L’enquête annuelle sur les écoles de formation aux professions de santé

Champ de l’enquête

L’enquête couvre l’ensemble des établissements de formation aux professions de santé en fonctionnement pendant l’année de l’enquête, en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).

Formations
Les formations concernées sont celles préparant aux professions de santé suivantes :

• Aides-soignants ;
• Ambulanciers ;
• Auxiliaires de puériculture ;
• Cadres de santé ;
• Ergothérapeutes ;
• Infirmiers diplômés d’État ;
• Infirmiers anesthésistes ;
• Infirmiers de bloc opératoire ;
• Infirmiers puériculteurs ;
• Kinésithérapeutes ;
• Manipulateurs d’électroradiologie médicale ;
• Pédicures-podologues ;
• Préparateurs en pharmacie hospitalière ;
• Psychomotriciens ;
• Sages-femmes ;
• Techniciens de laboratoire médical.

La collecte couvre l’année civile, recensant ainsi les effectifs des promotions ayant commencé entre le 1er janvier et le 31 décembre ainsi que les diplômes délivrés au cours de l’année.

Questionnaires et principaux thèmes abordés

L’enquête Écoles permet de connaître, par semestre et par sexe :

• La répartition des présentés et reçus aux épreuves d’entrée en formation et le nombre de places offertes ;
• La répartition des inscrits, des redoublants et des nouveaux inscrits par année d’étude ;
• Les allègements de scolarité, par validation des acquis de l’expérience (VAE) ou non ;
• L’encadrement par niveau de diplôme des encadrants (jusqu’en 2007) ;
• La répartition des inscrits dont la formation est financée par un organisme institutionnel ou un employeur ;
• Le nombre d’interruptions de scolarité et leurs motifs principaux ;
• La répartition des présentés et reçus aux épreuves diplômantes.

Protocole de la collecte

La Drees pilote l’enquête Écoles au niveau national et les services statistiques des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) aident au suivi de la collecte (réponses aux questions des établissements, relances des établissements n’ayant pas répondu) et renseignent le nombre de diplômés par équivalence au diplôme d’aide-soignant directement dans le site de collecte. Par ailleurs, elles peuvent être sollicitées par la Drees pour la vérification de la cohérence de certaines données.

La liste des écoles à enquêter est établie à partir du répertoire Finess. Il est mis à jour avant le lancement de l’enquête par les DREETS.

Ces écoles doivent ensuite remplir les tableaux agrégés directement sur le site de collecte. La collecte s’étale de novembre de l’année N à janvier de l’année N+1.

Concertation et comitologie

Un comité de concertation est organisé chaque année et rassemble différents acteurs, afin de prendre en compte les besoins des utilisateurs. En sus, des échanges bilatéraux réguliers sont organisés avec les deux directions métiers du ministère en charge des affaires sociales (Direction générale de l’offre de soins, DGOS, et Direction générale de la cohésion sociale, DGCS) utilisant particulièrement les résultats de l’enquête.

RGPD

Cette enquête est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a obtenu l’avis d’opportunité du Conseil national de l’information statistique (Cnis) au cours de sa réunion du 2 décembre 2020, ainsi que le visa n°2025A067SA du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, valable pour l'année scolaire 2025-2026 – Arrêté en date du 17/10/2024.

Cette enquête, qui a pour finalité de mieux identifier et dénombrer les établissements de formation aux professions de santé et de recueillir des informations sur le nombre d’élèves ou étudiants en formation (nombre de candidats, nombre d’inscrits, nombre de diplômés etc.), est obligatoire. En cas de défaut de réponse, les personnes enquêtées peuvent être l'objet de l’amende prévue à l’article 131-13 du code pénal. Le traitement des données repose sur une mission d'intérêt public (article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD).

Les informations collectées dans le cadre de cette enquête sont protégées par le secret statistique. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l'élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifique ou historique 

Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à la présente enquête.

La Drees est seule destinataire des données d’identification (nom, fonction et coordonnées professionnelles) des personnes en charge de la réponse à l'enquête, ainsi que son prestataire, habilité par le Comité du secret de la statistique publique. Elles seront conservées par la Drees jusqu’à la fin de la prochaine édition annuelle de l’enquête.

Pour ces données à caractère personnel, les personnes concernées peuvent exercer un droit d'accès à leurs données, de rectification de leurs données, ou de limitation de leur traitement pendant la période de conservation des données d’identification. Ces droits peuvent être exercés auprès de la Drees, que vous pouvez contacter au courriel suivant : drees-rgpd@sante.gouv.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Référent RGPD de la Drees 78/84 Rue Olivier de Serres - CS 59234 - 75739 Paris CEDEX.

Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère en charge des affaires sociales à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr. Vous pouvez également, si vous l’estimez nécessaire, adresser une réclamation à la Cnil.

>>>> Site du CNIS

Les données par établissement sont collectées dans le cadre de l’enquête Écoles pour des usages statistiques et sont des données confidentielles protégées par le secret statistique. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune communication, sauf pour des demandes formulées à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique d’intérêt public. L’examen de ces demandes relève de la compétence du Comité du secret statistique. Les demandes d’accès doivent être adressées via le portail de gestion des demandes en ligne CDAP. Les données sont ensuite accessibles dans le CASD (Centre d’accès sécurisé aux données).