Un quart des parents non gardiens solvables ne déclarent pas verser de pension alimentaire à la suite d’une rupture de Pacs ou d’un divorce

Raphaël Lardeux

Études et résultats

N° 1179

Paru le 12/01/2021 Màj le 29/01/2021

Résumé

À la suite d’un divorce ou d’une rupture de Pacs, un quart des parents qui n’ont pas la garde principale de leurs enfants et considérés comme solvables ne renseignent pas de pension alimentaire dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, soit parce qu’aucune pension n’est fixée (ni par décision des parents ni par le juge aux affaires familiales), soit du fait d’un défaut de paiement. Cette part est d’autant plus élevée que les ressources du parent qui n’a pas la garde sont faibles. Elle dépend également de la différence entre les ressources des ex-conjoints : lorsque, l’année précédant la rupture, les revenus du parent ayant la garde dépassent ceux du parent non gardien, le taux de « non-versement » atteint 37 %.

En moyenne, les parents non gardiens qui déclarent verser des pensions alimentaires renseignent un montant mensuel de 190 euros par enfant. Cette somme diminue avec le nombre d’enfants et croît avec les ressources du parent non gardien ainsi qu’avec l’âge du plus jeune enfant du couple au moment de la rupture.

En comparant le montant de pension déclaré avec celui qui résulterait d’une stricte application du barème indicatif établi, en 2010, par le ministère de la Justice, on constate que deux parents sur trois versent un montant inférieur à ce barème. Cet écart révèle une prise en compte des situations individuelles par les juges aux affaires familiales ou par les parents eux-mêmes plus fine que celle proposée par le barème.

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