Les rendez-vous des droits des Caf : quels effets sur le non-recours ? Enseignements de l’expérimentation des « rendez-vous des droits élargis »

Depuis 2014, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) s’est engagée dans une action ambitieuse pour réduire le non-recours aux prestations sociales à travers un nouveau dispositif : le « rendez-vous des droits ». Selon la logique du guichet unique, les caisses d’allocations familiales (Caf) proposent à leurs allocataires les plus vulnérables un entretien personnalisé pour faire le point sur un grand nombre de droits sociaux, gérés ou non par les Caf.

L’expérimentation des « rendez-vous des droits élargis » a étendu ce dispositif à des demandeurs d’emploi en début ou fin de droits avec des ressources faibles, dont 42 % n’étaient pas connus des Caf. Elle vise à évaluer l’efficacité de ce dispositif en matière de lutte contre le non-recours. Pour établir un effet causal du rendez-vous sur le recours aux droits, l’expérimentation utilise une méthode d’évaluation aléatoire : un échantillon test, auquel un « rendez-vous des droits » a été proposé via un courrier d’invitation, est comparé à un échantillon témoin, auquel ce rendez-vous n’a pas été proposé.

Les « rendez-vous des droits élargis » ont été réalisés au dernier trimestre 2017 dans l’ensemble des Caf de France métropolitaine. Plus de 25 000 invitations ont été envoyées et près de 5 500 « rendez-vous des droits » ont été réalisés.

Parmi les personnes invitées, la participation au rendez-vous a été de 21 %. Elle dépend du coût, matériel ou psychologique, d’accès aux CAF. Ainsi, les personnes à qui un rendez-vous téléphonique a été proposé ont été 10 % plus nombreuses à participer au rendez-vous, et ces rendez-vous téléphoniques ont été aussi efficaces que les rendez-vous en présentiel en termes d’ouverture de droits. De plus, les personnes qui habitent loin de leur Caf ou qui n’ont jamais eu de contact avec les Caf ont été moins enclines à participer au rendez-vous. En revanche, les courriers d’invitation visant à améliorer l’information ou à lutter contre le « stigma » associé à la perception de certaines prestations n’ont pas eu d’effets différents de ceux du courrier neutre, que ce soit en termes de partici-pation au rendez-vous ou d’ouverture de droits.

Les rendez-vous des droits élargis ont eu globalement un effet positif très fort sur l’ouverture de nouveaux droits. Le fait d’appartenir à l’échantillon test (personnes invitées au rendez-vous, qu’elles y participent effectivement ou non) augmente de 1,8 point de pourcentage la proportion de personnes ayant ouvert un nouveau droit dans les six mois, cette part étant de 26,7 % en moyenne dans l’échantillon témoin (personnes non invitées au rendez-vous). Pour les 21 % de personnes de l’échantillon test qui ont effectivement participé à un rendez-vous des droits, cette proportion est plus élevée de 8,4 points de pourcentage. On ne peut pas conclure de ce dernier résultat que si les demandeurs d’emploi bénéficiaient tous d’un rendez-vous des droits, la part de ces personnes ouvrant un nouveau droit dans les six mois augmenterait de 8,4 points car les personnes qui se rendent au rendez-vous et celles qui ne le font pas ne présentent pas les mêmes caractéristiques (en termes de droits potentiels aux prestations no-tamment). Un tiers de ces nouveaux droits ouverts grâce au rendez-vous sont des droits transitoires, dont les personnes ne bénéficient plus six mois après les rendez-vous.

Cet effet positif du rendez-vous des droits sur le recours aux prestations sociales est principalement dû à l’ouverture de droits au revenu de solidarité active (RSA), à la prime d’activité ainsi qu’aux allocations logement. La participa-tion au rendez-vous augmente notamment de moitié la part des personnes ouvrant un nouveau droit au RSA ou à la prime d’activité pendant les six mois considérés. Cet effet est principalement le fait des demandeurs d’emploi en fin de droit. En revanche, la participation au rendez-vous n’a pas eu d’effet significatif sur l’ouverture aux prestations non gérées par les Caf, en l’occurrence celles gérées par l’Assurance maladie (couverture maladie universelle complémentaire, CMU-C, et aide à la complémentaire santé, ACS).

Parmi les bénéficiaires d’un rendez-vous des droits qui ont abordé au moins une prestation alors qu’ils étaient a priori éligibles, la moitié n’ont pas rempli la demande, que ce soit pendant ou après l’entretien. La plupart du temps, ces personnes invoquent la complexité des démarches, le manque de temps ou le manque de pièces justificatives comme raisons à cette non-demande. Lorsque les bénéficiaires du rendez-vous ont ouvert un nouveau droit, la demande a le plus souvent été complétée pendant l’entretien et non après.

Plusieurs de ces résultats conduisent à penser que l’impact positif du rendez-vous des droits tient en grande partie à l’accompagnement qui est réalisé pendant cet entretien. De fait, la part de personnes ayant ouvert un nouveaudroit à la suite d’un rendez-vous est plus élevée lorsque l’agent Caf les a aidées à entamer les démarches que lorsqu’il les a simplement informées.

Par ailleurs, au-delà de l’ouverture de droits, le rendez-vous des droits constitue un moment d’échange privilégié apprécié par les bénéficiaires, qui permet une meilleure connaissance des prestations et une plus grande familiarité avec les institutions, facteurs de nature à limiter les situations de non-recours ou d’indus à plus long terme. Il permet également d’aborder de nombreux autres droits, notamment des aides extra-légales, et la situation de l’ensemble de l’environnement familial du bénéficiaire. Les bénéfices du rendez-vous des droits peuvent donc être de plus long terme et s’étendre à un champ plus large que celui pris en compte dans cette étude.

Référence : Kim Antunez, Laura Castell, Etienne Perron-Bailly, avec la participation de Marc Gurgand, Clément Imbert et Todor Tochev, 2020, « Les rendez-vous des droits des Caf : quels effets sur le non-recours ? Enseignements de l’expérimentation des « rendez-vous des droits élargis » », Les Dossiers de la DREES, n°47, DREES, janvier.