Sources, outils et enquêtes

Chaque année, l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) recueille, auprès des conseils départementaux, des données administratives sur les mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, dans le cadre du dispositif Observation longitudinale individuelle et nationale en protection de l’enfance (Olinpe).

La DREES a comme mission d’intérêt public de produire de l'information, notamment pour aider à la mise en œuvre des politiques publiques. Sur fondement de l’article 7bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée, sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, la DREES est autorisée à exploiter les données du dispositif Olinpe en vue de contribuer au développement de la connaissance sur les caractéristiques des jeunes pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE), les motifs de ces prises en charge, leur durée et leurs modalités, les parcours de jeunes, etc.

 

Contexte

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance impose aux présidents des conseils départementaux de transmettre annuellement des informations relatives à la protection de l’enfance (ONPE), dans le but d’améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale à l’enfance ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance. La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant renforce le dispositif et élargit le périmètre aux jeunes majeurs. Les modalités de cette transmission d’informations ont été fixées par un décret en date 28 décembre 2016 (décret n° 2016-1966 organisant la transmission d’informations sous forme pseudonymisée aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance). Il s’agit de données individuelles, longitudinales et pseudonymisées portant sur les mineurs et jeunes majeurs ayant fait l’objet d’une prestation ou mesure de la protection de l’enfance (hors aides financières), qu’elle soit administrative ou judiciaire.

Thèmes abordés

Les données administratives individuelles permettent de décrire les parcours des enfants protégés. Elles permettent notamment de disposer :

  • des principales caractéristiques des mineurs et jeunes majeurs bénéficiaires d’une prestation ou mesure de l’aide sociale à l’enfance ;
  • des décisions, mesures et interventions de l’aide sociale à l’enfance ;
  • de la nature et de la situation de danger ou risque de danger des enfants et jeunes concernés ;
  • des principales caractéristiques du cadre de vie sociale et familiale des enfants et jeunes concernés.

Champ du dispositif

Le dispositif Olinpe couvre le champ des mineurs et jeunes majeurs bénéficiant d’une mesure judiciaire et/ou prestation administrative en protection de l’enfance décidée, débutée, renouvelée ou terminée depuis 2012 sur le territoire français, telle que définie aux articles L. 222-1 à L222-7 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), hors aides financières.

Collecte

Les données sont, en premier lieu, saisies par les services départementaux, ou au sein d’unités ou circonscriptions locales. Elles sont ensuite extraites et transmises annuellement par les conseils départementaux à l’ONPE. Elles doivent être livrées au plus tard le 30 avril de l’année qui suit l’année civile durant laquelle les prestations ou mesures de protection de l’enfance ont été décidées, débutées ou terminées.

L’ONPE constitue annuellement une base « France », contenant toutes les données réceptionnées depuis le lancement du dispositif, qu’elle transmet à la DREES par l’intermédiaire d’un serveur sécurisé.

Information juridique

L’accès à ces données par la DREES est autorisé sur le fondement de l’article 7bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée, sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, à la suite de l’avis du Conseil national de l’information statistique (Cnis) du 22 mars 2019 (avis n° 34/H030). La DREES et l’ONPE ont signé, sur ce fondement, le 4 juin 2021, une convention relative à la mise à disposition de données, aux modalités de leur transmission et de leur utilisation.

La DREES réalise un traitement des données administratives recueillies par l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) sur les mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, dans le cadre du dispositif Observation longitudinale individuelle et nationale en protection de l’enfance (Olinpe). Ce traitement vise la production de statistiques et d’études sur ces jeunes et leurs parcours en protection de l’enfance.
Les personnes concernées par la collecte de leurs données, sont informées que leurs données pourront être réutilisées à des fins statistiques ou de recherche scientifique.

Aux fins d’exploitation statistique, la DREES conservera les données pseudonymisées qu’elle détient pendant une durée de cinq ans, après les 21 ans de la personne concernée. Au-delà de cette durée, la DREES conservera, sous forme d’archives intermédiaires, la totalité des données durant 25 ans après réception des données.
Outre le Règlement général sur la protection des données et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés (LIL), les données de ce dispositif sont soumises :

-    à la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
-    au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données – RGPD) ;
-    au décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
-    au décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche.

Les personnes dont les données sont recueillies au travers du dispositif OLINPE disposent d’un droit d'accès à leurs données dans la base mobilisée par la DREES, de rectification de leurs données et à la  limitation de leur traitement, pendant la durée limitée de conservation des données. Les données étant pseudonymisées, ce droit d’accès ne pourra cependant être mis en œuvre que si une réidentification indirecte s’avère techniquement possible sur la base des informations transmises avec la demande. Pour exercer leur droit, il leur faudra écrire un courriel à l’adresse fonctionnelle drees-rgpd@sante.gouv.fr, en associant le code OLINPE à leur demande ou bien adresser un courrier postal à : Référente RGPD de la DREES – 14 avenue Duquesne – 75730 PARIS 07.

 

Nous contacter