Le dispositif d’enquêtes « Autonomie » (2021-2025)

Sources, outils et enquêtes

Paru le 10/07/2021

Résumé

Le dispositif d’enquêtes « Autonomie » réalisé par la DREES a pour objectif premier de mesurer le nombre de personnes handicapées ou en perte d’autonomie selon différentes définitions, de décrire leur état de santé et leurs conditions de vie, et d’analyser les difficultés qu’elles rencontrent dans la vie quotidienne et la participation à la vie sociale. Son deuxième objectif est d’interroger également leurs aidants informels, de façon à mesurer le nombre et le volume d’aide apporté, ainsi que les conséquences de l’aide.

 

Le dispositif d’enquêtes « Autonomie » réalisé par la DREES a pour objectif premier de mesurer le nombre de personnes handicapées ou en perte d’autonomie selon différentes définitions, de décrire leur état de santé et leurs conditions de vie, et d’analyser les difficultés qu’elles rencontrent dans la vie quotidienne et la participation à la vie sociale. Son deuxième objectif est d’interroger également leurs aidants informels, de façon à mesurer le nombre et le volume d’aide apporté, ainsi que les conséquences de l’aide.

Le dispositif d’enquêtes « Autonomie » s’inscrit dans la lignée des grandes enquêtes sur le handicap et la dépendance initiée par l’enquête « Handicap, Incapacité, Dépendance » (HID) de 1998-2001, et poursuivie par l’enquête « Handicap-Santé » (HS) de 2007-2009. Sur le seul champ des personnes de 60 ans ou plus, l’enquête « Care » de 2014-2016 est venue compléter l’information.

Du fait de la population concernée, peu nombreuse et vivant fréquemment en établissement, le dispositif d’enquêtes Autonomie est articulé en plusieurs volets :

Les volets « ménages » et « établissements médico-sociaux » avaient déjà été réalisés lors des enquêtes précédentes. Pour cette édition, la DREES interrogera également des personnes vivant en prison, plus de 20 ans après la première enquête menée sur ce thème dans les établissements pénitentiaires, ainsi que dans des établissements relevant de la protection de l’enfance. Ces deux types de lieux hébergent en effet des personnes plus fréquemment en situation de handicap que le reste de la population.

Conçue par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), mise en œuvre pour la partie « ménages » par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), cette enquête bénéficie du soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Cnsa), de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), de Santé publique France et de la direction des sports.

 

L’enquête VQS

  • Comment est votre état de santé général ?
  • Avez-vous une maladie ou un problème de santé qui soit chronique ou de caractère durable ?
  • Considérez-vous avoir un handicap ?
  • Avez-vous des difficultés pour sortir de votre logement ?

L’enquête Vie quotidienne et santé (VQS), 1er volet du dispositif d’enquête « Autonomie », permet de répondre à ces questions.
L’enquête permet de connaître le nombre de personnes ayant des difficultés dans les actes de la vie quotidienne, en vue d’établir des comparaisons détaillées sur tout le territoire français. L’enquête VQS permet aussi d’étudier les disparités entre départements pour ce qui concerne le handicap et la perte d’autonomie. Cette enquête questionne enfin sur l’aide que reçoivent les personnes qui font face à ces difficultés.

Protocole et dates
L’enquête est réalisée en collaboration avec l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Elle s’est déroulée de février 2021 à avril 2022. L’échantillon a été tiré au hasard à partir de fichiers administratifs de l’Insee.

Information juridique
En application de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée, les réponses à cette enquête sont obligatoires et sont protégées par le secret statistique. Elles pourront ultérieurement être réutilisées à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique sous réserve de satisfaire aux conditions liées à leur passage devant le Comité du secret statistique.

Les personnes concernées, dont les données ont été collectées de manière directe, ont été informées dès le lancement du traitement que leurs données pourront être réutilisées à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique.
Pour mieux comprendre les liens entre les difficultés dans les actes de la vie quotidienne et les conditions de vie sans imposer aux enquêtés un temps d’enquête trop long, les résultats de l’enquête seront appariés avec les informations sur les revenus sociaux et fiscaux, et avec l’échantillon démographique permanent de l’Insee. Les données appariées seront conservées pendant la même durée que les données de l’enquête VQS 2021, à savoir 50 ans.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne appartenant à un ménage ayant répondu au questionnaire de l’enquête VQS 2021 dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et de limitation du traitement la concernant. Lorsque la personne enquêtée est un mineur de 15 ans ou plus, elle peut refuser que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale puisse avoir connaissance de ses réponses.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr.

Par ailleurs, toute personne appartenant à un ménage ayant répondu au questionnaire de l’enquête VQS 2021 peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.

Pages internet dédiées à l’enquête

https://particuliers.stat-publique.fr/vqs

https://www.insee.fr/fr/information/4630668

Outils de communication

Documents à télécharger

Publications

 

L’enquête ménage 2022

  • Pouvez-vous marcher 500 mètres sur un terrain plat sans l’aide de quelqu’un, sans béquille ni déambulateur ?
  • Avez-vous des difficultés pour vous servir, sans aide, d’un ordinateur, d’une tablette numérique ou d’un objet connecté ?
  • En raison d’un handicap ou d’un problème de santé, êtes-vous limité(e) dans la nature ou la quantité de travail que vous pouvez accomplir ?

L’enquête auprès des ménages permettra de répondre à ces questions. Elle a pour objectif de décrire plus finement la situation des personnes par rapport aux formes de handicap et de perte d’autonomie des personnes vivant à domicile. Elle permettra également de connaître les conditions de vie des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, d’analyser les difficultés qu’elles rencontrent dans la vie quotidienne et leur participation à la vie sociale. Par son appariement à des données administratives, elle permettra enfin d’étudier les comportements de recours ou non aux prestations.

Dans ce volet, les thèmes suivants sont abordés :

  • les déficiences et les incapacités (limitations fonctionnelles  et restrictions d’activités)
  • la santé, la santé mentale, le recours aux soins
  • le besoin d’aide, sous toutes ses formes
  • les différentes formes d’aides reçues : aides techniques, humaines, prestations, aides à l’insertion professionnelle, aides à la scolarité…
  • la situation familiale
  • la scolarité
  • l’emploi
  • les revenus
  • les loisirs, la pratique sportive, les vacances
  • la participation à la vie associative
  • les discriminations ressenties et la maltraitance

Protocole et dates
L’enquête s’est déroulée en France métropolitaine d’avril à décembre 2022.

Les résultats de l’enquête seront appariés avec des sources administratives et d’autres fichiers existants :
-    pour les ressources fiscales : appariement avec le fichier « revenus fiscaux » de l’Insee ;
-    pour les données de santé : appariement avec le système national des données de santé ;
-    pour le devenir des personnes : appariement avec le fichier de l’état civil de l’Insee ;
-    pour des prestations liées au handicap ou à la perte d’autonomie : appariement avec les données collectées par la DREES auprès des conseils départementaux sur les prestations liées au handicap ou à la perte d’autonomie qu’ils versent (« RI-Autonomie ») ;
-    pour les prestations liées au RSA : appariement avec les données collectées par la DREES sur les bénéficiaires du RSA (« RI-Insertion ») ;
-    pour les personnes salariées : appariement avec les données de la déclaration sociale nominative.
Les données appariées seront conservées pendant la même durée que les données de l’enquête, à savoir 50 ans.

Information juridique
L’enquête Ménage poursuit deux finalités :
-    la première est de fournir des données fondamentales sur les personnes vivant à domicile en situation de handicap ou de perte d’autonomie en France métropolitaine ;
-    la deuxième est de produire des données sur les conditions de vie des personnes de leur entourage qui les aident au quotidien pour une raison de handicap ou de perte d’autonomie.

Les opérations de traitement relatives à l’Enquête Ménage ont pour fondement juridique la mission d’intérêt public poursuivie par la DREES, qui est responsable de ce traitement. L’INSEE est sous-traitant de la DREES dans cette enquête.

Les personnes concernées par cette enquête, dont les données ont été collectées de manière directe, sont informées dès le lancement du traitement que leurs données pourront être réutilisées à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique.

Durée de conservation des données
Les réponses à l’enquête, qui ne comportent pas d’information directement identifiante (nom, prénom, date ou lieu de naissance par exemple), sont conservées 50 ans par la DREES afin de mener des études statistiques, avant versement aux archives de France.
Les données nominatives directement identifiantes seront conservées séparément des réponses à l’enquête, uniquement à des fin d’appariement avec des sources administratives. Ces données seront supprimées au plus tard 16 ans après la collecte, à l’issue du dernier appariement sur le devenir des personnes qui sera réalisé pendant 15 ans.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne appartenant à un ménage ayant répondu au questionnaire de l’enquête ménage dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et de limitation du traitement la concernant. Lorsque la personne enquêtée est un mineur de 15 ans ou plus, elle peut refuser que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale puisse avoir connaissance de ses réponses.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr (en tant que responsable de traitement de l’enquête) en mentionnant le code de l’enquête : ATNM-M. Conformément aux articles 12, 13, et 14 du RGPD, les correspondants RGPD du ministère transmettent les demandes au DPD.

Par ailleurs, toute personne appartenant à un ménage ayant répondu au questionnaire de l’enquête ménage peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.

Page internet dédiée à l’enquête
https://www.insee.fr/fr/information/4505143

Outils de communication

Documents à télécharger

 

L’enquête en établissements 2023

  • Pouvez-vous marcher 500 mètres sur un terrain plat sans l’aide de quelqu’un, d’une canne ou d’une autre aide ?
  • Avez-vous des difficultés pour vous servir sans aide d’un ordinateur, d’une tablette numérique ou d’un objet connecté ?
  • Au cours des douze derniers mois, à quelle fréquence avez-vous rencontré l’un ou l’autre des membres de votre famille ?

L’enquête en établissements permettra de répondre à ces questions. Elle a pour objectif de décrire plus finement la situation des personnes par rapport aux formes de handicap et de perte d’autonomie. Elle permettra également de connaître les conditions de vie des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie vivant en établissement ou durablement prises en charge dans des établissements médico-sociaux ou de santé mentale, d’analyser les difficultés qu’elles rencontrent dans la vie quotidienne et leur participation à la vie sociale. Par son appariement à des données administratives, elle permettra enfin d’étudier les comportements de recours ou non aux prestations.

Dans ce volet, les thèmes suivants seront abordés :

  • les déficiences et les incapacités (limitations fonctionnelles  et restrictions d’activités)
  • la santé, la santé mentale, le recours aux soins
  • le besoin d’aide, sous toutes ses formes
  • les différentes formes d’aides reçues : aides techniques, humaines, prestations, aides à l’insertion professionnelle, aides à la scolarité…
  • la situation familiale
  • l’emploi
  • les revenus
  • les loisirs, la pratique sportive, les vacances
  • la participation à la vie associative
  • les discriminations ressenties et la maltraitance

Protocole et dates
Un échantillon de personnes seront interrogées en France hors Mayotte, d’octobre 2023 à février 2024. Les personnes seront tirées au sort parmi les résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées, établissements pour adultes handicapés, établissements pour enfants handicapés, établissements et services de santé mentale. Un enquêteur, soumis au secret professionnel, se rendra dans les établissements pour interroger les personnes tirées au sort.

Lors d’une première phase d’enquête, l’enquêteur s’entretiendra avec un responsable de l’établissement sélectionné et procédera au tirage au sort des personnes à enquêter. Lors de cette phase, les informations suivantes seront collectées sur les résidents :
-    informations sur l’identité du résident (nom, prénom, sexe, date de naissance, date d’arrivée dans l’établissement) ;
-    information permettant l’appariement ultérieur avec les données de santé (NIR) ;
-    nom et adresse du tuteur éventuel pour l’informer de l’enquête concernant son protégé ;
-    dans le cas de mineurs, nom et adresse des parents pour les informer de l’enquête ;
-    informations sur l’état de santé et de capacité de concentration pour établir si l’enquêté est en mesure de répondre seul ou doit être aidé lors de l’enquête.

Les questions posées à l’établissement sont disponibles dans la partie « Outils de communication ».

Les résultats de l’enquête seront appariés avec des sources administratives et d’autres fichiers existants :
-    pour les ressources fiscales : appariement avec le fichier « revenus fiscaux » de l’Insee ;
-    pour les données de santé : appariement avec le système national des données de santé ;
-    pour le devenir des personnes : appariement avec le fichier de l’état civil de l’Insee ;
-    pour des prestations liées au handicap ou à la perte d’autonomie : appariement avec les données collectées par la DREES auprès des conseils départementaux sur les prestations liées au handicap ou à la perte d’autonomie qu’ils versent (« RI-Autonomie ») ;
-    pour les prestations liées au RSA : appariement avec les données collectées par la DREES sur les bénéficiaires du RSA (« RI-Insertion ») ;
-    pour les personnes salariées : appariement avec les données de la déclaration sociale nominative.

Dans le cadre de la préparation de l’enquête, un test a été organisé du 23 février au 15 avril 2023. Les droits des personnes concernées sont les mêmes que pour l’enquête principale.

Information juridique
Les opérations de traitement relatives à l’Enquête en Établissements 2023 ont pour fondement juridique la mission d’intérêt public poursuivie par la DREES, qui est responsable de ce traitement. La société IPSOS-Observer est sous-traitante de la DREES dans cette enquête.

Les personnes concernées par cette enquête, dont les données sont collectées partiellement de manière indirecte et partiellement de manière directe, sont informées dès le lancement du traitement que leurs données pourront être réutilisées, à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique.

Durée de conservation des données
Les réponses à l’enquête et les appariements, qui ne comportent d’information directement identifiante (nom, prénom, date ou lieu de naissance…), sont conservées 50 ans par la DREES afin de mener des études statistiques, avant versement aux archives de France.

Les données nominatives directement identifiantes seront conservées séparément des réponses à l’enquête, uniquement à des fin d’appariement avec des sources administratives. Les données seront supprimées au plus tard 16 ans après la collecte, à l’issue du dernier appariement sur le devenir des personnes qui sera réalisé pendant 15 ans.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne appartenant à un ménage ayant répondu au questionnaire de l’enquête établissement dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et de limitation du traitement la concernant. Lorsque la personne enquêtée est un mineur de 15 ans ou plus, elle peut refuser que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale puisse avoir connaissance de ses réponses.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr.

Par ailleurs, toute personne ayant répondu au questionnaire de l’enquête établissement peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.

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Les enquêtes auprès des aidants informels

  • Depuis combien de temps apportez-vous de l’aide à M. ?
  • Avez-vous dû aménager votre activité professionnelle pour aider M. ?
  • Votre activité d’aide aux côtés de M. a-t-elle modifié votre relation avec lui/elle ?

Les volets « Aidants » des enquêtes auprès des ménages et des établissements permettront de répondre à ces questions. Elles auront pour objectif de mesurer l’aide apportée par les aidants informels des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, ainsi que les conséquences de l’aide sur la vie des aidants.

Les thèmes suivants seront abordés :

  • aide apportée
  • santé et vie de l’aidant
  • famille, emploi

Protocole et dates
Les aidants informels de personnes vivant en ménages et de personnes vivant en établissements seront interrogées en France, sur les mêmes périodes que l’enquête en ménages et l’enquête en établissements. Un enquêteur les contactera pour les interroger par téléphone.

Les résultats de l’enquête seront appariés avec des sources administratives et d’autres fichiers existants :

  • pour les ressources fiscales : appariement avec le fichier « revenus fiscaux » de l’Insee ;
  • pour les données de santé : appariement avec le système national des données de santé ;
  • pour le devenir des personnes : appariement avec le fichier de l’état civil de l’Insee ;
  • pour des prestations liées au handicap ou à la perte d’autonomie : appariement avec les données collectées par la DREES auprès des conseils départementaux sur les prestations liées au handicap ou à la perte d’autonomie qu’ils versent (« RI-Autonomie ») ;
  • pour les prestations liées au RSA : appariement avec les données collectées par la DREES sur les bénéficiaires du RSA (« RI-Insertion ») ;
  • pour les personnes salariées : appariement avec les données de la déclaration sociale nominative.

Information juridique
L’enquête auprès des aidants informels a pour finalité de produire des données sur les conditions de vie des personnes qui aident au quotidien les personnes ayant répondu à l’enquête Ménages ou l’enquête établissement, pour une raison de handicap ou de perte d’autonomie.

Les opérations de traitement relatives à l’Enquête auprès des aidants de l’entourage ont pour fondement juridique la mission d’intérêt public poursuivie par la DREES, qui est responsable de ce traitement. Pour l’enquête auprès des aidants de personnes vivant en ménages, l’INSEE est sous-traitant de la DREES. Pour l’enquête auprès des aidants de personnes vivant en établissements, a société IPSOS-Observer est sous-traitante de la DREES.

Les personnes concernées par cette enquête, dont les données sont collectées de manière directe,  sont informées dès le lancement du traitement que leurs données pourront être réutilisées à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique.

Durée de conservation des données
Les réponses à l’enquête et les appariements, qui ne comportent d’information directement identifiante (nom, prénom, date ou lieu de naissance…), sont conservées 50 ans par la DREES afin de mener des études statistiques, avant versement aux archives de France.

Les données nominatives directement identifiantes seront conservées séparément des réponses à l’enquête, uniquement à des fin d’appariement avec des sources administratives. Les données seront supprimées 16 ans après la collecte, à l’issue du dernier appariement.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne appartenant à un ménage ayant répondu au questionnaire de l’enquête aidants dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et de limitation du traitement la concernant. Lorsque la personne enquêtée est un mineur de 15 ans ou plus, elle peut refuser que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale puisse avoir connaissance de ses réponses.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr en mentionnant le code de l’enquête : ATNM-E.
Par ailleurs, toute personne appartenant à un ménage ayant répondu au questionnaire de l’enquête aidants peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.

Documents à télécharger

L’enquête en établissements d’hébergement de la protection de l’enfance 2024

  • Peux-tu marcher 500 mètres sur un terrain plat sans l’aide de quelqu’un, d’une canne ou d’une autre aide ?
  • As-tu des difficultés pour te servir d’un téléphone ?
  • Bénéficies-tu pour ta scolarité de l’accompagnement d’une personne de type AESH ?

L’enquête en établissements d’hébergement de la protection de l’enfance permettra de répondre à ces questions. Elle a pour objectif de décrire plus finement la situation des jeunes relevant de la protection de l’enfance par rapport aux formes de handicap et de perte d’autonomie. Elle permettra également de connaître leurs conditions de vie, d’analyser les difficultés qu’ils rencontrent dans la vie quotidienne et leur participation à la vie sociale. Par son appariement à des données administratives, elle permettra enfin d’étudier les comportements de recours ou non aux soins.

Dans ce volet, les thèmes suivants seront abordés :

  • les déficiences et les incapacités (limitations fonctionnelles  et restrictions d’activités)
  • la santé, la santé mentale, le recours aux soins
  • le besoin d’aide, sous toutes ses formes
  • les différentes formes d’aides reçues : aides techniques, humaines, prestations, aides à l’insertion professionnelle, aides à la scolarité…
  • la situation familiale
  • la scolarité
  • les loisirs, la pratique sportive, les vacances
  • la participation à la vie associative
  • les discriminations ressenties et la maltraitance


Protocole et dates
Un échantillon de personnes seront interrogées en France hors Mayotte en 2024. Les jeunes seront tirés au sort parmi les jeunes vivant en établissement d’hébergement de la protection de l’enfance. Un enquêteur se rendra dans les établissements pour interroger les personnes tirées au sort.

Lors d’une première phase d’enquête, un enquêteur IPSOS s’entretiendra avec un responsable de l’établissement tiré au sort. Des jeunes seront sélectionnés en 2 temps :
-    15 jeunes seront tirés au sort pour que l’établissement renseigne un questionnaire proche de celui de l’enquête Vie quotidienne et santé 2021 ;
-    Parmi ces 15 jeunes, 6 seront sélectionnés dans une seconde phase pour répondre au questionnaire long.

Lors de cette phrase, les informations suivantes seront collectées sur les jeunes :
-    Pour l’ensemble des 15 jeunes :
o    informations sur leur identité (nom, prénom, sexe, date de naissance, date d’arrivée dans l’établissement) ;
o    informations sur leur état de santé général (questionnaire Vie quotidienne et santé 2021) ;
-    Pour les 6 jeunes sélectionnés pour le questionnaire long :
o    information permettant l’appariement ultérieur avec les données de santé (NIR) ;
o    nom et adresse du détenteur de l’autorité parentale l’informer de l’enquête.
Les questions posées à l’établissement seront disponibles dans la partie « Outils de communication ».

Les résultats de l’enquête seront appariés avec des sources administratives et d’autres fichiers existants :
-    pour les ressources fiscales : appariement avec le fichier « revenus fiscaux » de l’Insee ;
-    pour les données de santé : appariement avec le système national des données de santé ;
-    pour le devenir des personnes : appariement avec le fichier de l’état civil de l’Insee ;
-    pour des prestations liées au handicap ou à la perte d’autonomie : appariement avec les données collectées par la DREES auprès des conseils départementaux sur les prestations liées au handicap ou à la perte d’autonomie qu’ils versent (« RI-Autonomie »).

Dans le cadre de la préparation de l’enquête, deux tests seront organisés à l’automne 2023 puis début 2024. Les droits des personnes concernées sont les mêmes que pour l’enquête principale.

Information juridique
Les opérations de traitement relatives à l’Enquête en Établissements d’hébergement de la protection de l’enfance 2024 ont pour fondement juridique la mission d’intérêt public poursuivie par la DREES, qui est responsable de ce traitement. La société IPSOS-Observer est sous-traitante de la DREES dans cette enquête.
Les personnes concernées par cette enquête, dont les données sont collectées partiellement de manière indirecte et partiellement de manière directe, sont informées dès le lancement du traitement que leurs données pourront être réutilisées à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique.

Durée de conservation des données
Les réponses à l’enquête, qui ne comportent d’information directement identifiante (nom, prénom, date ou lieu de naissance par exemple), sont conservées 50 ans par la DREES afin de mener des études statistiques, avant versement aux archives de France.
Les données nominatives directement identifiantes seront conservées séparément des réponses à l’enquête, uniquement à des fin d’appariement avec des sources administratives. Les données seront supprimées 16 ans après la collecte, à l’issue du dernier appariement.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne appartenant à un ménage ayant répondu au questionnaire de l’enquête établissement dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et de limitation du traitement la concernant. Lorsque la personne enquêtée est un mineur de 15 ans ou plus, elle peut refuser que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale puisse avoir connaissance de ses réponses.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr.

Par ailleurs, toute personne ayant répondu au questionnaire de l’enquête en établissements d’hébergement de la protection de l’enfance peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.

L’enquête en prisons 2025

  • Avez-vous des difficultés pour monter un étage d’escalier ou marcher 10 minutes en promenade ?
  • Avez-vous des difficultés pour faire le ménage dans votre cellule et la ranger sans aide ?
  • Qui vous apporte de l’aide pour faire le ménage dans votre cellule et la ranger ?

L’enquête en prisons de répondre à ces questions. Elle a pour objectif de décrire plus finement la situation des détenus par rapport aux formes de handicap et de perte d’autonomie. Elle permettra également de connaître leurs conditions de vie et d’analyser les difficultés qu’ils rencontrent dans la vie quotidienne.

Dans ce volet, les thèmes suivants seront abordés :

  • les déficiences et les incapacités (limitations fonctionnelles  et restrictions d’activités)
  • la santé, la santé mentale, le recours aux soins
  • le besoin d’aide, sous toutes ses formes
  • les différentes formes d’aides reçues : aides techniques, humaines, prestations …
  • le travail en prison
  • la situation familiale
  • les conditions de vie dans la prison
  • la pratique sportive, les activités dans la prison

Protocole et dates
Un échantillon de détenus seront interrogés en France hors Mayotte en 2025. Les détenus seront tirés au sort parmi les détenus recensés dans l’application Genesis du ministère de la Justice. Un enquêteur se rendra dans la prison pour interroger les personnes tirées au sort.
Dans le cadre de la préparation de l’enquête, deux tests seront organisés en 2024. Les droits des personnes concernées sont les mêmes que pour l’enquête principale.

Information juridique
Les opérations de traitement relatives à l’Enquête en prisons 2025 ont pour fondement juridique la mission d’intérêt public poursuivie par la DREES, qui est responsable de ce traitement.
Les personnes concernées par cette enquête, dont les données sont collectées de manière directe, sont informées dès le lancement du traitement que leurs données pourront être réutilisées, à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique.

Durée de conservation des données
Les réponses à l’enquête, qui ne comportent pas d’information directement identifiante (nom, prénom, date ou lieu de naissance par exemple), sont conservées 50 ans par la DREES afin de mener des études statistiques, avant versement aux archives de France.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne ayant répondu au questionnaire de l’enquête en prison dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et de limitation du traitement la concernant.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr.
Par ailleurs, toute personne ayant répondu au questionnaire de l’enquête prison peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.

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