Dispositif Olinpe

Sources, outils et enquêtes

Paru le 18/02/2022

Afin d’améliorer la connaissance des bénéficiaires d’une prestation administrative ou d’une mesure judiciaire d’aide sociale à l’enfance (ASE) et de leur parcours, la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a créé un dispositif d’information national, dénommé OLINPE (Observation longitudinale, individuelle et nationale en protection de l’enfance), à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques. Depuis sa mise en œuvre en 2012 et jusqu’en décembre 2022, l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), responsable de ce dispositif, recueillait chaque année des données administratives sur les mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’ASE auprès des collectivités en charge de l’ASE.

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (article L226-3-3 du CASF) prévoit désormais une double transmission de ces données, à l’ONPE d’une part et à la DREES d’autre part. À compter du 1er janvier 2023, la DREES est responsable de l’organisation et de la mise en œuvre de la collecte des données, de leur traitement, de leur transmission à l’ONPE et de leur mise à disposition.

Présentation

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance réaffirme l’obligation, pour les présidents des conseils départementaux, de transmettre annuellement des informations relatives à la protection de l’enfance, dans le but d’améliorer la connaissance des bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale à l’enfance ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance. La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant renforce le dispositif et élargit son périmètre aux jeunes majeurs. Par ailleurs, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (article L226-3-3 du CASF) relative à la protection des enfants prévoit désormais la double transmission des données à la DREES et à l’ONPE. La DREES est responsable du dispositif Olinpe à compter du 1er janvier 2023 et transmettra dorénavant les données collectées à l’ONPE. Les modalités de cette nouvelle transmission d’informations seront fixées par décret.

Il s’agit de données individuelles, longitudinales portant sur les mineurs et jeunes majeurs ayant fait l’objet d’une prestation ou mesure de la protection de l’enfance (hors aides financières), qu’elle soit administrative ou judiciaire.

Les données administratives individuelles permettent de décrire les parcours des enfants protégés. Elles intègrent notamment :

  • les principales caractéristiques des mineurs et jeunes majeurs bénéficiaires d’une prestation ou mesure de l’aide sociale à l’enfance ;
  • les décisions, mesures et interventions de l’aide sociale à l’enfance ;
  • la nature et la situation de danger ou risque de danger des enfants et jeunes concernés ;
  • les principales caractéristiques du cadre de vie sociale et familiale des enfants et jeunes concernés.

 

Objectifs

Le dispositif Olinpe permet de disposer d’informations, à différentes dates, relatives aux parcours des enfants protégés. En complément des données agrégées nationales existantes sur le sujet (enquête Aide sociale et enquête établissements et services de la protection de l’enfance), le dispositif Olinpe permet d’étudier plus finement les caractéristiques des bénéficiaires, de disposer d’informations sur le danger ou risque de danger à l’origine de la mesure ou prestation, sur les durées de prise en charge ou encore sur le cadre de vie des enfants protégés.

Lorsque leur qualité sera jugée suffisante, les données pourront être appariées avec différentes sources telles que les données de santé du Système national des données de santé (SNDS), les données de scolarité du ministère de l’éducation nationale, les données sur l’hébergement d’urgence du Système informatique du service intégré d'accueil et d'orientation (SI-SIAO), les données sur les salariés issues de la Déclaration sociale nominative (DSN) ou encore les données sur l’insertion des jeunes à partir des données de la Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (Dares). Cela permettra de mieux éclairer les problématiques en termes de santé, de formation, mais également d’insertion dans la vie professionnelle, auxquelles peuvent être confrontés les enfants protégés.

Champ du dispositif

Le dispositif Olinpe couvre le champ des mineurs et jeunes majeurs bénéficiant d’une mesure judiciaire et/ou prestation administrative d’aide sociale à l’enfance décidée, débutée, renouvelée ou terminée depuis 2012 sur le territoire français, telle que définie aux articles L. 222-1 à L222-7 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), hors aides financières.

Collecte

Les données sont, en premier lieu, saisies par les services en charge de l’aide sociale à l’enfance, ou au sein d’unités ou circonscriptions locales. Elles sont ensuite extraites et transmises annuellement par les collectivités locales à la DREES. Les prestations ou mesures de protection d’aide sociale à l’enfance collectées en mars de l’année N+1 sont celles qui ont été décidées, ont débuté ou se sont terminées durant l’année civile N.

La DREES constitue annuellement une base « France », contenant toutes les données réceptionnées depuis le lancement du dispositif, qu’elle transmet à l’ONPE par l’intermédiaire d’un serveur sécurisé.

 

Place dans le dispositif statistique

Le dispositif Olinpe complète le dispositif d’observation statistique sur la protection de l’enfance de la DREES. Ce dernier repose sur deux sources complémentaires. Tout d’abord, l’enquête annuelle sur l’aide sociale des départements recueille des informations agrégées, dans chaque service de l’ASE, sur les prestations ou mesures d’ASE, les caractéristiques de leurs bénéficiaires (sexe, âge), et les dépenses afférentes. Par ailleurs, l’enquête quadriennale sur les établissements et services de la protection de l’enfance (ES-PE) fournit des informations sur l’activité de ces structures, les professionnels qui y interviennent et sur le profil des enfants, adolescents et jeunes adultes qui y sont accueillis et de ceux qui en sont sortis. Ces deux sources fournissent des photographies de leur champ respectif, mais ne permettent pas d’appréhender le parcours des enfants.

Cadre juridique

Le fondement juridique encadrant la collecte des données résulte du cadre réglementaire de l’article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et de l’avis favorable rendu par le Conseil national de l’information statistique (Cnis) le 22 mars 2019 (notification du 27 mai 2019). Le dispositif Olinpe est fondé sur la mission d’intérêt public de la DREES : ce traitement relève de l’article 6.1.e du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les personnes concernées par ce traitement sont informées de la réutilisation de leurs données dans le cadre d’études et de recherches ultérieures à finalité statistiques.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne dont les données sont recueillies au travers du dispositif Olinpe dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification de ses données à caractère personnel et de limitation du traitement la concernant.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr en indiquant le code Olinpe dans la demande.

Par ailleurs, toute personne dont les données sont recueillies au travers du dispositif OLINPE dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.
Une affiche d’information à destination des bénéficiaires de mesures de protection de l’enfance concernés par le traitement et de leurs responsables légaux été fournie à toutes les institutions participant à cette opération afin qu’elles en informent leur public.

 

 

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