L’enquête auprès des établissements et services pour enfants et adultes handicapés (ES « handicap »)

L'édition 2022 de l'enquête auprès des établissements et services pour enfants et adultes handicapés

Tous les quatre ans, la DREES renouvelle son enquête auprès des établissements et services pour enfants et adultes handicapés (ES-Handicap).

L’enquête ES-Handicap est la seule enquête du service statistique public à interroger régulièrement et avec une telle antériorité ces établissements et services. Son champ exhaustif permet par ailleurs de disposer d’informations à l’échelle des territoires. Elle est donc une source irremplaçable pour connaître, par catégorie de structures, les caractéristiques de l’offre d’accueil, le personnel et les publics accueillis ou sortis des établissements et services.

Pour cette édition, l’enquête portera sur le personnel en fonction au 31 décembre 2022, sur les enfants et adultes accueillis au 31 décembre 2022, ainsi que sur ceux sortis des structures au cours de l’année 2022.

La collecte débute en février 2023. Les établissements et services répondent au questionnaire sur un site internet sécurisé et uniquement dédié à la collecte.

Pour la première fois lors de l’édition 2022, des données directement identifiantes (NIR, nom, prénom, jour, mois et lieu de naissance) sont collectées pour les personnes accompagnées par les structures enquêtées. Voir la partie « Questionnaires ES Handicap 2022 » pour le détail de l’ensemble des données collectées.

Le recueil de ces informations poursuit une double finalité :
-    d’une part, il s’agit d’identifier le nombre de personnes prises en charge par plusieurs structures, i.e. les multiprises en charges. Par exemple, lorsque des personnes travaillent dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) tout en étant hébergées dans un foyer spécialisé, il faut être en mesure de les repérer dans plusieurs structures, à la fois pour des questions statistiques de doubles comptes, mais aussi afin de pouvoir réaliser des études sur cette multiprise en charge ;
-    d’autre part, ces données permettront d’enrichir les données d’enquête via des appariements futurs que la DREES est obligée de prévoir dès la présente enquête afin de pouvoir réaliser ces traitements à finalité statistique plus tard. Le Code Statistique Non Signifiant (CSNS), qui requiert l’identification des personnes au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP), par le biais du NIR (ou des autres données identifiantes) leur sera substitué, en application du principe de minimisation des données. Les données directement identifiantes (NIR, nom, prénom, jour et mois de naissance, lieu de naissance…) seront détruites. Des enrichissements de l’enquête ES-Handicap pourront ainsi être réalisés sans avoir à recueillir des données supplémentaires.

Origine des enquêtes auprès des établissements sociaux

Initiée en 1982 et renouvelée en 1983, l’enquête Établissements sociaux (ES) a été réalisée tous les deux ans jusqu’en 1997. Elle portait alors à la fois sur les établissements et services pour personnes handicapées et les établissements et services pour personnes en difficulté sociale de France métropolitaine et des départements et régions d’outre-mer.

Pour la première fois en 2001, l’enquête ES n’interrogeait que les structures pour personnes handicapées. Depuis, les deux volets de l’enquête (ES « personnes handicapées » et ES « difficulté sociale ») sont séparés et chacun est enquêté tous les quatre ans. Les dernières collectes de l’enquête ES-Handicap ont été réalisées sur les exercices de 2001, 2006 et 2010, 2014 et 2018 (collecte au 31 décembre de l’année d’exercice).

L’enquête ES-Handicap fait l’objet d’un arrêté :
Arrêté du 27 juin 2017 relatif au traitement d’une enquête statistique périodique sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, leur personnel et leurs usagers.

Objectifs de l'enquête ES-Handicap

L’enquête ES-Handicap s’intéresse à l’activité des établissements et services pour personnes handicapées, au personnel en fonction, au profil des personnes présentes dans ces structures au moment de l’enquête, ainsi qu’à celui des personnes sorties de ces structures au cours de l’année précédant l’enquête. On distingue les structures pour enfants et adolescents d’une part, et celles pour adultes d’autre part.

Ces informations constituent un outil précieux d’aide à la planification des places dans les structures médico-sociales (par l’État, les collectivités locales, les structures gestionnaires, etc.) en décrivant, au moins quantitativement, les moyens mis en œuvre et les besoins couverts par ce système de prise en charge.

Principaux thèmes abordés

• Concernant l’activité des structures, l’enquête s’intéresse au nombre de places, aux effectifs présents à une date donnée, au nombre de jours d’ouverture, au nombre d’entrées et de sorties au cours de l’année, au mode d’accueil (internat, externat, etc.), à l’agrément de clientèle et, pour les structures adultes, au type d’intervention (hébergement, activité de jour, etc.).
• Pour connaître le profil du personnel en fonction, l’enquête recueille des informations sur l’année de naissance, la fonction principale exercée, l’année de prise de fonction et l’équivalent temps plein (ETP).
• S’agissant des enfants et adolescents présents dans la structure au moment de l’enquête, sont collectées des données sur l’âge et le sexe, la pathologie, la déficience principale et associée, les incapacités, l’hébergement principal au moment de l’enquête, la modalité d’accueil ou d’accompagnement, l’année d’entrée dans la structure, le département de résidence des parents, le lieu de scolarisation, la classe suivie. L’enquête repère également les jeunes maintenus dans l’établissement après l’âge de 20 ans au titre de l’amendement Creton ainsi que ceux qui sont bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance.
• Pour les enfants sortis définitivement au cours de l’année, l’enquête collecte des informations sur la date d’entrée dans la structure, la date de sortie, la déficience principale, l’activité et l’hébergement après la sortie ainsi que les jeunes qui bénéficiaient d’un amendement Creton avant la sortie.
• Concernant les adultes présents dans la structure au moment de l’enquête, la structure renseigne, pour chaque personne suivie, le sexe et l’année de naissance, mais également la pathologie, la déficience principale et associée, les incapacités, l’activité ou l’accueil en journée, l’hébergement et l’année d’entrée dans la structure ainsi qu’une éventuelle mesure de protection juridique.
• Pour les adultes sortis définitivement au cours de l’année, l’enquête recueille des données sur la date d’entrée dans la structure, la date de sortie, la déficience principale, l’activité et l’hébergement avant la sortie ainsi que l’activité et l’hébergement après la sortie.

Mentions légales

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