L’enquête auprès des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA)

Sources, outils et enquêtes

Paru le 31/07/2020

Résumé

L’enquête auprès des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) recueille des informations sur l’activité des établissements médico-sociaux accueillant les personnes âgées, ainsi que sur le personnel qui y travaille et les personnes âgées qui y résident. Elle apporte ainsi de nombreux éléments d’analyse sur les caractéristiques et les moyens de ces établissements, de leurs personnels et de leurs résidents (effectifs et qualifications des personnels, âge et niveau de dépendance des résidents, etc.), et comporte des questions sur le bâti (confort, accessibilité, sécurité). En 2003 et en 2011, des informations ont également été collectées sur l’état de santé d’un échantillon de personnes accueillies.


Les enquêtes EHPA, grâce à leur régularité, permettent aussi de mesurer les évolutions de l’offre en établissement. Elles apportent ainsi, des informations nécessaires pour la mise en place des politiques publiques en direction des personnes âgées.

La DREES pilote l’enquête EHPA au niveau national et les services statistiques des Agences régionales de santé (ARS) assurent le suivi de la collecte (réponses aux questions des établissements, relances des établissements et services n’ayant pas répondu, contrôles des questionnaires).

Mentions légales

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques procède à un traitement des données personnelles des personnes employées par les établissements médico-sociaux, pour l’étude de la prise en charge de la perte d’autonomie en établissements. Cette enquête se fonde sur les articles 6.1.e et 9.2.i du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou RGPD).

Cette enquête a fait l’objet d’une instruction ministérielle (N° DREES/2019/107).

Les données enregistrées sont conservées 20 ans par la DREES et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : les services statistiques des Agences Régionales de Santé (ARS) et du ministère des solidarités et de la santé ainsi que les institutions de recherche et d’études en matière sanitaire et sociale. Les données transmises dans le cadre de cette enquête sont anonymes.

Afin d’alléger la durée d’interrogation, les informations recueillies dans le cadre de cette enquête seront complétées par des données administratives provenant du tableau de bord médico-social, de la plateforme pour les personnes âgées de la CNSA, et du Fichier National des Établissements Sanitaire et Sociaux (FINESS). Tout comme les réponses à l’enquête, elles sont traitées de manière strictement confidentielle.

Les personnes dont les informations sont recueillies font l’objet d’une collecte indirecte (article 14 du RGPD) : elles sont informées de leurs droits par voie d’affichage (une affiche pour les personnels, une autre pour les résidents). Il est demandé à chaque établissement d’établir des affichage clairs et placés dans un lieu accessible à tous.

Les données collectées dans le cadre de l’enquête EHPA pourront faire l’objet d’une réutilisation dans le cadre de futures études et de recherches ultérieures à finalité statistique.

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), les personnes concernées par les traitements statistiques effectués par la DREES à leur égard dans le cadre de cette enquête, peuvent exercer un droit d’accès à leur données, un droit de rectification de leurs données et un droit à la limitation de leur traitement pour les données à caractère personnel les concernant, au courriel suivant : drees-rgpd@sante.gouv.fr.

Par ailleurs, toute personne enquêtée dans le cadre de EHPA, dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.

Origine

L’enquête auprès des établissements pour personnes âgées (EHPA) est réalisée pour la première fois en 1985. Le questionnaire porte alors sur l’année 1984. Son objectif, défini par la Commission des statistiques « Solidarité-Santé », est alors d’apporter des informations relatives à l’activité des établissements accueillant des personnes âgées, à leur personnel et à leurs résidents. Dans les premières éditions de l’enquête, seule la partie du questionnaire recueillant des informations sur l’établissement est exhaustive. Les volets concernant les résidents ne concernent alors qu’un échantillon d’établissements (le volet est alors nommé « Enquête clientèle »).

Depuis 1996, l’enquête jusque-là réalisée tous les deux ans devient quadriennale et comporte systématiquement un volet clientèle. Au fil du temps, le questionnaire a évolué : un volet sur le bâti a notamment été ajouté en 2003, ainsi qu’un volet relatif aux pathologies et à la morbidité d’un échantillon de résidents. Ce dernier volet, demandant de grands investissements aux établissements (le volet est à compléter par le médecin traitant des résidents), n’est reconduit qu’une édition sur deux. La dernière enquête réalisée porte sur l’année 2015.

Champ

L’enquête EHPA, exhaustive sur son champ, est réalisée auprès des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées. La liste des établissements à enquêter est obtenue à partir du Fichier National des Établissements Sanitaire et Sociaux (FINESS).

Ce champ recouvre actuellement quatre catégories du secteur médico-social :

  • Les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (Ehpad) (catégorie 500 du répertoire FINESS) – établissements médicalisés spécialisés dans l’accueil en chambre, signataire d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le conseil départemental et l’ARS et dont l’activité principale est l’hébergement
  • Les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées percevant des crédits de l’assurance maladie (catégorie 501 du répertoire FINESS) structures médicalisés qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures ou égales à 15 % de GIR 1 à 3 et 10 % de GIR 1 et 2. Ils ne signent pas de CPOM
  • Les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées (EHPA) ne percevant pas de crédits d’assurance maladie (catégorie 502) : structures non médicalisées spécialisées dans l’accueil en chambre
  • Les Résidences Autonomie (dénommées Logements-Foyers jusqu’en 2015) (catégorie 202 du répertoire FINESS) – proposant un accueil en logement regroupé (logement de type F1/F2 …).

À ces quatre catégories d’établissements d’hébergement, s’ajoutent les Centres d’accueil de jour pour personnes âgées (catégorie 207 du répertoire FINESS), ainsi que les quelques établissements expérimentaux pour personnes âgées (au nombre de 48 en 2019).

Le champ comprend également des structures du secteur sanitaire :

  • Les Établissements de Soins de Longue Durée (catégorie 362)
  • Les hôpitaux ayant une activité de soins de longue durée

Au total, plus de 11 000 établissements sont enquêtés en 2019.

Thématiques abordées et questionnaires

L’enquête EHPA se compose de six fiches en cohérence avec les thèmes abordés (cf. Questionnaires de l’édition EHPA 2019). Elles sont précédées d’une partie sur l’identification de l’établissement. Cette partie est pré-remplie avec les informations contenues dans le répertoire FINESS (raison sociale, numéro FINESS, entité juridique, date d’ouverture, etc.).

Fiche 1 – Caractéristiques de l’établissement
La première fiche revient sur les caractéristiques de l’établissement. Dans cette fiche, les questions portent sur les conventionnements passés par l’établissement avec d’autres services, les aides et allocations qu’il perçoit et d’autres aspects tarifaires et comptables (notamment les tarifs individuels journaliers d’hébergement, de dépendance et de soins).

Fiche 2 – Activité de l’établissement
La deuxième fiche comporte des questions sur l’activité de l’établissement, détaillée selon le mode d’accueil (c’est-à-dire selon que les personnes soient accueillies en hébergement permanent, en hébergement temporaire, en accueil de jour ou en accueil de nuit). Cette fiche comprend également des informations générales sur les personnes accueillies et leur niveau de dépendance moyen, sur les procédures d’admission (notamment les refus d’admission de personnes présentant des caractéristiques spécifiques), sur les accueils en services ou unités spécifiques, la télémédecine, la prévention de la maltraitance, l’hospitalisation et la fin de vie. Dans cette partie du questionnaire, plusieurs filtres ont été appliqués afin de prendre en compte la situation spécifique des résidences autonomie, des Ehpad et des USLD.

Fiche 3 – Personnel de l’établissement
La fiche 3 se compose de deux parties : l’une revient sur le personnel dans son ensemble, tandis que l’autre amène à une description de chaque professionnel :

  • La fiche 3a se penche ainsi sur la continuité de l’accompagnement en établissement, sur le personnel intervenant auprès des personnes âgées qui n’est pas inclus dans la fiche suivante (notamment le personnel libéral, intérimaire, bénévoles, stagiaires, personnel des sociétés de sous-traitance…) et les éventuelles difficultés de recrutement que rencontre l’établissement.
  • La fiche 3b offre une description individuelle des personnes travaillant dans l’établissement : chaque membre du personnel y est décrit selon son sexe, son année de naissance, son année d’entrée dans l’établissement et son travail (ETP, qualification, fonction, type de contrat, etc.).

Fiche 4 – Personnes accueillies dans l’établissement
La quatrième fiche décrit individuellement l’ensemble des personnes présentes dans la structure au 31 décembre 2019. Les caractéristiques démographiques, le mode de vie dans l’établissement (protection juridique, mode d’hébergement, accueil spécifique, etc.) ainsi que des informations relatives à l’entrée dans la structure sont demandées pour chaque résident.

Fiche 5 – Personnes sorties de l’établissement
La fiche 5 se penche sur les résidents sortis au cours de l’année 2019. Chaque personne sortie définitivement de l’établissement (c’est-à-dire qui est sortie et pour laquelle le lit ou le logement n’a pas été conservé) est décrite selon différentes variables : son âge, son GIR, sa situation avant de sortir (mode d’hébergement, accueil en unités spécifiques), le type d’hébergement qu’il occupait avant d’entrer dans l’établissement puis la date de sa sortie, son motif et sa destination.

Fiche 6 – Bâti
La dernière fiche concerne quant à elle le bâti. Le gestionnaire doit compléter une série d’informations concernant la configuration de son établissement, ses équipements, son accessibilité, etc.   

Publications et accès aux données

Des tableaux détaillés sont consultables sur l’espace « Data.Drees » dédié à la diffusion des données produites par la DREES.

Les bases de données de l’enquête, anonymisées, sont accessibles via le site du centre Quételet, sur commande. Les fichiers diffusés via le centre Quételet ne peuvent être utilisés qu’à des fins de recherche. Pour commander les bases de données de l’enquête EHPA 2015 : Données EHPA 2015.

Pour toutes questions relatives à l’enquête, merci de vous adresser à drees-ehpa@sante.gouv.fr.

  • Les caractéristiques des établissements d’hébergement pour personnes âgées
  • L’activité des établissements d’hébergement pour personnes âgées
  • Le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées
  • Les personnes accueillies dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées
  • Les personnes sorties des établissements d’hébergement pour personnes âgées
  • Les caractéristiques du bâti, configuration, équipements et accessibilité des établissements d’hébergement pour personnes âgées
  • Financement et qualité de prise en charge en EHPAD

Quelques autres publications…

  • Martin, C. & Ramos-Gorand, M., 2017, Turnover élevé du personnel soignant dans les Ehpad privés en France : impact de l’environnement local et du salaire. Économie et Statistique / Economics and Statistics, 493, pp. 49-66.
  • Ramos-Gorand M. et Rapegno N., 2016 « L’accueil institutionnel du handicap et de la dépendance : différenciations, conséquences territoriales et parcours résidentiels », Revue française des affaires sociales, n° 4, pp. 225-247
  • Roy D., 2016, « Les personnes âgées et handicapées en France et les politiques publiques d’accompagnement », Revue française des affaires sociales, n° 4, 2016, pp. 21-33.
  • Ramos-Gorand M., 2015, Accompagnement professionnel de la dépendance des personnes âgées : enjeux territoriaux en France métropolitaine, Thèse pour l’obtention du doctorat en géographie. Géographie. Université Paris Est Créteil.
  • Sibille R., 2015, Modes de gestion des offreurs et déterminants de l’offre dans le secteur des EHPAD, Thèse pour l’obtention du doctorat en sciences économiques. Sciences économiques. Université Paris Dauphine - Paris IX.
  • Martin C., 2014, Concurrence, prix et qualité de la prise en charge en EHPAD en France : Analyses micro-économétriques, Thèse pour l’obtention du doctorat en sciences économiques. Économies et finances. Université Paris Dauphine - Paris IX.
  • Gratieux L., 2016, « Les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées », Vie sociale, vol. 15, n° 3, pp. 187-200.
  • Saint-Jean O., Somme D., 2003, « Taux d’encadrement et médicalisation des établissements d’accueil pour personnes âgées données de l’enquête EHPA », Gérontologie et société, 2003/1 (vol. 26 / n° 104), pp. 13-21.

 

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