Les enquêtes EHPA, de par leur régularité, permettent aussi de mesurer les évolutions de l’offre en établissement. Elles apportent ainsi, des informations nécessaires pour la mise en place des politiques publiques en direction des personnes âgées.
La DREES pilote l’enquête EHPA au niveau national et les services statistiques des agences régionales de santé (ARS) assurent le suivi de la collecte (réponses aux questions des établissements, relances des établissements et services n’ayant pas répondu, contrôles des questionnaires).
Mentions légales
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques procède à un traitement des données personnelles des personnes employées par les établissements médico-sociaux, pour l’étude de la prise en charge de la perte d’autonomie en établissements. Cette enquête se fonde sur les articles 6.1.e et 9.2.g du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou RGPD).
Cette enquête a fait l’objet d’une instruction ministérielle (N° DREES/2019/107).
Les données enregistrées sont conservées 20 ans et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : les services statistiques des Agences Régionales de Santé (ARS) et du ministère des solidarités et de la santé ainsi que les institutions de recherche et d’études en matière sanitaire et sociale. Les données transmises dans le cadre de cette enquête sont anonymes.
Afin d’alléger la durée d’interrogation, les informations recueillies dans le cadre de cette enquête seront complétées par des données administratives provenant du tableau de bord médico-social, de la plateforme pour les personnes âgées de la CNSA, et du Fichier National des Établissements Sanitaire et Sociaux (FINESS). Tout comme les réponses à l’enquête, elles sont traitées de manière strictement confidentielle.
Conformément au Règlement général sur la protection des données, un droit d’accès et de rectification peut être exercé par les personnes enquêtées pour les données à caractère personnel les concernant, à l’adresse suivante : drees-rgpd@sante.gouv.fr.
Origine
L’enquête auprès des établissements pour personnes âgées (EHPA) est réalisée pour la première fois en 1985. Le questionnaire porte alors sur l’année 1984. Son objectif, défini par la Commission des statistiques « Solidarité-Santé », est alors d’apporter des informations relatives à l’activité des établissements accueillant des personnes âgées, à leur personnel et à leurs résidents. Dans les premières éditions de l’enquête, seule la partie du questionnaire recueillant des informations sur l’établissement est exhaustive. Les volets concernant les résidents ne concernent alors qu’un échantillon d’établissements (le volet est alors nommé « Enquête clientèle »).
Depuis 1996, l’enquête jusque-là réalisée tous les deux ans devient quadriennale et comporte systématiquement un volet clientèle. Au fil du temps, le questionnaire a évolué : un volet sur le bâti a notamment été ajouté en 2003, ainsi qu’un volet relatif aux pathologies et à la morbidité d’un échantillon de résidents. Ce dernier volet, demandant de grands investissements aux établissements (le volet est à compléter par le médecin traitant des résidents), n’est reconduit qu’une édition sur deux. La dernière enquête réalisée porte sur l’année 2015.
Champ
L’enquête EHPA, exhaustive sur son champ, est réalisée auprès des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées. La liste des établissements à enquêter est obtenue à partir du Fichier National des Établissements Sanitaire et Sociaux (FINESS).
Ce champ recouvre actuellement quatre catégories du secteur médico-social :
- Les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (Ehpad) (catégorie 500 du répertoire FINESS) – établissements médicalisés spécialisés dans l’accueil en chambre, signataire d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le conseil départemental et l’ARS et dont l’activité principale est l’hébergement
- Les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées percevant des crédits de l’assurance maladie (catégorie 501 du répertoire FINESS) structures médicalisés qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures ou égales à 15 % de GIR 1 à 3 et 10 % de GIR 1 et 2. Ils ne signent pas de CPOM
- Les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées (EHPA) ne percevant pas de crédits d’assurance maladie (catégorie 502) : structures non médicalisées spécialisées dans l’accueil en chambre
- Les Résidences Autonomie (dénommées Logements-Foyers jusqu’en 2015) (catégorie 202 du répertoire FINESS) – proposant un accueil en logement regroupé (logement de type F1/F2 …).
À ces quatre catégories d’établissements d’hébergement, s’ajoutent les Centres d’accueil de jour pour personnes âgées (catégorie 207 du répertoire FINESS), ainsi que les quelques établissements expérimentaux pour personnes âgées (au nombre de 48 en 2019).
Le champ comprend également des structures du secteur sanitaire :
- Les Établissements de Soins de Longue Durée (catégorie 362)
- Les hôpitaux ayant une activité de soins de longue durée
Au total, plus de 11 000 établissements sont enquêtés en 2019.