Le panel d’observation des pratiques et des conditions d’exercice en médecine générale

Paru le 28/07/2020

Màj le 02/04/2025

Le panel des médecins généralistes a trois objectifs principaux : observer le cadre d’activité, l’environnement professionnel et les rythmes de travail, observer les pratiques de prise en charge en médecine générale et leurs déterminants, répondre aux attentes spécifiques des acteurs régionaux.

Pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19, les médecins ont été interrogés sur leur activité pendant la crise et sur leurs opinions sur la gestion de la crise (vagues « Flash Covid »).

La DREES, en collaboration avec les Observatoires régionaux de santé (ORS), les Unions régionales de professionnels de santé, médecins libéraux (URPS-ML) des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), Pays de la Loire, Bourgogne et Poitou-Charentes, l’UMR 912 SESSTIM à Marseille (Sciences économiques et sociales de la santé, traitement de l’information médicale) et l’Aix-Marseille School of Economics (AMSE), a mis en place depuis 2010 un panel national de médecins généralistes libéraux, enrichi de sur-échantillons pour les régions partenaires : il interroge, au total, entre deux et trois mille médecins généralistes.

Une première édition, dite « panel 2 » a eu lieu sur la période 2010-2012, une deuxième, appelée « panel 3 » entre 2014 et 2017, et une nouvelle édition (« panel 4 ») est en cours entre 2018 et 2022. Cette édition associe la DREES, les Observatoires régionaux de santé (ORS), les Unions régionales de professionnels de santé, médecins libéraux (URPS-ML) des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) et Pays de la Loire, et l’Aix-Marseille School of Economics (AMSE).

Ce dispositif fait suite à deux autres panels :

  • le panel « Paca » réalisé par l’ORS Paca sur la période 2002-2007 auprès de 600 médecins généralistes libéraux exerçant dans la région ;
  • le « panel cinq régions », appelé « panel 1 », réalisé sur la période 2007-2009 avec le concours de la DREES, de la Fédération nationale des Observatoires Régionaux de Santé (FNORS), des ORS, de l’Union régionale des médecins libéraux (URML) et des Unions régionales des Caisses d’assurance maladie (URCAM) des cinq régions partenaires (Paca, Pays de la Loire, Bourgogne, Bretagne et Basse-Normandie) et constitué de 1 900 médecins généralistes.

Objectifs

Le panel des médecins généralistes a trois objectifs principaux :

  • observer le cadre d’activité, l’environnement professionnel et les rythmes de travail ;
  • observer les pratiques de prise en charge en médecine générale et leurs déterminants ;
  • répondre aux attentes spécifiques des acteurs régionaux.

Il s’inscrit ainsi dans la continuité du panel cinq régions. Il permet par ailleurs de suivre dans le temps certains indicateurs, comme le temps de travail par exemple, mais aussi d’explorer d’autres thématiques. En outre, à la différence du panel 1, les panels 2, 3 et 4 permettent non seulement de disposer de résultats représentatifs pour les régions partenaires, mais de disposer aussi de résultats représentatifs au niveau national. Ainsi, il est possible, non seulement de comparer les régions partenaires entre elles, mais aussi de les situer par rapport à l’échelon national. Pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19 (panel 4), les médecins ont également été interrogés sur leur activité pendant la crise et sur leurs opinions sur la gestion de la crise.

Déroulement

À raison d’une vague d’enquête par semestre pendant trois à quatre ans, chaque édition du panel interroge les mêmes médecins (pendant 15 minutes environ , durée correspondant à la durée moyenne d’une consultation) sur leurs conditions de travail et leurs pratiques d’exercice. Pour les panels 2 et 3, la collecte des données se fait quasiment exclusivement par téléphone, quelques médecins répondant toutefois par Internet. Pour le panel 4, la plupart des répondants répondent de manière privilégiée par Internet, et se voient proposer des relances téléphoniques. Une partie de l’échantillon est interrogée exclusivement par téléphone.

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2017

Pratiques et conditions d’exercice des médecins généralistes
Le 9 novembre 2017

Colloque organisé en mai dernier par nos partenaires

Panel 1

La base de sondage a été constituée à partir du répertoire ADELI qui recensait l’ensemble des professionnels de santé à exercice réglementé pour en retenir les médecins généralistes tirant leur revenu professionnel principalement de l’exercice libéral de la médecine et n’exerçant pas de façon exclusive de mode d’exercice particulier.
Les médecins ont été sélectionnés selon une procédure de tirage aléatoire stratifié sur le sexe, l’âge (moins de 45 ans, 45-52 ans, 53 ans et plus) et le type de la commune d’exercice (pôles urbains, communes rurales, autres). Au total, 4 592 médecins ont été sollicités par courrier lors de la première vague d’enquête pour aboutir à un échantillon de 1 901 répondants par la méthode des quotas, soit un taux de participation parmi les médecins éligibles et joignables de 56,7 %.

Panel 2

La base de sondage a également été constituée à partir du répertoire ADELI, apparié à des données provenant du Système national d’informations inter-régimes de l’Assurance maladie (SNIIR-AM), afin d’obtenir une variable sur le niveau d’activité des médecins utilisée pour stratifier le plan de sondage. Cet appariement permet de plus de repérer les médecins ayant déclaré un mode d’exercice particulier exclusif de toute autre pratique et de les exclure de la base de sondage. Les médecins ayant un mode d’exercice particulier exclusif non déclaré à l’assurance maladie et les médecins ayant des projets de cessation d’activité ou de déménagement à moins d’un an sont repérés par un filtre lors du recrutement et non pris en compte dans le champ du panel.
Les médecins ont été sélectionnés selon une procédure de tirage aléatoire probabiliste stratifié selon le sexe, l’âge, le type d’aire urbaine et le niveau d’activité. Au total, le panel 2 est constitué d’environ 2 200 médecins, dont 1 250 pour l’échantillon national.

Panel 3

La base de sondage du panel 3 est constituée à partir du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) qui remplace, depuis novembre 2011, le répertoire Adeli. Contrairement à la base de sondage du panel 2, constituée à partir du répertoire Adeli, celle du Panel 3 tient compte de l’ensemble des activités libérales de cabinet du professionnel (le médecin devant avoir au moins une activité libérale en cabinet de ville parmi l’ensemble de ses activités), la notion d’activité principale n’existant plus dans le RPPS. Pour construire la base de sondage, les données du RPPS ont été appariées à celles issues du SNIIR-AM. Les médecins ont été sélectionnés selon une procédure de tirage aléatoire probabiliste stratifié selon le sexe, l’âge, le niveau d’activité et le niveau de l’indicateur d’accessibilité potentielle localisé (APL) de la commune d’installation. Au total, le panel 3 comprend près de 3 000 médecins, dont environ 1 600 pour l’échantillon national.

Panel 4

Le quatrième panel national d’observation des pratiques et conditions d’exercice en médecine générale a été mis en place à l’automne 2018 par la DREES, les observatoires régionaux de la santé (ORS) et les unions régionales des professionnels de santé médecins libéraux (URPS-ML) de Provence-Alpes-Côte d’Azur et Pays de la Loire.

Les thématiques de l’organisation du cabinet, l’utilisation des outils de e-médecine, l’impact de la baisse de la démographie médicale sur les pratiques, la prise en charge des soins non programmés, des pratiques de prévention et de l’antibiorésistance sont abordées au fil de 6 vagues d’enquête, échelonnées jusqu’en 2022. Par ailleurs, pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19, les médecins ont été interrogés sur leur activité pendant la crise et sur leurs opinions sur la gestion de la crise lors de trois interrogations « Flash Covid » supplémentaires. La première vague, dite vague d’inclusion s’est déroulée par téléphone entre octobre 2018 et février 2019. Au total, 3 304 médecins ont accepté de participer à ce quatrième panel, pour 12 022 médecins sollicités.

Le champ de l’enquête est l’ensemble des médecins généralistes tirant tout ou partie de leurs revenus d’une activité libérale, installés au 1er janvier 2018, n’exerçant pas un mode d’exercice particulier (MEP) exclusif et ayant au moins 200 patients « médecin traitant » au 1er janvier 2018. Les médecins sont tirés au sort dans le Répertoire Partagé des Professions de Santé (RPPS) apparié à des données de l’Assurance Maladie. Le tirage est stratifié selon le sexe, l’âge en tranches (moins de 50 ans, entre 50 et 59 ans et 60 ans ou plus), le volume d’activité compris comme le nombre de consultations et visites réalisées en 2017 en tranches (inférieur au premier quartile, entre le premier et le troisième quartile et au-dessus du troisième quartile), la densité de la zone ainsi que la région d’exercice. Les médecins exerçant en régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Pays de la Loire sont sur-représentés, tout comme les médecins exerçant en zones sous-denses. Un médecin est considéré comme exerçant en zone sous-dense lorsque l’indicateur d’Accessibilité Potentielle Localisée (APL) du territoire de vie-santé dans lequel il exerce est inférieur à 2,8 consultations/an/habitant.

Les données des répondants sont redressées du non-retour (les médecins qui n’ont pas été joints) et de la non-réponse (les médecins qui n’ont pas accepté de répondre) et calées sur les variables de stratification (tranches d’âge, tranche d’activité, sexe, région d’exercice et sous-densité de la zone d’exercice). L’échantillon est alors dit représentatif de la population cible du Panel par rapport à ces variables. Toutes les analyses statistiques sont menées sur ces données pondérées.

Thématiques

Cinq vagues d’enquête, réalisées entre le printemps 2007 et le premier semestre 2009 ont porté sur une série de thématiques très variées :

La première vague d’enquête (mars-avril 2007) a rassemblé des données générales sur les conditions d’exercice des médecins généralistes en termes notamment de temps de travail, de satisfaction au travail, de formations complémentaires, d’activités annexes à l’exercice libéral. [Aulagnier et al., 2007]

Questionnaire panel 1 vague 1(PDF, 152.12 Ko)

 La deuxième vague (octobre-novembre 2007) a concerné les réseaux professionnels (formels et informels) des médecins généralistes, l’objectif étant d’évaluer l’importance et l’étendue de ces réseaux. Les panélistes ont été interrogés à ce propos sur leur implication et leur « adhésion » aux réseaux de santé. Par ailleurs, des questions ont été introduites pour connaître l’opinion des médecins généralistes sur la réforme du médecin traitant et leur place dans le parcours de soins du patient. [Bournot et al., 2008]

Questionnaire panel 1 vague 2(PDF, 138.29 Ko)

La troisième vague (mars-mai 2008) a porté sur l’implication des médecins généralistes dans l’évaluation des pratiques professionnelles, sur leur participation à la formation médicale continue et sur la connaissance et la mise en œuvre par les médecins des recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé (HAS). Par ailleurs, la deuxième partie du questionnaire a permis de recueillir leur opinion sur une évolution éventuelle de leur mode de rémunération (salariat, rémunérations forfaitaires….). [Guerville et al., 2009]

Questionnaire panel 1 vague 3(PDF, 159.44 Ko)

La quatrième vague (octobre-décembre 2008) a été consacrée essentiellement à l’état de santé des généralistes, surtout leur santé mentale, avec des questions sur la perception de leur état de santé général, mais aussi des questions relatives à leur état de stress et d’épuisement professionnel (burnout) et à leurs conditions de travail. [Aubry et al., 2010]

Questionnaire panel 1 vague 4(PDF, 203.15 Ko)

La cinquième vague (juin-juillet 2009) a permis de suivre l’évolution de certains aspects longitudinaux, de mesurer les dispositions des médecins à s’engager dans des pratiques de prévention et d’éducation thérapeutique des patients, d’évaluer les difficultés liées au recours à l’hospitalisation à domicile, etc. [Cabut et al., 2011]
Articles faisant référence à plusieurs vagues du panel : [Barlet et al., RFAS 2011/2-3]

Questionnaire panel 1 vague 5(PDF, 111.95 Ko)

 

La première vague du panel 2 (juin-décembre 2010) a porté sur les attitudes et pratiques des médecins relatives à la vaccination, notamment celle contre la grippe A/H1N1 en 2009. Ainsi, cette vague a interrogé les médecins sur les sources et moyens qu’ils ont de se former et de se tenir informés sur la vaccination et la grippe A/H1N1, sur les pratiques de prévention relatives au dépistage du cancer du col de l’utérus et du sein, sur leurs opinions vis-à-vis de la vaccination prioritaire des professionnels de santé, de l’organisation de la campagne de vaccination de la grippe A/H1N1 et de la qualité des informations reçues sur la vaccination et l’épidémie. [Aubry et al., 2011]

Questionnaire panel 2 vague 1(PDF, 135.68 Ko)

La vague 2 (janvier-février 2011) est consacrée à l’organisation générale de leur cabinet (informatisation du cabinet, recours à un secrétariat et à un comptable, regroupement en cabinet de groupe, hygiène) et sur leur emploi du temps (temps de travail, gestion du temps médical et non médical). [Bournot et al., 2012

Questionnaire panel 2 vague 2(PDF, 148.94 Ko)

La vague 3 (septembre-décembre 2011) porte sur la prise en charge de la dépression en médecine générale de ville. L’objectif de cette vague est, d’une part, de décrire les différentes stratégies de prise en charge adoptées par les médecins et les différents facteurs associés et, d’autre part, d’étudier leurs opinions et attitudes vis-à-vis de la psychothérapie, ainsi que leurs besoins de formation quand à la prise en charge de la dépression. [Dumesnil et al., 2012]

Questionnaire panel 2 vague 3(PDF, 73.46 Ko)

La vague 4 (mars-juin 2012) porte sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées.

Questionnaire panel 2 vague 4(PDF, 816.35 Ko)

La vague 5, (automne 2012) porte sur le paiement à la performance, l’utilisation des recommandations de bonnes pratiques, les coopérations et l’attitude des médecins face au risque. [Massin et al, 2012]

Questionnaire panel 2 vague 5(PDF, 169.69 Ko)

 

La première vague du panel 3 (avril à juillet 2014) porte, comme la première du panel 2 sur la vaccination et la prévention des maladies infectieuses. [Collange et al., 2015]

Questionnaire panel 3 vague 1(PDF, 487.15 Ko)

La deuxième vague du panel 3 (décembre 2014 à avril 2015) traite de l’implication des médecins généralistes dans les suivis gynécologiques et de grossesses. [Buiyck et al., 2016]

Questionnaire panel 3 vague 2(PDF, 757 Ko)

La troisième vague du panel 3 (décembre 2015 à mars 2016) a pour sujet le rôle des médecins généraliste dans la prise en charge des cancers après le diagnostic de la maladie [Rey et al., 2017]

Questionnaire panel 3 vague 3(PDF, 821.09 Ko)

La quatrième vague du panel 3 s’intéresse à la prise en charge des patients avec des multimorbidités [Carrier et al., 2017]

Questionnaire panel 3 vague 4(PDF, 86.55 Ko)

La cinquième vague du panel 3 est consacrée à la prise en charge des patients précaires [Pubert et al., 2018]

Questionnaire panel 3 vague 5(PDF, 66.41 Ko)
 

La vague d’inclusion de l’enquête (octobre 2018 – février 2019) a permis de recruter les médecins généralistes dans le panel et a rassemblé des données générales sur le mode d’exercice (seul, avec d’autres professionnels, etc.) et le temps de travail.

Questionnaire panel 4 vague d'inclusion(PDF, 568.48 Ko)
 

La première vague d’enquête (octobre 2018 – avril 2019) a permis de collecter des informations sur la prise en charge des demandes de soins non programmés par les médecins généralistes, sur leur utilisation des outils de e-santé et e-médecine et sur leurs sentiments face aux évolutions de la démographique médicale. Ils ont été aussi interrogés sur l’organisation de leur cabinet (présence d’un secrétariat, travail avec un remplaçant, accueil de stagiaires, etc.).

Questionnaire panel 4 vague 1 (PDF, 584.31 Ko)
 

La deuxième vague du panel (mars 2019 – mai 2019) n’a concerné qu’une partie des médecins participant au panel. Elle a été menée en collaboration avec le Commonwealth Fund, organisation américaine à but non-lucratif qui réalise des études internationales sur les systèmes de santé, et travaille en partenariat avec des organisations internationales.

Questionnaire panel 4 vague 2(PDF, 423.8 Ko)


La troisième vague du panel (décembre 2019 – mars 2020) questionne les médecins généralistes sur leurs opinions et pratiques en matière de prévention des thématiques, d’abord de manière globale, puis de manière plus ciblée en se concentrant sur la prévention des conduites addictives.

Questionnaire panel 4 vague 3(PDF, 742.35 Ko)

Les vagues « flash Covid » (mai 2020 – décembre 2020) interrogent les médecins généralistes au moment de la période de crise sanitaire liée à la Covid-19. Ces vagues d’enquête ont permis de mesurer la variation de l’activité des médecins pendants l’épidémie, leurs opinions quant à la gestion de la crise sanitaire, et la pratique de la téléconsultation.

Questionnaire panel 4 vague COVID 1(PDF, 386.27 Ko)
Questionnaire panel 4 vague COVID 2(PDF, 396.77 Ko)
Questionnaire panel 4 vague COVID 3(PDF, 396.4 Ko)


La quatrième vague du panel (octobre 2020 – novembre 2020) porte sur les pratiques et opinions des médecins à propos de la vaccination, et s’intéresse également à l’épidémie de Covid-19.

Questionnaire panel 4 vague 4(PDF, 523.98 Ko)
 
La cinquième vague du panel (avril 2021 – juillet 2021) porte sur les pratiques et opinions des médecins sur les antibiotiques et l’antibiorésistance, et s’intéresse également à leur activité et à leur statut vaccinal durant l’épidémie de Covid-19.
 
Questionnaire panel 4 vague 5(PDF, 421.76 Ko)

La sixième vague du panel (janvier 2022 – avril 2022) étudie le mode d’exercice des médecins généralistes, l’organisation de leur cabinet, le temps de travail, les assistants médicaux, les pratiques face à la baisse de la démographie médicale et l’utilisation des outils de e-médecine et de e-santé. Certaines questions ont déjà été posées lors des vagues d’enquête de l’hiver 2018-2019, permettant ainsi d’analyser l’évolution des comportements des médecins.

Questionnaire panel 4 vague 6(PDF, 295.19 Ko)

Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à la présente enquête.

La DREES est responsable de ce traitement fondé sur la mission d’intérêt public visée au e) du 1. de l’article 6 du RGPD, qu’elle mène dans ses traitements à finalité statistique et de recherche scientifique en matière sanitaire et sociale. Cette enquête « Panel d’observation des pratiques et des conditions d’exercice en médecine générale » (le « Panel 4 ») a reçu un avis d’opportunité favorable du Conseil national de l'information statistique, avis n°114 /H030 en date du 18 octobre 2017, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Les réponses aux questionnaires sont remplies par les médecins sollicités et protégées par le secret statistique.

Ces réponses sont destinées à la DREES et seront conservées pendant 25 ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête et seront archivées au-delà de cette durée. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et la réutilisation de ces données sera limitée à l'élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifique ou historique.

Outre l’information donnée sur le présent site, les personnes concernées par cette collecte indirecte de leurs données seront prévenues de l’objet de l’enquête, de leurs droits et des modalités d’exercice de ceux-ci à travers la lettre-avis qui leur sera adressée. Les personnes dont une adresse électronique ou un numéro de téléphone sera disponible seront également informées directement par ces moyens.

Les personnes concernées par cette enquête « Panel d’observation des pratiques et des conditions d’exercice en médecine générale » (le « Panel 4 ») disposent d’un droit d'accès à leurs données, d’un droit de rectification de leurs données et d’un droit à la limitation du traitement pendant la période de conservation des données d’identification. Ces droits peuvent être exercés auprès de la DREES, que vous pouvez contacter au courriel suivant, en mentionnant le code « Panel des médecins généralistes » dans l’objet du mail ou du courrier : drees-rgpd@sante.gouv.fr  ou par courrier postal à l’adresse suivante : Référente RGPD de la DREES 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07.

Par ailleurs, toute personne concernée par cette enquête dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.

Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à ce traitement.

La DREES est responsable de ce traitement fondé sur la mission d’intérêt public visée au e) du 1. de l’article 6 du RGPD, qu’elle mène dans ses traitements à finalité statistique et de recherche scientifique en matière sanitaire et sociale.

Afin d’effectuer des travaux statistiques permettant de compter et de localiser les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ainsi que les professionnels de santé y exerçant leur activité, ainsi que de préparer la 5ème édition du « Panel d’observation des pratiques et des conditions d’exercice en médecine générale » (le « Panel 5 »), la DREES a souhaité accéder aux données de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) relatives aux maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et aux médecins généralistes y exerçant.

En vertu de l’avis favorable rendu par le Conseil national de l’information statistique (CNIS), dans sa Commission « Services publics et services aux publics » du 26 septembre 2024, le Ministre en charge des Finances a par décision N°2024_22697_DG75_C050 demandé à la CNAM de communiquer à la DREES les données qu’elle détient issues des fichiers des MSP (Maisons de santé Pluriprofessionnelles). 

Une convention de cession de donnée a été établie entre la CNAM et la DREES pour encadrer ce transfert.

Les données transmises par la CNAM à la DREES concernent les informations relatives aux MSP (identifiant, nom, adresse, date d’ouverture, statut juridique, numéro FINESS de l’entité juridique et de l’établissement) et aux professionnels de santé y exerçant (nombre de professionnels de santé de la MSP hors médecins généralistes, nombre de médecins généralistes, numéros RPPS des médecins généralistes y exerçant). 

Ces données servent à établir le plan d’échantillonnage de l’enquête, pour stratifier les médecins exerçant en MSP afin de pouvoir comparer et observer les particularités de leurs pratiques liées à leur exercice au sein d’une structure cordonnée. Les données issues de l’enquête sont également enrichies avec les variables issues des données sur les MSP.

Les personnes concernées par ce traitement relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles et aux médecins généralistes y exerçant disposent d’un droit d'accès à leurs données, d’un droit de rectification de leurs données et d’un droit à la limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès de la DREES, en mentionnant le code « Traitement relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles et aux médecins généralistes y exerçant » par courriel à drees-rgpd@sante.gouv.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Référente RGPD de la DREES 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07.

Par ailleurs, toute personne concernée par cette enquête dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.