Effets sur les résultats issus de l’ENIACRAMS de la refonte du système de production statistique de la CNAF - Dossier méthodologique

Céline Leroy (DREES)

Les dossiers de la DREES

N° 85

Paru le 03/11/2021 Màj le 17/11/2021

Résumé

En 2016, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a refondu son système de production de statistiques sur les bénéficiaires de prestations légales. Dans l’ancien système, la situation des allocataires était jugée consolidée six semaines après le mois de droit. Le nouveau système produit toujours ce type de données à six semaines du mois de droit (données dites « semi-définitives »), mais également de nouvelles données à six mois du mois de droit (données « définitives »). Ces nouvelles données permettent de mieux prendre en compte les situations d’indus (sommes trop perçues par l’allocataire) et de rappels (sommes dues à l’allocataire). Cette refonte concerne notamment les données portant sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prime d’activité.

L’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux (ENIACRAMS), produit chaque année par la DREES, est touché par cette refonte puisque les vagues 2001 à 2016 de ce panel sont consti-tuées uniquement à partir des données semi-définitives de la CNAF et puisque, à partir de 2020, seules les données défini-tives seront disponibles. La période 2017-2019 constitue une période de transition pour laquelle les vagues ont été consti-tuées en mobilisant les deux types de données de la CNAF. Cela permet d’étudier les effets de la refonte sur les résultats issus de l’ENIACRAMS, et donc sur les principaux indicateurs statistiques nationaux relatifs aux taux d’entrée, taux de sortie, à la récurrence et aux parcours dans les minima sociaux qui étaient publiés jusqu’alors par la DREES. C’est l’objet de ce Dossier de la DREES.

À partir de l’édition 2021 du Panorama annuel Minima sociaux et prestations sociales, les indicateurs diffusés par la DREES s’appuient autant que possible sur les données définitives de la CNAF. Lorsqu’il faut mobiliser les données datant de 2016 ou des années antérieures, certains indicateurs comme les taux de sortie et taux d’entrée dans les minima sociaux d’une année sur l’autre ont été corrigés pour être mis en cohérence avec ces données définitives. En revanche, comme les deux types de données ne sont disponibles simultanément que sur trois années, pour les indicateurs liés aux parcours dans les minima sociaux sur une période de cinq ou dix années, les deux types de données sont nécessairement mélangés et il n’est pas possible de faire de révisions.