Remontées individuelles sur l’insertion des bénéficiaires du RSA (RI-insertion)

Présentation

Les RI-insertion (remontées individuelles sur l’insertion) désignent une nouvelle base de données statistiques sur l’orientation, l’accompagnement et l’insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Exhaustive et annuelle, cette base permettra de produire des résultats réguliers à l’échelle nationale, comme territoriale. Ce projet est lancé par la DREES en 2019, en vue d’une collecte au deuxième trimestre 2020 et d’une première mise à disposition de la base fin 2020.

La base sera constituée à partir de l’appariement de données des conseils départementaux et territoriaux, de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et de Pôle emploi. L’appariement sera effectué de manière sécurisée à partir d’informations identifiantes (telles que le nom, le prénom et la date de naissance des personnes, et, à terme, le NIR).

Les RI-insertion s’inscrivent dans le cadre du dispositif d’observation statistique des parcours d’insertion des bénéficiaires du RSA. La finalité exclusive du dispositif est de réaliser des études statistiques dans le strict respect des missions de la DREES en tant que membre du service statistique public.

Les informations qui seront disponibles dans les RI-insertion ne sont pas encore totalement arrêtées à ce jour. Toutefois, il est déjà envisagé d’avoir, pour chaque bénéficiaire du RSA :

  • l’historique dans le droit au RSA et dans le statut des droits et devoirs,
  • l’historique des orientations et des organismes référents uniques,
  • l’historique des contrats d’engagements réciproques et des actions qu’ils contiennent,
  • et l’historique de l’accompagnement par Pôle emploi.

Ces informations permettront d’avoir une connaissance fine et complète des trajectoires d’accompagnement des bénéficiaires du RSA, et notamment de calculer les délais pris par chaque étape du processus d’accompagnement (orientation, signature d’un contrat d’engagements réciproques, etc.).

Objectifs

Dans un premier temps, les RI-insertion permettront de faire une photographie à une date donnée des parcours d’insertion des bénéficiaires du RSA. Par rapport aux données agrégées nationales existantes sur le sujet (l’enquête OARSA, collectée chaque année par la DREES), les RI-insertion permettront d’étudier avec plus de richesse les caractéristiques des bénéficiaires, de s’assurer d’une meilleure harmonisation entre territoires d’un certain nombre de concepts (classification des organismes et des actions, mesure des délais, etc.) mais aussi de calculer un certain nombre de nouveaux indicateurs impossibles à calculer pour l’instant. Certains de ces indicateurs serviront au suivi de la contractualisation État-départements qui se met en place dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et, en particulier, du nouveau « service public de l’insertion ».

Dans un deuxième temps, les RI-insertion permettront de constituer un panel longitudinal sur les parcours d’insertion des bénéficiaires du RSA afin d’en analyser les trajectoires.

Dans un troisième temps, pour la partie de champ commune aux deux sources (actuellement environ 1/14ème des bénéficiaires de minima sociaux), ces données seront appariées avec l’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux (ENIACRAMS), notamment afin de lier les trajectoires d’insertion des bénéficiaires à leurs trajectoires relatives aux minima sociaux, aux allocations chômage, à l’emploi et plus particulièrement au retour à l’emploi. Il n’est pas exclu que les RI-insertion soient appariés avec d’autres sources de données que l’ENIACRAMS, en fonction des besoins en termes d’études statistiques.

Champ

Sont concernées par les remontées de données individuelles l’ensemble des personnes ayant eu des droits ouverts au RSA. Les RI-insertion concernent l’ensemble des territoires où le RSA est en place (Métropole et Outre-mer).

Calendrier

L’opération consistera d’abord à collecter au deuxième trimestre 2020 des informations individuelles relatives à l’insertion des bénéficiaires du RSA portant sur les années 2009 à 2019. Puis, à partir de 2021, il est prévu de récolter annuellement au premier semestre de chaque année les données de l’année précédente.

Place dans le dispositif statistique

Les RI-insertion complètent l’enquête annuelle de la DREES sur l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (OARSA), menée auprès des conseils départementaux et territoriaux en charge de l’insertion des bénéficiaires sur leur territoire. Les données collectées par OARSA sont des données agrégées : effectifs concernés par tel ou tel aspect de l’orientation et de l’accompagnement, et durées moyennes. Les possibilités sont donc bien moindres qu’avec les RI-insertion.

Une fois les RI-insertion exhaustives et consolidées, l’allégement, voire la suppression de l’enquête OARSA sera envisagée.

Il est prévu qu’une base pseudonymisée des RI-insertion puisse être mise à disposition de la CNAF, de la CCMSA, de Pôle emploi, des conseils départementaux et territoriaux et des chercheurs, sous certaines conditions et exclusivement à des fins d’études statistiques.

Cadre juridique

L’accès aux données s’appuie sur le cadre réglementaire de l’article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, suite à l’avis favorable rendu par le Conseil national de l’information statistique (Cnis) le 22 mars dernier. Les RI-insertion faisant partie du champ des missions d’intérêt public, ils relèvent également de l’article 6.1.e du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne ayant bénéficié du RSA dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et de limitation du traitement la concernant.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr en indiquant le code RI-INSERTION dans la demande.

Par ailleurs, toute personne ayant bénéficié du RSA dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.