L’appariement Insee-DGFiP-Cnam

Sources, outils et enquêtes

Paru le 10/07/2020

Màj le 04/11/2022

Résumé

L’appariement associe à chaque professionnel de santé exerçant au moins une partie de son temps en libéral, pour une année donnée, des données relatives à son activité et aux caractéristiques de son exercice - fournies par la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) - et des données relatives à ses différents types de revenus, issues de la déclaration d’impôt sur le revenu de son foyer et fournies par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

 

Cette base de données est ainsi l’unique source permettant de mesurer les revenus d’activité complets des professionnels de santé libéraux, i.e. leurs revenus tirés de leur activité libérale et leur salaire s’ils exercent à côté une activité salariée complémentaire. Elle permet d’estimer les revenus une année donnée et de mesurer des évolutions dans le temps en caractérisant finement les professionnels de santé. Ces données individuelles et exhaustives mettent en lumière les disparités de revenus à l’intérieur d’une même spécialité et permettent de les relier aux caractéristiques sociodémographiques du professionnel, aux caractéristiques de son exercice, à sa localisation…

Renouvelé tous les trois ans depuis 2005, cette base de données peut être exploitée en panel car elle contient un identifiant anonymisé du professionnel de santé constant dans le temps et permettant de repérer l’individu dans tous les appariements où il est présent.

Le dernier appariement disponible est relatif aux données 2017 (données d’activité agrégées sur l’année 2017 et revenus 2017). Le prochain appariement concernera les données 2021 (données d’activité de l’année 2021 et revenus 2021) ; il sera étendu à l’ensemble des professionnels quel que soit leur mode d’exercice.

Champ de l’appariement

Tous les professionnels actifs au 31/12 d’une année donnée et ayant perçu au moins un euro d’honoraires dans l’année sont pris en compte. Les remplaçants sont absents des données.

Pour le premier appariement, celui relatif à l’année de revenus 2005, le champ était restreint aux médecins exerçant en France métropolitaine.

Pour l’appariement suivant, relatif à 2008, le champ a été étendu aux chirurgiens-dentistes, aux infirmiers et aux masseurs-kinésithérapeutes.

Pour 2011 et 2014, une profession supplémentaire a été prise en compte, les sages-femmes, et le champ géographique a été étendu aux quatre Drom (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion).

Pour l’appariement 2017, Mayotte a été incluse dans le champ.

L’appariement 2021 sera étendu à l’ensemble des professionnels des cinq professions considérées quel que soit leur mode d’exercice. Seront donc inclus, grâce au recours aux répertoires (RPPS et Adeli), les professionnels exclusivement salariés.

Méthode

Le revenu libéral correspond au revenu tiré des honoraires perçus une fois les charges professionnelles déduites. Les professionnels de santé exerçant en nom propre le déclarent en tant que bénéfice non commercial (BNC) dans leur déclaration de revenus. Pour ceux exerçant en société soumise à l’impôt sur les sociétés comme les sociétés d’exercice libéral (SEL), il est déclaré en tant que rémunérations de gérance et dividendes versés par la société. À partir de ces éléments (reconstitués dans les données de l’appariement INSEE-CNAM-DGFiP), la DREES recalcule un revenu libéral homogène pour tous, quel que soit le cadre juridique dans lequel ils exercent. Pour ce faire, une fraction des dividendes et des salaires déclarés à l’administration fiscale par le foyer fiscal auquel le médecin appartient est intégrée au revenu libéral (Bellamy, 2014).

À ce revenu libéral peut s’ajouter éventuellement un revenu salarié. La somme de ces deux revenus constitue le revenu d’activité global du professionnel de santé

Variables disponibles dans l’appariement

L’appariement entre données Cnam et DGFiP se fait sur données nominatives et adresse du professionnel de santé. Ces données directement identifiantes sont ensuite détruites.

1/ Liste des variables disponibles fournies par la Cnam

Caractéristiques du professionnel de santé et de son exercice :
Année de naissance, secteur de conventionnement, sexe, exercice particulier, mode d’exercice, exercice en cabinet individuel ou de groupe, profession / spécialité (pour les médecins), signature ou non un d’un contrat en MSP, commune d’exercice, département d’exercice, année d’installation dans le département, trimestre d’installation dans le département, année d’obtention de la thèse, département d’obtention de la thèse, date d’effet d’exercice, année de début d’activité en libéral

Description de la patientèle
Effectif de la patientèle (nombre de patients différents vus au cours de l’année), part de la patientèle bénéficiant de la CMU, part de la patientèle en ALD, part de la patientèle exonérée du ticket modérateur pour un autre motif que l’ALD, part de la patientèle par sexe et âge, part de la patientèle de plus de 15 ans ayant choisi le praticien comme médecin traitant.

Description de l’activité
La CNAM fournit également une description de l’activité et des honoraires à un niveau agrégé sur l’année : on dispose du dénombrement et du montant des honoraires totaux, des dépassements totaux, des « versements forfaitaires annuels », des majorations, des honoraires hors dépassements et hors « versements annuels forfaitaires » et hors majorations, du montant des honoraires dans le parcours de soins et hors du parcours de soins, du montant des dépassements dans le parcours de soins et hors du parcours de soins, du montant des honoraires et des dépassements perçus en tant que médecin traitant, du montant total de prescription, du montant total de prescription en pharmacie.

Ces montants agrégés sont décomposés par grand regroupement d’actes (actes cliniques / actes techniques) ou par type d’acte fréquemment pratiqué (consultation, visite, consultation de spécialiste, actes techniques non chirurgicaux, …).

Le montant des forfaits non liés aux actes par type de forfait est également demandé pour 2017 avec l’objectif de documenter les évolutions en cours dans les types de rémunérations des médecins libéraux (moins de paiement à l’acte, plus de rémunérations forfaitaires, rémunérations liées à l’exercice en maison de santé).

La Drees a de plus demandé à la Cnam des informations sur la signature ou non d’un contrat d’accès aux soins et sa date.

2/ Liste des variables disponibles dans les données fiscales de la DGFiP

  • Identifiant non signifiant de l’individu ainsi qu’un identifiant non signifiant du foyer fiscal (ce qui permettra de repérer les couples de médecins).
  • variables sociodémographiques : commune (nom et code géographique qui est ajouté par l’Insee) et département de résidence, année de naissance, situation matrimoniale au 31/12, indicatrice de changement de situation matrimoniale, indicatrice de situation de parent isolé, année de naissance du conjoint (si marié ou pacsé), nombre et année de naissance des personnes à charge selon leur type de rattachement (enfant de moins de 18 ans, handicapé, enfant en résidence alternée, adulte handicapé, enfants majeurs célibataires, enfant marié), nombre de personnes dans le logement (variable issue de la taxe d’habitation) ;
  • revenus individuels de toutes les personnes du foyer selon leur type, pour tous les revenus qui sont individualisés [1] : salaires, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, retraites, … ;
  • revenus du foyer fiscal pour les revenus individualisés et ceux qui ne le sont pas (revenus de valeurs mobilières, revenus fonciers, revenus perçus de l’étranger), pensions alimentaires perçues par le foyer ; les pensions alimentaires versées par le foyer sont également disponibles ;
  • impôts du foyer : impôts sur les revenus du foyer, impôt sur les gains de levée d’option, les plus-values et gains divers, sur les revenus imposés au quotient.

Informations juridiques – protection des données personnelles

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) est responsable du traitement « Appariement des données Insee-Cnam-DGFiP ». Cette enquête se fonde sur l’article 6.1.e du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou RGPD).

Comme pour les précédents appariements Insee-Cnam-DGFiP, ce projet est réalisé en partenariat avec l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam). L’Insee intervient en tant que sous-traitant de la DREES pour la réalisation de l’appariement, la DGFiP et la Cnam mettent à disposition des bases de données.

Cette enquête a fait l’objet avis n° 107/D130 du Conseil national de l’information statistique (CNIS) du 18 mai 2010 sur une demande d’accès à des données au titre de l’article 7bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée - Données détenues par la CNAMTS .

Tous les fichiers intermédiaires créés lors de l’appariement seront détruits dès la réalisation de l’appariement.

La table de passage entre les identifiants Cnam et Insee sera détruit par la Cnam dès la réalisation de l’appariement mais conservé par l’Insee jusqu’à la réalisation du prochain appariement, afin de permettre une analyse longitudinale des différents millésimes de l’appariement Insee-Cnam-DGFiP.

La base finale d’étude sera conservé 20 ans par la DREES. L’évaluation de ces réformes ou l’analyse des trajectoires professionnelles nécessite de disposer d’un recul sur les données, et donc de conserver les données pendant 20 ans.

Les personnes dont les informations sont utilisées font l’objet d’une collecte indirecte (article 14 du RGPD) : elles sont informées de leurs droits sur ce site.

Les données collectées dans le cadre de cet appariement pourront faire l’objet d’une réutilisation dans le cadre de futures études et de recherches ultérieures à finalité statistique.

Conformément au règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.  Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à l’adresse DREES-rgpd@sante.gouv.fr en indiquant le code Insee-Cnam-DGFiP dans votre demande.

Par ailleurs, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.

Publications

[1] Les revenus individualisés pourront être détaillés pour le déclarant et le conjoint du déclarant. Dans le cas où il y a plusieurs personnes à charge dans le ménage, les revenus pourront être transmis mais sans pouvoir préciser de quelle personne à charge il s’agit.

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