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Sources, outils et enquêtes

Paru le 21/07/2020 Màj le 05/02/2021

Résumé

L’enquête « OC » de la DREES a pour objet de connaître l’activité des organismes offrant des couvertures complémentaires santé, la population qu’elles couvrent, les garanties qu’elles offrent, et leurs modes de tarification. L’enquête détient depuis 2005 le label d’intérêt général et de qualité statistique avec obligation de réponse délivrée par le Conseil national de l’information statistique (CNIS). Pour l’enquête sur données 2019, le label a été renouvelé le 22 janvier 2020.

Enquête 2019

En raison de la crise sanitaire, l’enquête sur données 2019, dont la collecte était prévue au premier semestre 2020 a été reportée au deuxième semestre 2020. Cette décision a été prise en accord avec les fédérations d’organismes complémentaires.
 
Première étape de l’enquête : du 31 août au 25 septembre 2020
Deuxième étape de l'enquête : du 16 novembre au 16 décembre 2020

Les organismes interrogés

L’enquête porte sur les organismes complémentaires d’assurance maladie exerçant leur activité en France métropolitaine et dans les DROM. Après avoir été menée pour la première fois en 2002 auprès des mutuelles, l’enquête a ensuite été étendue aux institutions de prévoyance et aux sociétés d’assurances.

En 2019, le champ de l’enquête correspond aux organismes d’au moins 5 millions d’euros de chiffre d’affaires en santé. L’ensemble de ces organismes représente 99 % des cotisations récoltées sur l’année par les organismes de complémentaires santé et déclarées au Fonds CMU.

Les contrats couverts

L’enquête vise à décrire aussi complètement que possible le « cœur » du marché de la complémentaire santé, en interrogeant les organismes sur leurs contrats les plus souscrits, en individuel et en collectif. Depuis 2016, afin de s’adapter aux évolutions du marché, le champ de l’enquête est élargi aux contrats de surcomplémentaire les plus souscrits. Les contrats couvrant les bénéficiaires de la CMU complémentaire et de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) sont hors champ de l’enquête.

Jusqu’à l’enquête 2016 incluse, les contrats enquêtés sont les trois contrats les plus souscrits de chaque type, ou « contrats modaux ». Pour l’enquête 2019, afin d’améliorer la représentativité des contrats couverts par l’enquête, le champ des contrats enquêtés est élargi. Pour cela, l’enquête se déroule désormais en deux étapes. Une première étape vise à recueillir auprès des organismes échantillonnés, la liste de leurs dix principaux contrats sur le marché individuel, le marché collectif, et celui des surcomplémentaires. Une deuxième étape recueille les caractéristiques des contrats pour un échantillon de contrats sélectionnés aléatoirement à partir de la base précédemment constituée. Le nombre maximum de contrats enquêtés par organisme au cours de cette étape reste fixé à 9.

Représentativité et pondération

En 2016, la part des personnes couvertes par les contrats modaux parmi l’ensemble des personnes couvertes par un contrat de complémentaire santé est de 47 % sur le champ des contrats individuels et de 23 % environ sur le champ des contrats collectifs. La représentativité des contrats modaux collectifs est plus faible que celle des contrats modaux individuels car l’offre de contrats est beaucoup plus morcelée sur le champ de la couverture collective, de nombreux contrats d’entreprise étant des contrats sur mesure. Sur les dix dernières années, la représentativité des contrats modaux est relativement stable en collectif (elle était de 22 % en 2006) ; celle des contrats individuels décroit progressivement (elle était de 62 % en 2006).

L’introduction d’une étape préliminaire visant à établir une base de tirage de contrats permettra d’améliorer la représentativité des contrats renseignés. Néanmoins, les résultats diffusés sur les caractéristiques des contrats des bénéficiaires de complémentaire santé seront toujours une extrapolation des garanties des contrats les plus souscrits à l’ensemble des contrats. Ainsi, et malgré une amélioration notable, les caractéristiques des contrats les plus souscrits ne sauraient représenter parfaitement l’ensemble du marché. En particulier, les contrats de niche souscrits par un petit nombre de souscripteurs ne sont pas dans le champ de l’enquête.

Le changement de méthodologie introduit pour l’enquête 2019 peut induire une rupture de série dans les résultats. De ce fait, deux jeux de poids vont être développés : un premier prenant en compte l’ensemble des contrats renseignés, permettra d’avoir une vision plus précise de la couverture complémentaire de la population ; un second prenant en compte seulement les contrats correspondant aux trois contrats les plus souscrits dans chaque organisme permettra de mesurer les évolutions dans le temps de la couverture des bénéficiaires de complémentaire santé à périmètre constant et d’en déduire l’évolution du niveau des garanties imputables au changement de protocole.

Données recueillies

Les données recueillies portent sur le nombre d’assurés (ouvrant droits), de personnes couvertes (ouvrants droit et ayants droit, le chiffre d’affaires en santé ainsi que les cotisations collectées au niveau de l’organisme et pour chacun des contrats. Elles contiennent, pour chaque contrat, les modalités de tarification et des précisions sur les clauses particulières des contrats. Une large partie du questionnaire est ensuite consacrée aux niveaux de garanties des contrats, regroupées en sept grands thèmes : honoraires et soins ambulatoires, pharmacie, appareillage, optique, dentaire, hospitalisation et prévention. Pour les organismes liés à un réseau de soins, les garanties en optique et dentaire sont détaillées selon que les soins sont réalisés dans le réseau ou hors réseau.

La typologie des contrats élaborée par la DREES

La dispersion des niveaux de garanties des contrats ainsi que la diversité des prestations proposées rendent le marché de l’assurance maladie complémentaire complexe à décrire. La DREES établit donc une typologie des contrats à partir des remboursements offerts pour plusieurs prestations afin de décrire simplement le marché et classer les contrats par niveau de prise en charge.

La nouvelle méthode utilisée par la DREES sur les données de l’enquête 2016 pour classer les contrats selon leur degré de couverture s’appuie sur le calcul d‘un score synthétique pour chacun d’entre eux. Le score d’un contrat reflète son taux de prise en charge, pour un bénéficiaire moyen, du reste à charge après assurance maladie obligatoire (AMO) d’un bénéficiaire moyen sur un panier de soin donné. Il varie entre zéro (le contrat n’offre aucun remboursement du reste à charge sur les postes de soins considérés) et un (le contrat offre un remboursement complet du reste à charge sur les postes de soins considérés).

Cette typologie est réalisée à partir de la consommation de soin d’un bénéficiaire moyen. Toutefois, le niveau de couverture est une mesure imparfaite de la qualité de la couverture offerte par un contrat. L‘accès ou non à des réseaux (dentaires, optiques, etc.) avec des tarifs négociés ou le bénéfice de plateformes téléphoniques de conseils (devis) ne sont pas pris en compte dans leur classement. Par ailleurs, les postes de soins considérés pour établir le score ne sont pas exhaustifs. On privilégie les postes de soins où s‘applique une liberté tarifaire et on néglige ceux pour lesquels la prise en charge est homogène entre les contrats.

Questionnaires

Accès aux données

Les chercheurs peuvent accéder aux données sur demande et après examen de la demande par le comité du secret et établissement d’une convention entre la DREES et l’équipe de recherche.

Pour plus d'information : DREES-ENQUETE-ORG-COMP@sante.gouv.fr

Publications

 

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