La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) réalise tous les quatre ans l’enquête EHPA auprès de l’ensemble des établissements hébergeant des personnes âgées en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. Elle est responsable du traitement de cette enquête nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, sur le fondement du e) du paragraphe 1 de l’article 6 du Règlement général sur la protection de données dont est investie la DREES. Cette enquête, à caractère obligatoire, est reconnue d’intérêt général et de qualité statistique par le Conseil national de l’information statistique (Cnis).
L’enquête comprend notamment un volet sur les résidents hébergés au 31 décembre 2023 et un volet sur les résidents sortis au cours de l’année 2023 dont les questions portent sur les domaines suivants : le type d’hébergement, le suivi, le type de prise en charge, la situation antérieure à l’accueil en établissement, le niveau de dépendance, la reconnaissance administrative d’un handicap, etc.
Les noms et prénoms des résidents présents et ceux sortis en 2023 sont demandés, afin de pouvoir réaliser des appariements avec d’autres bases de données.
Les personnes dont les informations sont recueillies font l’objet d’une collecte indirecte (article 14 du RGPD) : elles sont informées de leurs droits par voie d’affichage (une affiche pour les personnels, une autre pour les résidents). Il est demandé à chaque établissement d’établir des affichage clairs et placés dans un lieu accessible à tous.
Afin d’alléger la durée d’interrogation, les informations recueillies dans le cadre de cette enquête seront complétées par des données administratives provenant du tableau de bord médico-social, de la plateforme pour les personnes âgées de la CNSA, et du Fichier National des Établissements Sanitaire et Sociaux (FINESS). Tout comme les réponses à l’enquête, elles sont traitées de manière strictement confidentielle.
Les données collectées dans le cadre de l’enquête EHPA pourront faire l’objet d’une réutilisation dans le cadre de futures études et de recherches ultérieures à finalité statistique.
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne ayant été accueillie, ou travaillant dans un des établissements ou services du champ de l’enquête, dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit de limitation au traitement et d’un droit d’opposition au traitement.
Ces droits peuvent être exercés en indiquant le code EHPA dans la demande :
- Durant la phase de collecte des données, auprès de l’établissement où la personne concernée est accueillie ou l’a été ;
- Après la phase de collecte des données, auprès de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques :
- par courriel à drees-rgpd@sante.gouv.fr
- ou par courrier postal à Correspondante RGPD, pour la DREES, de la Déléguée à la protection des données des ministères sociaux 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07.
Par ailleurs, toute personne ayant été accueillie ou travaillant dans un des établissements ou services du champ de l’enquête dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.
Durée de conservation des données
Les réponses à l’enquête, données pseudonymisées, sont conservées 20 ans par la DREES afin de mener des études statistiques, avant versement aux archives de France.
Les données nominatives directement identifiantes seront supprimées une fois l’obtention du code statistique non signifiant, soit dans un délai maximal de 3 mois après la fin de collecte.
Le jour de naissance sera supprimé à la fin de la réalisation des indicatrices d’appariemment, soit dans un délai maximum de 3 mois après le fin de collecte.
