Sources, outils et enquêtes

Paru le 24/07/2020 Màj le 30/09/2021

Résumé

Dans le cadre de ses travaux d’analyse sur les professions sociales, la DREES réalise une enquête nationale statistique sur les assistants familiaux en 2021, dite enquête « ASSFAM ».

Elle a pour finalité de mieux connaitre ces professionnels, leur parcours et leurs conditions de travail. Elle consiste en l’interrogation, au travers d’un questionnaire, d’un échantillon d’assistants familiaux sélectionné aléatoirement et statistiquement représentatif de ces professionnels au niveau national.

Présenté lors de la commission « Emploi, qualification et revenus du travail » du 12 avril 2019, le projet d’enquête a reçu un avis d’opportunité favorable du Conseil national de l’information statistique (CNIS). En décembre 2020, l’enquête a été reconnue d’intérêt général et de qualité statistique par le CNIS.

 Consulter la page du CNIS consacrée à l’enquête.

Contexte de l’enquête

Avec 76000 enfants accueillis fin 2019, l’accueil familial est le premier mode d’hébergement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Le nombre d’assistants familiaux en activité est de l’ordre de 40 000. Leur profil et leur activité ont fait l’objet de peu d’études statistiques à ce jour, et en particulier d’aucune enquête quantitative de la statistique publique. Leur statut a par ailleurs été largement réformé par la loi du 27 juin 2005 : révision des conditions d’agrément, encadrement plus précis des conditions de travail, de la rémunération ou encore de la formation. Le manque de reconnaissance ressenti par la profession, le vieillissement supposé de ses membres et les difficultés de recrutement évoquées par certains de leurs employeurs appellent à la réalisation d’un bilan complet sur le profil des professionnels, leurs conditions de travail, leurs parcours et motivations afin d’objectiver les difficultés actuelles et futures, et d’alimenter la réflexion sur les leviers possibles pour y remédier.

En 2016, la DREES a fait réaliser une enquête qualitative sur les conditions d’exercice des assistants familiaux, en s’intéressant notamment à leur positionnement complexe, aux obstacles à leur professionnalisation ou encore à la reconnaissance et l’attractivité de la profession. Cette étude a contribué à la préparation de l’enquête nationale statistique « ASSFAM ».

Thèmes abordés

L’enquête statistique aborde plusieurs thèmes, :

  • leur profil sociodémographique,
  • leur trajectoire professionnelle et les raisons et circonstances de leur choix de devenir assistant familial,
  • l’entrée dans la profession : la procédure d’agrément, puis de recrutement, la formation,
  • les conditions au travail (congés, arrêt de travail, rémunérations), et plus généralement satisfaction au travail, articulation vie privée/vie professionnelle
  • l’organisation de l’accueil (préparation de l’accueil, emploi du temps), les relations aux enfants accueillis et à leur famille
  • la place de l’assistant familial dans le travail social et l’institution

Champ de l’enquête et protocole

L’enquête statistique doit interroger au moins 2 000 assistants familiaux. Elle s’adresse à la fois aux assistants familiaux employés directement par les conseils départementaux et ceux employés par un service associatif habilité.

Les assistants familiaux enquêtés ont été tirés au sort, avec la collaboration de l’INSEE, dans des bases de données administratives plus générales sur l’emploi en France, de façon à constituer un échantillon représentatif des assistants familiaux résidant en France métropolitaine.

Ils sont contactés par téléphone quand c’est possible ou directement à leur domicile afin de vérifier qu’ils sont bien concernés par l’enquête et d’ organiser l’entretien au cours duquel sera administré le questionnaire. Dans la mesure du possible, ces entretiens se déroulent en face-à-face, mais ils sont susceptibles d’être réalisés par téléphone en raison des conditions sanitaires actuelles.

Calendrier de l’opération

Avril 2019

Présentation de l’enquête au CNIS pourAvis d’opportunité

Septembre - octobre 2020

 Test du questionnaire de l’enquête

Décembre 2020

Présentation de l’enquête au Comité du Label du CNIS

Mai - Septembre 2021

Collecte de l’enquête

Quatrième trimestre 2021 et Premier trimestre 2022

Traitements post-collecte (redressements statistiques,

Second semestre 2022

1ère publication

Concertation et comitologie

Un comité de concertation, présidé par la DREES et réuni pour la première fois en avril 2019, a été constitué afin de travailler à l’élaboration d’un questionnaire et d’un protocole de collecte adapté. Ce comité réunissait la Direction Générale de la cohésion Sociale (DGCS), des représentants de l’administration des conseils départementaux mandatés par l’ANDASS et l’ANDEF (respectivement l’association nationale des directeurs d’action sociale et de santé des départements et métropoles et l’association nationale des directeurs de l’enfance et de la famille), l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS), des représentants des assistants familiaux (FNAF et UNFNAFAAM) et des associations de placement familial (ANPF), ainsi que de quelques chercheurs spécialistes du domaine.

Information juridique

Vu l'avis favorable du Conseil national de l'information statistique, cette enquête est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a obtenu le visa n°2021X065SA du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, valable pour l’année 2021 – Arrêté en date du 30/12/2020.

Cette enquête est obligatoire. En cas de défaut de réponse, les personnes enquêtées peuvent être l'objet de l’amende prévue à l’article 131-13 du code pénal.

Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées à la DREES. Ces réponses, ainsi que les données obtenues par appariement seront conservées pendant cinq ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête. Les données seront archivées au-delà de cette durée. Leur usage et leur accès seront conformes à la finalité du traitement de l’enquête « ASSFAM » pendant leur durée d’utilisation, et leur réutilisation  sera strictement limitée à l'élaboration de traitements à finalité statistique ou à des travaux de recherche scientifique ou historique.

Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à la présente enquête.

Les enquêtés disposent d’un droit d'accès à leurs données, de rectification de leurs données, et de limitation de leur traitement, pendant la durée limitée de conservation des données identifiantes.

Le sous-traitant de la DREES, IPSOS conserve les données, de façon sécurisée, pendant un an. Durant ce délai, les demandes d’exercice des droits des personnes concernées peuvent être exercés auprès de la société IPSOS, qui en est la seule destinataire, en précisant le nom de l’enquête « ASSFAM » par courriel, à l’adresse mail suivante : dpo.france@ipsos.com ou par courrier, à l’adresse postale suivante    :   Ipsos – Data Protection Officer - 35 rue du Val de Marne, 75013 Paris.

Au-delà de cette durée, et pendant une durée de 5 ans, ainsi que pour toute question relative au traitement de leurs données, les personnes concernées peuvent contacter le Référent protection des données de la DREES, en précisant le nom de l’enquête « ASSFAM », par courriel drees-rgpd@sante.gouv.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante : Direction de la recherche, des étude, de l’évaluation et des statistiques 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP. Elles peuvent également, si elles l’estiment nécessaire, adresser une réclamation à la Cnil.

Nous contacter