA-ASH de 2011

En 2012-2013, la DREES a renouvelé cette opération statistique avec le soutien de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et de l’assemblée des départements de France (ADF). 66 conseils départementaux ont participé à l’opération. Celle-ci a par ailleurs été étendue aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH).

Les informations recueillies portent sur tous les bénéficiaires ayant eu des droits ouverts à l’APA entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Ces données anonymisées rassemblent plus de 850 000 personnes âgées bénéficiaires de l’APA vivant à domicile ou en établissement. Elles permettent de connaître leur profil, la part prise en charge par l’allocation, leurs parcours (évolution du niveau de dépendance ou changement de lieu de vie) à partir du moment où elles perçoivent l’APA. Le recueil relatif à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) est le premier de grande ampleur et de nature statistique et couvre quant à lui 110 000 personnes âgées.

Ce document présente les premiers résultats sous forme d’indicateurs départementaux, sur le champ de la France métropolitaine. Les départements ont été regroupés selon des critères démographiques et socio-économiques. Ces groupes sont présentés dans une première partie, ainsi que leurs spécificités en matière d’action sociale pour les personnes âgées, en particulier pour l’APA et l’ASH. Dans une seconde partie, les caractéristiques des bénéficiaires et leurs ressources sont présentées selon le type d’aide : APA à domicile, APA en établissement et ASH.
 

Télécharger les fichiers de données sur site data.drees

La pré-enquête « gestion de l’APA et de l’ASH » en 2011

Pour l’analyse de ces données administratives, il est important de disposer d’éléments de contexte, en particulier sur l’organisation de la gestion de l’APA et de l’ASH au sein des conseils généraux. C’est pourquoi la DREES a collecté un questionnaire avec quelques questions simples auprès de l’ensemble des départements. La collecte a été effectuée par Internet entre le 8 octobre et le 12 décembre 2012. 97 départements y ont répondu sur 100 sollicités.

Consulter la synthèse de cette pré-enquête :

 

Les remontées individuelles APA-ASH de 2017

L’article 74 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) du 28 décembre 2015 inscrit dans la loi plusieurs remontées de données.

Le décret n°2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l’APA et l’ASH encadre sa mise en application. Ce caractère obligatoire a permis de collecter, en 2018-2019, les données de 96 départements –seuls 4 n’ont pas été en mesure de transmettre les informations requises, Mayotte n’ayant par ailleurs pas été inclus dans l’opération. En s’appuyant sur l’expérience des précédents dispositifs, les données recueillies concernent l’APA et l’ASH, et portent sur les personnes ayant eu un droit à l’une de ces prestations ouvert au moins un jour au cours de l’année 2017, ou ayant fait l’objet d’une évaluation pour l’obtenir. Les informations recueillies portent sur les caractéristiques sociodémographiques des bénéficiaires, leur niveau de dépendance détaillé ainsi que l’historique des évolutions du niveau dépendance depuis la première demande d’APA, leurs ressources, les montants de leurs plans d’aide et le contenu de ces plans. Toutes prestations confondues, les RI_APA-ASH 2017 concernent près de 1,3 million de bénéficiaires. Dans la mesure où l’information pour une petite partie des allocataires reste manquante, les données ont été pondérées pour être représentatives du nombre total de bénéficiaires payés au titre du mois de décembre 2017, d’après l’Enquête annuelle sur l’aide sociale de la DREES.

L’opération a vocation à être répétée tous les 4 ans, afin de permettre le suivi des trajectoires des demandeurs et bénéficiaires de l’APA et de l’ASH, au sein d’un échantillon longitudinal de personnes de 60 ans ou plus qui sera mis en place par la DREES dans les prochaines années : le panel ÉNÉAS (Échantillon National d’Études sur l’Autonomie et l’hébergement des Seniors).

Consulter les premiers résultats des données individuelles en 2017

CADRE JURIDIQUE

Le traitement de l’enquête RI-APA est soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD), et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL), ainsi que sur la loi du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et particulièrement son article 7 bis.

Les données RI-APA ne sont pas collectées directement auprès des bénéficiaires de l’APA ou l’ASH, et leur nombre est très élevé. Pour les informer au mieux sur ce traitement, en sachant que, en cas de collecte indirecte, les efforts pour cette information ne doivent pas être disproportionnés (article 14-5-b du RGPD), la DREES a mis en ligne cette page internet dédiée au projet.

Les données directement identifiantes seront conservées 10 ans. Les données non directement identifiantes seront conservées 30 ans par la DREES, puis versées aux Archives de France. 

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne ayant bénéficié de l’APA ou de l’ASH dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et de limitation du traitement la concernant.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr en indiquant le code RI-APA dans la demande.

Par ailleurs, toute personne ayant bénéficié de l’APA et de l’ASH dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.

Publications

À partir des données individuelles sur l’APA et l’ASH de 2011

À partir des données individuelles sur l’APA de 2006-2007

Autres publications de la DREES à partir de données d’enquêtes sur l’APA

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