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Par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (article 12 et article L.862-7 du code de la Sécurité sociale) le Gouvernement a été chargé d’établir, chaque année, un rapport présentant la situation financière des organismes d’assurance complémentaire en santé. Par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (article 11), le Gouvernement a également été chargé de produire «...

En 2015, 5,3 millions de personnes bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Créée en 2000, cette complémentaire santé gratuite a pour ambition de jouer un rôle protecteur en permettant aux personnes disposant de faibles ressources d’accéder aux soins. Les bénéficiaires de la CMU-C sont en plus mauvaise santé que les autres assurés et leurs dépenses de santé sont...

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a étendu l’accès aux indemnités journalières obligatoirement versées par les employeurs du secteur privé aux salariés de plus d’un an d’ancienneté (contre 3 ans auparavant).

En 2014, la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM), qui représente la valeur totale des biens et services qui concourent au traitement d’une perturbation provisoire de l’état de santé, est évaluée à 190,6 milliards d’euros, soit 8,9 % du produit intérieur brut. Ce pourcentage croît légèrement depuis 2012. Sa progression en valeur, qui reste inférieure à 3 % depuis cinq ans, est...

Les Comptes de la santé fournissent une estimation de la consommation finale de soins de santé et des financements correspondants, qu’ils relèvent de l’Assurance maladie, de l’État, des collectivités locales, des organismes complémentaires ou directement des ménages. Ils constituent un des comptes satellites des Comptes nationaux, dont ils adoptent la méthodologie. Les données de ce rapport...

En 2015, la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) est évaluée à 194,6 milliards d’euros, soit 8,9 % du PIB. Cette part est stable entre 2014 et 2015 (-0,04 point) alors qu’elle progressait depuis 2012. Le rythme de croissance de la CSBM, inférieur à 3,0 % depuis 2010, est moins dynamique en 2015 (+1,8 %, après +2,7 % en 2014). La CSBM est financée à 76,8 % par la Sécurité sociale. La...

Mise en place en France en 2004, la « tarification à l’activité » (T2A) avait pour but d’inciter les établissements de santé à davantage d’efficience, concept qui associe productivité et qualité des soins. Les études existantes se sont surtout intéressées à la dimension économique. L’effet de la T2A sur la qualité des soins et des prises en charge constitue néanmoins une question majeure pour la...

En cas d’arrêt maladie, les salariés du secteur privé perçoivent des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au terme d’un délai de carence de 3 jours. Néanmoins, deux tiers d’entre eux sont protégés contre la perte de revenu induite par le délai de carence par le biais de la prévoyance d’entreprise.

Les acteurs en situation de gérer les ressources collectives en santé doivent effectuer de multiples choix : priorités d’actions, programmes de prévention, allocation de ressources, modes d’organisation, de rémunérations… L’objectif de ce colloque est de présenter des méthodes et des travaux d’évaluation qui permettent d’éclairer les décideurs publics dans leurs choix. La nette amélioration de la...

Le montant des dépenses courantes de santé s’élève à 247,7 milliards d’euros en 2013, soit 11,7% du produit intérieur brut (PIB) en base 2010. La consommation de soins et de biens médicaux (CSBM), qui en représente les trois quarts, atteint pour sa part 186,7 milliards d’euros. Elle s’établit à 8,8% du PIB en 2013, contre 8,7% en 2012.