L’appariement associe à chaque professionnel de santé exerçant au moins une partie de son temps en libéral, pour une année donnée, des données relatives à son activité et aux caractéristiques de son exercice - provenant de la caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) - et des données relatives à ses différents types de revenus, issues des déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et de leur foyer, fournies par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Renouvelé tous les trois ou quatre ans depuis 2005, cette base de données peut être exploitée en panel car elle contient un identifiant anonymisé du professionnel de santé constant dans le temps. Le dernier appariement disponible porte sur l’année 2021. Dans cette édition, l’appariement a été étendu aux professionnels de santé salariés via un appariement au Répertoire Partagée des Professionnels de Santé (RPPS), permettant ainsi d’étudier également les revenus des professionnels n’ayant pas d’activité libérale. Le prochain appariement concernera les données 2024.
Cette base de données est ainsi l’unique source permettant de mesurer les revenus d’activité complets des professionnels de santé libéraux, i.e. leur revenu issu de leur activité libérale et leur revenu salarial s’ils exercent également une ou des activité(s) salariée(s), ainsi que ceux des professionnels exclusivement salariés. Elle permet d’estimer les revenus une année donnée et de mesurer des évolutions dans le temps en caractérisant finement les professionnels de santé. Ces données individuelles et exhaustives permettent d’étudier les disparités de revenu et de les relier aux caractéristiques sociodémographiques des professionnels, aux caractéristiques de leur exercice, à leur localisation.
Dixte C., Loussouarn, C. (2024) « Revenu des médecins libéraux : une légère hausse entre 2017 et 2021, avec de fortes disparités selon la spécialité et l’ancienneté dans l’installation », Etudes et résultats, n°1322, Décembre.
Dixte C., Vergier N. (2022), « Revenu des médecins libéraux : une hausse de 1,9 % par an en euros constants entre 2014 et 2017 », Études et Résultats, n° 1223, Mars.
Dormont B., Kingsada A., Samson A-L. (2021), « L’introduction du paiement à la performance : quel impact sur l’activité des médecins généralistes en France », Économie et statistique, n° 524-525, Juillet.
Cassou M., Mousquès J., Franc C. (2021), « Exercer en maison de santé pluriprofessionnelle a un effet positif sur les revenus des médecins généralistes », Études et Résultats, n° 1193, Mai.
Pla A., Choné P., Coudin E. (2020), « Médecins en secteur 2 : les dépassements d’honoraires diminuent quand la concurrence s’accroît », Études et Résultats, n° 1137, Janvier.
Pla A., (2018), « Un médecin libéral sur dix en activité cumule emploi et retraite », Études et Résultats, n°1097, Décembre.
Pla A., (2018), « Revenus des médecins libéraux : les facteurs démographiques modèrent la hausse moyenne entre 2005 et 2014 », Études et Résultats, n°1080, Septembre.
Pla A., (2017), « Médecins libéraux : une hausse modérée de leurs revenus entre 2011 et 2014 », Études et Résultats, n°1022, Septembre.
Franc K., Mikol F., (2017), « L’influence des charges de famille sur les revenus d’activité, selon le genre : le cas des médecins libéraux français », Les Dossiers de la Drees n° 14, Mars.
Mikol F., Pla A. (2015), « Les revenus d’activité des médecins libéraux récemment installés : évolutions récentes et contrastes avec leurs aînés », in Les revenus des indépendants, coll. « Insee Références », édition 2015.
Coudin E., Pla A., Samson A.L., (2015), « GP responses to price regulation : evidence from a French nationwide reform », Health Economics, September.
Choné P., Coudin E., Pla A. (2014), “Are Physician Fees Responsive to Competition ?” HEDG Working Paper n° 14/20, August 2014.
Coudin E., Pla A., Samson A.L., (2014), « Régulation des tarifs et comportements d’offre de soins des généralistes : les leçons de l’encadrement du secteur 2 », Comptes nationaux de la santé 2013, Drees, coll. Panoramas de la Drees-santé.
Pla A., (2014), « Les revenus des professionnels de santé libéraux en 2011 », Comptes nationaux de la santé 2013, édition 2014, Drees, coll. Panoramas de la Drees-santé.
Bellamy, Vanessa (2014), « Les revenus des médecins libéraux : une analyse à partir des revenus 2008 » Drees, Document de travail, Série Sources et méthodes n°45, Juin.
Bellamy, Vanessa, et Anne-Laure Samson (2010), « Choix du secteur de conventionnement et déterminants des dépassements d’honoraires des médecins”, Comptes Nationaux de la santé 2010, Novembre.
Attal-Toubert K., Guillaumat-Tailliet F., Fréchou H., (2009), « Le revenu global d’activité des médecins ayant une activité libérale », in Les revenus d’activité des indépendants, coll. « Insee Références », édition 2009.
Champ de l’appariement
Pour l’appariement relatif à l’année 2005, le champ était restreint aux médecins exerçant en France métropolitaine.
Pour l’appariement suivant, relatif à 2008, le champ a été étendu aux chirurgiens-dentistes, aux infirmiers et aux kinésithérapeutes.
Pour 2011 et 2014, une profession supplémentaire a été prise en compte, les sages-femmes, et le champ géographique a été étendu aux quatre Drom (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion).
Pour l’appariement 2017, Mayotte a été incluse dans le champ.
Avant l’appariement 2021, tous les professionnels libéraux et mixtes actifs au 31/12 d’une année donnée et ayant perçu au moins un euro d’honoraires dans l’année sont pris en compte. Les remplaçants sont absents des données.
A partir de 2021, tous les professionnels actifs au 31/12 d’une année donnée, quel que soit son mode d’activité et ayant perçu au moins un euro de revenu d’activité (soit du salaire, du revenu libéral ou des dividendes) dans l’année sont pris en compte, remplaçants et non conventionnés inclus. Cela est rendu possible grâce à l’appariement à des données du RPPS, qui incluent aussi les professionnels de santé exclusivement salariés et les remplaçants.
Méthode
Le revenu libéral d’un professionnel de santé est celui provenant de son activité libérale. Le professionnel de santé a le choix entre plusieurs formes juridiques pour exercer cette activité professionnelle (entreprise individuelle, société d’exercice libérale, qui se décline sous plusieurs formes, société civile professionnelle…), ce qui a une incidence sur le régime fiscal et social auquel il est soumis, sur la forme dont il perçoit tout ou partie des revenus (salaires, dividendes) et donc sur ses déclarations de revenus.
La Drees recalcule un revenu libéral net de charges homogène pour tous les professionnels de santé, quel que soit le cadre juridique dans lequel ils exercent. Pour ce faire, une fraction des dividendes et des salaires de gérants déclarés à l’administration fiscale par le foyer fiscal auquel le professionnel de santé appartient est intégrée au revenu libéral (Bellamy, 2014).
À ce revenu libéral peut s’ajouter éventuellement un revenu salarié. Dans ce cas, le professionnel de santé est considéré comme ayant une activité mixte. La somme des revenus libéraux et salariés constitue le revenu d’activité global. Il correspond au revenu net fiscal.
Variables disponibles dans l’appariement
Caractéristiques du professionnel de santé et de son exercice (Cnam):
Année de naissance, secteur de conventionnement le cas échéant, sexe, exercice particulier, mode d’exercice, exercice en cabinet individuel ou de groupe, profession / spécialité (pour les médecins), signature ou non un d’un contrat en MSP, commune d’exercice, département d’exercice, année d’installation dans le département, trimestre d’installation dans le département, année d’obtention de la thèse, département d’obtention de la thèse, date d’effet d’exercice, année de début d’activité en libéral.
Description de la patientèle (Cnam)
Effectif de la patientèle (nombre de patients différents vus au cours de l’année), part de la patientèle bénéficiant de la CMU (ou CSS désormais), part de la patientèle en ALD, part de la patientèle exonérée du ticket modérateur pour un autre motif que l’ALD, part de la patientèle par sexe et âge, part de la patientèle de plus de 15 ans ayant choisi le praticien comme médecin traitant (si médecin).
Description de l’activité (Cnam)
Nombre d’actes et montant des honoraires totaux, des dépassements totaux, des « versements forfaitaires annuels », des majorations, des honoraires hors dépassements et hors « versements annuels forfaitaires » et hors majorations, du montant des honoraires dans le parcours de soins et hors du parcours de soins, du montant des dépassements dans le parcours de soins et hors du parcours de soins, du montant des honoraires et des dépassements perçus en tant que médecin traitant, du montant total de prescription, du montant total de prescription en pharmacie.
Ces montants agrégés sont décomposés par grand regroupement d’actes (actes cliniques / actes techniques) ou par type d’acte fréquemment pratiqué (consultation, visite, consultation de spécialiste, actes techniques non chirurgicaux, …).
A partir de 2017, le montant des forfaits, non liés aux actes, par type de forfait est également disponible, ainsi que l’information sur la signature (ou non) d’un contrat d’accès aux soins, devenu option pratique tarifaire maîtrisée (Optam) en 2017.
Variables sociodémographiques et de revenus (données Insee-DGFIP) :
Commune et département de résidence, année de naissance, situation matrimoniale au 31/12, indicatrice de changement de situation matrimoniale, indicatrice de situation de parent isolé, année de naissance du conjoint (si marié ou pacsé), nombre et année de naissance des personnes à charge selon leur type de rattachement (enfant de moins de 18 ans, handicapé, enfant en résidence alternée, adulte handicapé, enfants majeurs célibataires, enfant marié), nombre de personnes dans le logement (variable issue de la taxe d’habitation) ;
Revenus individuels de toutes les personnes du foyer selon leur type, pour tous les revenus qui sont individualisés : salaires, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, retraites, … ;
Revenus du foyer fiscal pour les revenus individualisés et ceux qui ne le sont pas (revenus de valeurs mobilières, revenus fonciers, revenus perçus de l’étranger), pensions alimentaires perçues par le foyer ; les pensions alimentaires versées par le foyer sont également disponibles ;
Impôts du foyer : impôts sur les revenus du foyer, impôt sur les gains de levée d’option, les plus-values et gains divers, sur les revenus imposés au quotient.
Caractéristiques des professionnels de santé et de toutes ses activités (RPPS) :
Année de naissance, sexe, lieu d’obtention du diplôme, mode d’activité (libéral, mixte, salarié), informations sur les activités : titre et fonction d’exercice, date de début et éventuellement fin d’exercice, lieu d’exercice, mode d’activité au sein de l’exercice, remplacement exclusif ou partiel, statut hospitalier (si concernés), catégorie juridique de la structure d’exercice.
Informations juridiques – protection des données personnelles
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) est responsable du traitement « Appariement des données Insee-Cnam-DGFiP afin de mesurer et analyser les revenus complets des professionnels de santé sur l’année 2021, et leur évolution depuis 2005 ». Cet appariement se fonde sur l’article 6.1.e du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou RGPD).
Comme pour les précédents appariements Insee-Cnam-DGFiP, ce projet est réalisé en partenariat avec l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam). L’Insee intervient en tant que sous-traitant de la Drees pour la réalisation de l’appariement, la DGFiP et la Cnam mettent à disposition de la Drees des bases de données.
Cette enquête a fait l’objet d’un avis favorable n° 107/D130 du Conseil national de l’information statistique (CNIS) du 18 mai 2010 -Commission Emploi, qualification et revenus du travail- rendu sur la demande d’accès à des données détenues par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) sur le fondement de l’article 7bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée.
Les données traitées sont relatives aux caractéristiques des professionnels de santé : à leur exercice, à la description de leur patientèle, de leur activité, ainsi qu’aux caractéristiques socio-démographiques, à leurs revenus et à leur foyer fiscal. Elles sont détaillées sur ce site. Tous les fichiers intermédiaires créés lors de l’appariement seront détruits dès la réalisation de l’appariement.
La table de passage entre les identifiants Cnam et Insee sera détruite par la Cnam dès la réalisation de l’appariement mais conservée par l’Insee jusqu’à la réalisation du prochain appariement, afin de permettre une analyse longitudinale des différents millésimes de l’appariement Insee-Cnam-DGFiP.
La base finale d’étude sera conservée 20 ans par la Drees. L’évaluation de ces réformes ou l’analyse des trajectoires professionnelles nécessite de disposer, en effet, d’un recul sur les données, et donc de conserver les données pendant 20 ans.
Les personnes dont les informations sont utilisées dans le cadre de cette opération de traitement, font l’objet d’une collecte indirecte de leurs données (article 14 du RGPD) : elles sont informées de l’objet du traitement, de leurs droits et des modalités d’exercice de ceux-ci, sur ce site.
Les données collectées dans le cadre de cet appariement pourront faire l’objet d’une réutilisation dans le cadre de futures études et de recherches ultérieures à finalité statistique.
Conformément au règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), les personnes concernées par ce traitement disposent d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au courriel suivant : drees-rgpd@sante.gouv.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Référent RGPD de la Drees 78/84 Rue Olivier de Serres - CS 59234 - 75739 Paris CEDEX., en indiquant le code Insee-Cnam-DGFiP dans votre demande.
Par ailleurs, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.
Les données par professionnels de santé sont collectées dans le cadre des usages statistiques et sont des données confidentielles protégées par le secret statistique. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune communication, sauf pour des demandes formulées à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique d’intérêt public. L’examen de ces demandes relève de la compétence du Comité du secret statistique. Les demandes d’accès doivent être adressées via le portail de gestion des demandes en ligne CDAP. Les données sont ensuite accessibles dans le CASD (Centre d’accès sécurisé aux données).