L’enquête annuelle sur les écoles de formation aux professions sociales

Champ de l’enquête

L’enquête recouvre l’ensemble des établissements de formation aux professions sociales en fonctionnement à la rentrée de l’année de l’enquête, en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).

Formations

L’enquête porte sur les formations préparant aux treize diplômes du travail social listés dans les articles D451-11 à D451-104 du Code de l’action sociale et des familles :

• Accompagnant éducatif et social (ainsi que les anciens diplômes d’auxiliaire de vie sociale et d’aide médico-psychologique),
• Assistant familial,
• Assistant de service social,
• Conseiller en économie sociale familiale,
• Éducateur de jeunes enfants,
• Éducateur spécialisé,
• Éducateur technique spécialisé,
• Fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES),
• Fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS),
• Ingénierie sociale (DEIS)
• Médiateur familial,
• Moniteur éducateur,
• Technicien de l'intervention sociale et familiale.

L’enquête couvre aussi le certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales (DPF) et celui de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). 

Elle ne couvre pas le diplôme d’État relatif aux fonctions d’animation.

La collecte couvre l’année civile, recensant ainsi les effectifs de l’ensemble des promotions de l’année et des diplômes délivrés au cours de l’année.

Questionnaires et principaux thèmes abordés

L’enquête Écoles permet de connaître, pour chaque semestre, et avec une déclinaison par sexe :

• La répartition des inscrits, des redoublants et des nouveaux inscrits par année d’étude ;
• Les allègements de scolarité, par validation des acquis de l’expérience (VAE) ou non ;
• La répartition des présentés et reçus aux épreuves d’entrée en formation et le nombre de places offertes ;
• La répartition des présentés et reçus aux épreuves diplômantes ;
• Les interruptions de scolarité provisoires ou définitives, et leurs motifs principaux ;
• La répartition des inscrits dont la formation est financée par un organisme extérieur.

Une répartition par région des principaux indicateurs est également disponible. 

Protocole de la collecte

La DREES pilote l’enquête Écoles au niveau national et les services statistiques des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)  aident au suivi de la collecte (réponses aux questions des établissements, relances des établissements n’ayant pas répondu). Par ailleurs, elles peuvent être sollicitées par la DREES pour la vérification de la cohérence de certaines données.

La liste des écoles à enquêter est établie à partir du répertoire Finess. Il est mis à jour avant le lancement de l’enquête par les DREETS.

Le questionnaire est auto-administré et sa collecte se fait par l’intermédiaire d’un site internet dédié. L’enquête sur l’année N se déroule de novembre N à janvier N+1.

Concertation et comitologie

Un comité de concertation est organisé chaque année et rassemble différents acteurs, afin de prendre en compte les besoins des utilisateurs. En sus, des échanges bilatéraux réguliers sont organisés avec les deux directions métiers du ministère des solidarités et de la santé (DGOS et DGCS) utilisant particulièrement les résultats de l’enquête.

Informations juridiques

Cette enquête est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a obtenu l’avis d’opportunité du Conseil national de l’information statistique (CNIS) au cours de sa réunion du 2 décembre 2020, ainsi que le visa n° n°2024A067SA  du Ministre de l’économie, des finances et de la relance, valable pour l'année scolaire 2024-2025 – Arrêté en date du 15/11/2023.

Cette enquête, qui a pour finalité de mieux identifier et dénombrer les établissements de formation aux professions du social et de recueillir des informations sur le nombre d’étudiants ou élèves en formation (nombre de candidats, nombre d’inscrits, nombre de diplômés etc.) est obligatoire. En cas de défaut de réponse, les personnes enquêtées peuvent être l'objet de l’amende prévue à l’article 131-13 du code pénal.

Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à la présente enquête.

La DREES est seule destinataire des données d’identification (nom et coordonnées des correspondants de l’enquête dans les écoles), ainsi que le prestataire, habilité par le Comité du secret de la statistique publique. Elles seront conservées par le service producteur jusqu’à la fin de la prochaine édition de l’enquête.

Les personnes enquêtées peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, de rectification de leurs données, ou à la limitation de leur traitement pendant la période de conservation des données d’identification. Ces droits peuvent être exercés auprès de la DREES, que vous pouvez contacter au courriel suivant : drees-rgpd@sante.gouv.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Référente RGPD de la DREES 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07.

Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère des Solidarités et de la Santé à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr. Vous pouvez également, si vous l’estimez nécessaire, adresser une réclamation à la Cnil.

Les personnes concernées par cette (ces) enquête(s) ont été informées que leurs données pourront être réutilisées pour une finalité statistique ou de recherche, qui est compatible avec la finalité de la (des) présente(s) enquête(s).

>>>> Site du CNIS