Enquête PSCE 2017

Sources, outils et enquêtes

Paru le 03/10/2022

L'enquête Protection sociale complémentaire d'entreprise (PSCE) s'intéresse à la couverture complémentaire santé et à la prévoyance d'entreprise. Cette enquête a déjà connu deux éditions, l'une en 2003 et l'autre en 2009 qui ont donné lieu à des études sur la complémentaire santé d'entreprise. Au 1er janvier 2016, la complémentaire santé d'entreprise a été généralisée à l'ensemble du secteur privé. Les employeurs sont dans l'obligation de mettre ce type de couverture à disposition de leurs salariés.

Dans le but d'évaluer cette réforme, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et l'Institut de Recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) ont mené conjointement, en 2017, une nouvelle édition de l'enquête PSCE sur l'ensemble des établissements de France métropolitaine et des Départements d'outre-mer (Dom) et de leurs salariés.

Cette enquête a été reconnue d'intérêt général et de qualité statistique par le Conseil national de l'information statistique (Cnis). Elle interroge 8 000 établissements et 22 000 salariés sélectionnés aléatoirement et qui seront dans l'obligation d'y répondre. C'est la société Kantar Public (ex TNS-Sofres) qui a été en charge du recueil : https://psce.tns-sofres.com.

 

Principaux thèmes abordés

Le questionnaire « Établissements »
Ce questionnaire collecte des données permettant de décrire précisément l'offre de protection sociale de la part des entreprises. Ces données rendent possible l'étude des questions suivantes :

  • Quelle complémentaire santé a été mise en place dans l'établissement ?
  • Toutes les catégories de salariés sont-elles couvertes de la même manière ?
  • Quels sont les remboursements de la complémentaire santé d'entreprise ?
  • Quels changements la généralisation de la complémentaire santé a-t-elle introduit dans la couverture proposée par l'établissement ?
  • Quel est le montant du financement patronal de la complémentaire santé ?
  • L'établissement propose-t-il une couverture prévoyance à ses salariés ?
  • Quels sont les remboursements de l'établissement pour les 3 premiers jours d'arrêts de travail ?


Le questionnaire « Salariés »
Ce questionnaire s'adresse à l'ensemble des salariés des établissements de France métropolitaine et des Dom employant au moins un salarié et permet de recueillir des informations sur les questions suivantes :

  • Quelle est la satisfaction des salariés vis-à-vis de la complémentaire santé de leur entreprise ?
  • Quelle connaissance ont les salariés du système de protection sociale mis en place par leur entreprise ?
  • Qui sont les salariés qui ne sont pas couverts par la complémentaire santé de leur entreprise et pour quels motifs n'en bénéficient-ils pas ?


Champ de l'enquête
Champ des établissements concernés : l'ensemble des établissements de France métropolitaine et des Dom employant au moins un salarié, à l'exception de ceux relevant des Fonctions publiques d'État, hospitalière et territoriale. Les particuliers employeurs sont également exclus.

Champ des salariés concernés : l'ensemble des salariés des établissements de France métropolitaine et des Dom employant au moins un salarié, à l'exception des vacataires et des personnes rémunérées sur honoraires. Les stagiaires sont également exclus.

Les réponses à l'enquête restent anonymes et confidentielles et elles servent à produire des statistiques dans le cadre de travaux d'étude et de recherche. Conformément à la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, les données recueillies sont couvertes par le secret statistique et ne sauraient en aucun cas être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.

Appariement des données d'enquête avec des sources administratives

La finalité du traitement est d’évaluer les effets de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, mise en place au 1er janvier 2016, sur l’offre de couverture des entreprises, la demande de soins et le comportement des salariés et des entreprises en termes d’offre et de demande de travail.

Un premier enrichissement des données d’enquête est effectué avec les données issues des déclarations annuelles des données sociales (DADS) au niveau « salariés », au niveau « établissements » et au niveau « entreprises » (en fonction des caractéristiques des entreprises auxquelles sont rattachés les établissements).

Ces enrichissements permettent de disposer, pour l’ensemble des établissements échantillonnés, de précisions telles que le secteur d’activité, la taille, la date de création, la convention collective, la localisation géographique de l’implantation ainsi que les caractéristiques professionnelles des salariés qui y travaillent, comme la part de CDI, de CDD, de chaque catégorie socio professionnelle Au niveau entreprises, l’enrichissement permet de préciser notamment le secteur d’activité, la taille, la date de création, la catégorie juridique, la tranche de chiffre d’affaires et les caractéristiques professionnelles des salariés qui y travaillent.

Enfin, l’appariement au niveau des salariés permet d’identifier l’accès aux caractéristiques professionnelles du salarié telles que l’âge, le sexe, la catégorie socio professionnelle, le contrat de travail, les conditions d’emploi, les dates de début et de fin d’emploi dans l’établissement.

Un second appariement des données PSCE appariées avec les DADS est effectué avec les données du Système national des Données de Santé (SNDS) afin d’identifier les analyses des consommations médicales et des restes à charge en fonction de la couverture santé des personnes. Les informations attendues à partir du SNDS concernent notamment la nature des soins consommés, les montants engagés par l’assuré et les montants remboursés par l’assurance maladie. Cet appariement évite de recueillir par enquête les informations sur la consommation de soins, ce qui serait non seulement fastidieux en termes de protocole d'enquête, pour l'enquêteur comme pour les personnes enquêtées, mais surtout peu fiable en raison de la mémorisation très incertaine des consommations médicales. Ces informations permettent notamment d’instruire des questions comme l’effet de la couverture complémentaire santé sur la consommation de soin.

Cadre juridique

La DREES et l’IRDES sont responsables conjoints du traitement.
Concernant la collecte des données pour l’enquête PSCE, les personnes échantillonnées par la DREES parmi les salariés des établissements tirés au sort par l'INSEE ont reçu une lettre d'information (lettre-avis) sur la réalisation de l’enquête et dans laquelle ont été mentionnés les rapprochements avec les DADS et le SNDS ainsi que leurs droits.

L’appariement des données de l’enquête PSCE avec les données des DADS et du SNDS a reçu l'autorisation de la CNIL (Décision DR 2018 - 283 - demande d'autorisation 918170).

Ces données personnelles sont collectées par la Direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques du ministère de la Santé (DREES) et par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), responsables conjoints de traitement.
Un site internet a été tenu à jour tout au long de la collecte afin d’assurer l'information générale des personnes concernées concernant le traitement et la réutilisation des données :

https://www.IRDES.fr/recherche/enquetes/psce-enquete-sur-la-protection-sociale-complementaire-d-entreprise/actualites.html

Les destinataires des données sont la DREES et l'IRDES et les partenaires et chercheurs habilités à traiter ces données. Les données seront conservées pendant 15 ans en base active puis archivées pendant 10 ans.

Au terme de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination est le secret en matière de statistique, les renseignements issus de l'appariement entre la base PSCE, les données des DADS et les données du SNDS ne peuvent être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.

En application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, les données de l'appariement PSCE – DADS - SNDS sont protégées par le secret statistique et destinées à la production de statistiques par la DREES et l'IRDES.

Conformément à l'article 14 du règlement général sur la protection des données, l'ensemble des salariés présents au 31/12/2015 dans les établissements enquêtés par l'enquête sont informés sur ce site que les données collectées - sur les salariés directement auprès de ceux-ci et/ou auprès des établissements dans lesquels ils travaillaient au 31/12/2015 - sont appariées avec leurs données issues des DADS gérés par l’Insee ainsi qu’avec leurs données de santé issues du SNDS géré par la Cnam. Ces données concernent les années 2014 à 2017.

Les personnes concernées par ces traitements sont informées de la réutilisation possible de leurs données dans le cadre d’études à finalités statistique ou de recherche scientifique.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux données collectées dans le cadre de cet appariement. Elle garantit aux personnes concernées par les présents traitements un droit d'accès et un droit de rectification à leurs données, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement.

Pour exercer leurs droits relatifs à la protection des données ou pour toute question relative au traitement de leurs données, les personnes concernées peuvent contacter la Référente protection des données de la DREES, en précisant le nom de l’enquête « PSCE », par courriel drees-rgpd@sante.gouv.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante : Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP. Elles peuvent également, si elles l’estiment nécessaire, adresser une réclamation à la Cnil.

Questionnaires

Publications

Contact us