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Par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (article 12 et article L.862-7 du code de la Sécurité sociale) le Gouvernement a été chargé d’établir, chaque année, un rapport présentant la situation financière des organismes d’assurance complémentaire en santé. Par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (article 11), le Gouvernement a également été chargé de produire «...

Les dépenses de prestations sociales ont ralenti au cours des trente dernières années. Leur croissance annuelle moyenne à prix constants est de 3,2 % entre 1981 et 1992, de 2,5 % entre 1992 et 2003 et de 2,3 % entre 2003 et 2014.

Au 31 décembre 2013, 4,02 millions d’allocataires perçoivent l’un des neuf minima sociaux, soit une hausse de 4,8 % en un an. Cette hausse concerne davantage les hommes (+5,6 %) que les femmes (+4,0 %). En tenant compte des conjoints et des enfants à charge, 10,9 % de la population française est couverte par les minima sociaux. Cette hausse repose majoritairement sur la croissance du nombre d...

En France, l’année 2014 est marquée par une faible croissance du PIB (+0,2 % après +0,7 % en 2013), accompagnée d’un recul de l’inflation et d’une moindre hausse du nombre de chômeurs indemnisés par l’assurance chômage. Dans ce contexte économique qui reste dégradé, le montant servi au titre des prestations de protection sociale s’élèverait, selon des premières données provisoires, à 688,9...

En France, les années 2012 à 2014 sont marquées par une faible croissance du PIB, entre 0,2 % et 0,7 % par an. Malgré ce contexte dégradé, le solde des administrations de sécurité sociale, quoique toujours déficitaire de 8,5 milliards d’euros en 2014, s’améliore depuis 2010. En 2013, les recettes de la protection sociale progressent à un rythme plus rapide que les dépenses. Ainsi, le déficit de la...

Fin 2013, 6,8 millions de familles bénéficient de 32,2 milliards d’euros de prestations familiales versées dans l’année, soit 394 euros par mois en moyenne pour chaque foyer aidé. Un montant en progression annuelle de 1 % en euros constants.

Le revenu de solidarité active (RSA) est versé à 2 364 000 foyers allocataires dans la France entière au 30 juin 2014. L’évolution des principaux indicateurs du RSA s’inscrit dans un contexte de fragile éclaircie, marqué par un léger reflux du chômage, malgré une conjoncture économique encore atone.

À la fin 2011, 502 000 personnes de 60 ans ou plus vivant en établissement d’hébergement permanent perçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou l’aide sociale à l’hébergement (ASH) en France métropolitaine. L’APA prend partiellement en charge le tarif dépendance et l’ASH, tout ou partie du tarif hébergement. 90 000 personnes cumulent l’APA et l’ASH.

Fin 2013, les départements ont attribué 3,8 millions de prestations d’aide sociale au titre de l’aide aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l’enfance ou au titre de l’insertion.

Fin 2012, 3,8 millions de personnes perçoivent l’un des neuf minima sociaux, un nombre en hausse de 4,4 % en un an (après environ +2,5 % en 2010 et 2011). C’est la plus forte progression, depuis près de vingt ans, après l’augmentation de 6,2 % en 2009.