L’appariement Insee-DGFiP-Cnam

Présentation

L’appariement associe à chaque professionnel de santé exerçant au moins une partie de son temps en libéral, pour une année donnée, des données relatives à son activité et aux caractéristiques de son exercice - fournies par la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) - et des données relatives à ses différents types de revenus, issues de la déclaration d’impôt sur le revenu de son foyer et fournies par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette base de données est ainsi l’unique source permettant de mesurer les revenus d’activité complets des professionnels de santé libéraux, i.e. leurs revenus tirés de leur activité libérale et leur salaire s’ils exercent à côté une activité salariée complémentaire. Elle permet d’estimer les revenus une année donnée et de mesurer des évolutions dans le temps en caractérisant finement les professionnels de santé. Ces données individuelles et exhaustives mettent en lumière les disparités de revenus à l’intérieur d’une même spécialité et permettent de les relier aux caractéristiques sociodémographiques du professionnel, aux caractéristiques de son exercice, à sa localisation…

Renouvelé tous les trois ans depuis 2005, cette base de données peut être exploitée en panel car elle contient un identifiant anonymisé du professionnel de santé constant dans le temps et permettant de repérer l’individu dans tous les appariements où il est présent.

Le prochain appariement sera relatif aux données 2017 (données d’activité agrégées sur l’année 2017 et revenus 2017).

Champ de l’appariement

Tous les professionnels actifs au 31/12 d’une année donnée et ayant perçu au moins un euro d’honoraires dans l’année sont pris en compte. Les remplaçants sont absents des données.

Pour le premier appariement, celui relatif à l’année de revenus 2005, le champ était restreint aux médecins exerçant en France métropolitaine.

Pour l’appariement suivant, relatif à 2008, le champ a été étendu aux chirurgiens-dentistes, aux infirmiers et aux masseurs-kinésithérapeutes.

Pour 2011 et 2014, une profession supplémentaire a été prise en compte, les sages-femmes, et le champ géographique a été étendu aux quatre Drom (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion).

Pour l’appariement 2017, Mayotte sera inclus dans le champ.

Méthode

Le revenu libéral correspond au revenu tiré des honoraires perçus une fois les charges professionnelles déduites. Les professionnels de santé exerçant en nom propre le déclarent en tant que bénéfice non commercial (BNC) dans leur déclaration de revenus. Pour ceux exerçant en société soumise à l’impôt sur les sociétés comme les sociétés d’exercice libéral (SEL), il est déclaré en tant que rémunérations de gérance et dividendes versés par la société. À partir de ces éléments (reconstitués dans les données de l’appariement INSEE-CNAM-DGFiP), la DREES recalcule un revenu libéral homogène pour tous, quel que soit le cadre juridique dans lequel ils exercent. Pour ce faire, une fraction des dividendes et des salaires déclarés à l’administration fiscale par le foyer fiscal auquel le médecin appartient est intégrée au revenu libéral (Bellamy, 2014).

À ce revenu libéral peut s’ajouter éventuellement un revenu salarié. La somme de ces deux revenus constitue le revenu d’activité global du professionnel de santé

Variables disponibles dans l’appariement

L’appariement entre données Cnam et DGFiP se fait sur données nominatives et adresse du professionnel de santé. Ces données directement identifiantes sont ensuite détruites.

1/ Liste des variables disponibles fournies par la Cnam

Caractéristiques du professionnel de santé et de son exercice :
Année de naissance, secteur de conventionnement, sexe, exercice particulier, mode d’exercice, exercice en cabinet individuel ou de groupe, profession / spécialité (pour les médecins), signature ou non un d’un contrat en MSP, commune d’exercice, département d’exercice, année d’installation dans le département, trimestre d’installation dans le département, année d’obtention de la thèse, département d’obtention de la thèse, date d’effet d’exercice, année de début d’activité en libéral

Description de la patientèle
Effectif de la patientèle (nombre de patients différents vus au cours de l’année), part de la patientèle bénéficiant de la CMU, part de la patientèle en ALD, part de la patientèle exonérée du ticket modérateur pour un autre motif que l’ALD, part de la patientèle par sexe et âge, part de la patientèle de plus de 15 ans ayant choisi le praticien comme médecin traitant.

Description de l’activité
La CNAM fournit également une description de l’activité et des honoraires à un niveau agrégé sur l’année : on dispose du dénombrement et du montant des honoraires totaux, des dépassements totaux, des « versements forfaitaires annuels », des majorations, des honoraires hors dépassements et hors « versements annuels forfaitaires » et hors majorations, du montant des honoraires dans le parcours de soins et hors du parcours de soins, du montant des dépassements dans le parcours de soins et hors du parcours de soins, du montant des honoraires et des dépassements perçus en tant que médecin traitant, du montant total de prescription, du montant total de prescription en pharmacie.

Ces montants agrégés sont décomposés par grand regroupement d’actes (actes cliniques / actes techniques) ou par type d’acte fréquemment pratiqué (consultation, visite, consultation de spécialiste, actes techniques non chirurgicaux, …).

Le montant des forfaits non liés aux actes par type de forfait est également demandé pour 2017 avec l’objectif de documenter les évolutions en cours dans les types de rémunérations des médecins libéraux (moins de paiement à l’acte, plus de rémunérations forfaitaires, rémunérations liées à l’exercice en maison de santé).

La Drees a de plus demandé à la Cnam des informations sur la signature ou non d’un contrat d’accès aux soins et sa date.

2/ Liste des variables disponibles dans les données fiscales de la DGFiP

  • Identifiant non signifiant de l’individu ainsi qu’un identifiant non signifiant du foyer fiscal (ce qui permettra de repérer les couples de médecins).
  • variables sociodémographiques : commune (nom et code géographique qui est ajouté par l’Insee) et département de résidence, année de naissance, situation matrimoniale au 31/12, indicatrice de changement de situation matrimoniale, indicatrice de situation de parent isolé, année de naissance du conjoint (si marié ou pacsé), nombre et année de naissance des personnes à charge selon leur type de rattachement (enfant de moins de 18 ans, handicapé, enfant en résidence alternée, adulte handicapé, enfants majeurs célibataires, enfant marié), nombre de personnes dans le logement (variable issue de la taxe d’habitation) ;
  • revenus individuels de toutes les personnes du foyer selon leur type, pour tous les revenus qui sont individualisés [1] : salaires, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, retraites, … ;
  • revenus du foyer fiscal pour les revenus individualisés et ceux qui ne le sont pas (revenus de valeurs mobilières, revenus fonciers, revenus perçus de l’étranger), pensions alimentaires perçues par le foyer ; les pensions alimentaires versées par le foyer sont également disponibles ;
  • impôts du foyer : impôts sur les revenus du foyer, impôt sur les gains de levée d’option, les plus-values et gains divers, sur les revenus imposés au quotient.

Publications

-  Pla A., (2018), « Un médecin libéral sur dix en activité cumule emploi et retraite », Études et Résultats, n°1097, Décembre.
-  Pla A., (2018), « Revenus des médecins libéraux : les facteurs démographiques modèrent la hausse moyenne entre 2005 et 2014 », Études et Résultats, n°1080, Septembre.
-  Pla A., (2017), « Médecins libéraux : une hausse modérée de leurs revenus entre 2011 et 2014 », Études et Résultats, n°1022, Septembre.
-  Franc K., Mikol F., (2017), « L’influence des charges de famille sur les revenus d’activité, selon le genre : le cas des médecins libéraux français », Les Dossiers de la Drees n° 14, Mars.
-  Mikol F., Pla A. (2015), « Les revenus d’activité des médecins libéraux récemment installés : évolutions récentes et contrastes avec leurs aînés », in Les revenus des indépendants, coll. « Insee Références », édition 2015.
-  Coudin E., Pla A., Samson A.L., (2015), « GP responses to price regulation : evidence from a French nationwide reform », Health Economics, September.
-  Choné P., Coudin E., Pla A. (2014), “Are Physician Fees Responsive to Competition ?” HEDG Working Paper n° 14/20, August 2014.
-  Coudin E., Pla A., Samson A.L., (2014), « Régulation des tarifs et comportements d’offre de soins des généralistes : les leçons de l’encadrement du secteur 2 », Comptes nationaux de la santé 2013, DREES, coll. Panoramas de la DREES-santé.
-  Pla A., (2014), « Les revenus des professionnels de santé libéraux en 2011 », Comptes nationaux de la santé 2013, édition 2014, DREES, coll. Panoramas de la DREES-santé.
-  Bellamy, Vanessa (2014), « Les revenus des médecins libéraux : une analyse à partir des revenus 2008 » DREES, Document de travail, Série Sources et méthodes n°45, Juin.
-  Bellamy, Vanessa, et Anne-Laure Samson (2010), « Choix du secteur de conventionnement et déterminants des dépassements d’honoraires des médecins”, Comptes Nationaux de la santé 2010, Novembre.
-  Attal-Toubert K., Guillaumat-Tailliet F., Fréchou H., (2009), « Le revenu global d’activité des médecins ayant une activité libérale », in Les revenus d’activité des indépendants, coll. « Insee Références », édition 2009.

[1Les revenus individualisés pourront être détaillés pour le déclarant et le conjoint du déclarant. Dans le cas où il y a plusieurs personnes à charge dans le ménage, les revenus pourront être transmis mais sans pouvoir préciser de quelle personne à charge il s’agit.