Un quart des parents non gardiens solvables ne déclarent pas verser de pension alimentaire à la suite d’une rupture de Pacs ou d’un divorce

Communiqué de presse

Paru le 12/01/2021 Màj le 04/02/2021
Dans le contexte de la réforme du « service public des pensions alimentaires » visant à faciliter leur versement, la Drees publie une étude sur les versements de pensions alimentaires déclarés à l’impôt sur le revenu par les parents non gardiens à la suite d’un divorce ou d’une rupture de Pacs. Cette étude examine les taux de non versement selon le temps écoulé depuis la rupture d’union, le nombre d’enfants et l’âge du plus jeune enfant ainsi que les ressources des parents avant la rupture. Elle compare également le montant mensuel par enfant au barème du Ministère de la Justice.
Le Code civil dispose que les parents doivent participer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants « à proportion de leurs ressources ». En cas de séparation, cette obligation prend généralement la forme d’une pension alimentaire due par le parent qui n’a pas la garde principale de l’enfant (parent non gardien).

 

Un quart des parents solvables n’ayant pas la garde principale de leurs enfants ne déclarent aucun versement de pensions alimentaires dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, que ce soit parce qu’aucune pension n’est fixée (par décision des parents ou du juge aux affaires familiales) ou du fait d’un défaut de paiement. Ce pourcentage est plus élevé la première année puisqu’il atteint 29 % et diminue au fil des années pour se stabiliser autour de 25 %. Cette proportion de « non versement » est d’autant plus faible que les ressources du parent non gardien sont élevées : de 50 % au voisinage de 1 200 euros par mois, elle diminue pour se stabiliser autour de 10 % au-delà de 2 300 euros. Elle dépend également de la différence entre les ressources des ex-conjoints : lorsque, l’année précédant la rupture, les revenus du parent ayant la garde dépassent ceux du parent non gardien, le taux de « non-versement » atteint 37 %, contre 21 % dans la situation inverse.

Lorsqu’ils déclarent une pension, les parents non gardiens renseignent un montant mensuel moyen de 190 euros par enfant. La pension moyenne diminue avec le nombre d’enfants concernés : elle s’établit à 208 euros pour un enfant, à 186 euros par enfant pour les fratries de deux enfants et à 147 euros pour celles de trois enfants ou plus. Elle croît avec les ressources du parent non gardien ainsi qu’avec l’âge des enfants.

En comparant le montant de pension déclaré avec celui proposé par le barème du ministère de la Justice, on constate que deux parents sur trois versent un montant inférieur à ce barème. Cet écart révèle une prise en compte des situations individuelles par les juges aux affaires familiales ou par les parents eux-mêmes plus fine que celle proposée par le barème. Par rapport à ce dernier, les pensions déclarées reflètent un coût de l’enfant décroissant en proportion des ressources du parent non gardien, croissant avec l’âge de l’enfant et des économies d’échelle plus importantes selon la taille de la fratrie.

Comment est mesuré le versement des pensions alimentaires ?

Cette étude s’appuie sur les données de l’Échantillon démographique permanent, entre 2011 et 2017. Ces données réunissent cinq sources : les bulletins statistiques d’état civil, les enquêtes annuelles de recensement (EAR), le fichier électoral, le panel d’actifs « tous salariés » de la déclaration annuelle de données sociales (DADS) et les données socio-fiscales issues des déclarations d’impôt sur le revenu, de taxe d’habitation et des prestations sociales.

Cette étude porte sur la déclaration à l’impôt sur le revenu, par des parents non gardiens, des pensions alimentaires qu’ils versent pour leurs enfants dont ils ne déclarent plus la charge au sens fiscal, après un divorce ou une rupture de Pacs survenu entre 2011 et 2015. Bien qu’elles représentent la moitié des séparations de couples avec enfants mineurs, les ruptures d’unions libres, trop complexes à identifier, sont exclues du champ. Il en est de même des ruptures familiales non décohabitantes et des situations de garde alternée, pour lesquelles les notions de parent gardien et non gardien ne sont pas clairement établies.

Un parent non gardien peut inscrire dans sa déclaration l’ensemble des pensions alimentaires qu’il verse à ses enfants, monétaires ou en nature. Comme ce montant est déduit du revenu imposable, il a toujours intérêt à le déclarer afin de réduire son impôt sur le revenu s’il est imposable ou d’augmenter ses droits à certaines prestations sociales.

L’ensemble de l’étude porte sur les parents non gardiens identifiés comme solvables l’année qui précède la rupture, c’est-à-dire dont les ressources excèdent 700 euros par mois, seuil à partir duquel le barème du ministère de la Justice propose un montant indicatif de pension alimentaire.

Consulter

Pour en savoir plus

Nous contacter