Les certificats de santé aux 8e jour, 9e mois et 24e mois

Sources, outils et enquêtes

N° 7333

Paru le 27/07/2020 Màj le 26/07/2021

Résumé

La loi du 15 juillet 1970 a rendu obligatoire la délivrance de certificats de santé lors des trois examens médicaux des enfants : l’examen préventif obligatoire effectué dans les 8 jours suivant toute naissance (CS8), ainsi que les examens effectués au cours du 9e mois (CS9) et du 24e mois (CS24), âges clés dans le développement de l’enfant.

 

Le recueil de ces certificats de santé poursuit un double objectif. Pour les équipes médicales, il s’agit avant tout d’assurer le suivi individuel de la santé des jeunes enfants et d’identifier, à partir de critères médicosociaux, les familles susceptibles de recevoir une aide personnalisée.

Mais les certificats de santé jouent aussi un rôle important de surveillance sanitaire et sociale puisqu’ils permettent de produire tous les ans des données statistiques et épidémiologiques aux niveaux national et départemental. La DREES réalise notamment des exploitations statistiques à partir d’informations administratives (professions des parents, âge de la mère, etc.) et médicales (poids, taille, âge gestationnel, césarienne, pathologies, couverture vaccinale, etc.).

Champ de l’enquête

De par son caractère obligatoire, les certificats de santé 2006 et 2007 recouvrent tous les enfants nés en 2006 et 2007 (CS8), en 2005 et 2006 (CS9) et en 2004 et 2005 (CS24), selon le département du domicile de la mère.

Théoriquement, le champ est exhaustif sur la France entière. Dans les faits, environ 70 % des départements envoient leurs certificats de santé du 8e jour du 9e mois et du 24e mois et les taux de couverture moyens nationaux atteignent respectivement 60 %, 30 % et 30 %.

Thèmes abordés et questionnaires

Chaque certificat de santé comporte deux parties :

  • une partie administrative sur laquelle se trouvent des renseignements sur les parents (nombre d’enfants, professions, niveau d’études de la mère, etc.) ;
  • une partie médicale recueillant des informations sur la grossesse, l’accouchement, l’état de santé à la naissance et durant les premiers mois de l’enfant (caractéristiques staturo-pondérales, développements psychomoteurs, couverture vaccinale, etc.).

L’exploitation du certificat du 8e jour permet de recueillir des informations sur l’âge de la mère, le nombre de consultations pendant la grossesse, l’âge gestationnel, le poids de l’enfant à la naissance, la pratique d’une césarienne, etc. L’exploitation des deux autres certificats permet de collecter des données sur l’état de santé des enfants en bas âge et sur leur couverture vaccinale.

Caractéristiques de la collecte

Le certificat médical est établi par un médecin puis retourné sous pli confidentiel aux services départementaux de la PMI. Il est ensuite transmis à la DREES. Avant 2004, les informations étaient remontées annuellement sous forme de données agrégées au niveau départemental.

Depuis la loi de santé publique de 2004, un circuit permet de récolter les données individuelles anonymisées relatives à chacun des certificats de santé. La DREES collecte l’ensemble des fichiers départementaux de l’année n envoyés par les services de PMI puis les fusionne et réalise les travaux d’apurement et de pondération afin de constituer les trois bases nationales annuelles dans le courant de l’année n+1.

Des études ont toutefois montré que certains indicateurs issus des certificats de santé (prématurité, hypotrophie, transfert, etc.) sont sous-estimés, notamment parce chaque année environ 5 % des certificats de santé ne parviennent pas dans les délais d’exploitation.

Les données sont ensuite transmises à différents acteurs nationaux et régionaux pour qu’ils mènent des enquêtes spécifiques par exemple, à l’Institut national de veille sanitaire (InVS) pour l’étude de la couverture vaccinale. Au delà des premiers résultats, des études sur l’évolution de la santé périnatale, les disparités sociogéographiques ou des domaines spécifiques (allaitement, etc.) pourront être menées.

Droits des enquêtes

Les données des certificats de santé sont recueillies chaque année par la DREES auprès des services départementaux de PMI que leurs transmettent le médecin lors des trois examens obligatoires de l’enfant. L’arrêté définissant cette opération est disponible ici (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027692160).

La finalité du traitement effectué par la DREES, responsable de traitement, sur le fondement de sa mission d’intérêt public est dans le but de publier des statistiques périnatales sur la santé de la mère et de l’enfant.

Les données qui sont transmises à la DREES sont anonymes et exclusivement destinées à la réalisation de statistiques. Les publications ou communications rendant compte des travaux de nature statistique ou épidémiologique du cadre de ces traitements ne comportent aucune indication permettant d’identifier un enfant en particulier, ni l’un de ses parents.

Tous les enfants sont potentiellement concernés par ce traitement, dès lors qu’un certificat de santé aura été renseigné à son sujet dans les 8 jours suivant sa naissance, à ses 9 mois ou à ses 24 mois.

Ces traitements sont supervisés par des médecins désignés respectivement par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, par Santé Publique France ainsi que par les Agences régionales de santé. Les fichiers nationaux ou régionaux annuels rendus anonymes peuvent être cédés à des organismes susceptibles de réaliser des recherches ayant exclusivement des finalités en santé publique.

L’arrêté du 28 juin 2013 prévoit que la DREES conserve les fichiers d’exploitation constitués de ces informations jusqu’à la séance annuelle d’effacement de données nominatives suivant le sixième anniversaire des enfants concernés. Au cours de ces séances, toutes les informations relatives à l’identification de la maternité, aux anomalies congénitales ainsi qu’au mois et à l’année de naissance de la mère sont supprimées des fichiers et remplacées par l’âge en années révolues.

Les fichiers ainsi réduits sont archivés et conservés conformément aux dispositions du code du patrimoine.

Les droits relatifs à la protection des données des personnes concernées s’exercent ainsi :
-    au niveau du traitement effectué par la PMI, concernant leur droit d’accès, conformément aux dispositions prises par les services départementaux de protection maternelle et infantile,
-    au niveau du traitement effectué par la DREES, concernant leurs droits d’accès, de rectification à leurs données et de limitation de leur traitement, au courriel suivant : drees-rgpd@sante.gouv.fr

Les personnes concernées sont informées dès le lancement du traitement que leurs données pourront être réutilisées à des fins statistiques.

Les personnes concernées, ont, par ailleurs, le droit d’effectuer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés.

Publications

Publications de la DREES

Autres publications

Nous contacter