Données sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé

Paru le 16/02/2023

Résumé

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) recueille auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ainsi que de l’Urssaf Caisse nationale, des données portant sur les organismes complémentaires : mutuelles, entreprises d’assurance et institutions de prévoyance. Ces données alimentent notamment un rapport annuel à destination du Parlement sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé. Ce rapport analyse les principaux aspects de l’activité d’assurance santé de ces organismes : cotisations collectées, prestations reversées, charges de gestion, rentabilité. Il analyse également leur solvabilité financière globale ainsi que leur démographie. Le champ de ce rapport est celui des organismes d’assurance complémentaire en santé ayant acquitté la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance (TSA).


Ces données contribuent également à l’élaboration des comptes de la santé ainsi que des comptes de la protection sociale .

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance. Autorité administrative indépendante, elle veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des organismes soumis à son contrôle. Afin d’assurer sa mission, l’ACPR collecte chaque année auprès des organismes d’assurance divers éléments comptables et financiers, appelés états comptables et prudentiels. L’ACPR collecte également, pour le compte de la DREES, quatre états supplémentaires, appelés « états statistiques ». L’ACPR transmet l’ensemble de ces états à la DREES, à des fins statistiques, en vertu de l’article L862-7 e) du code de la sécurité sociale. Ces états constituent la source de données principale du rapport annuel sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé. Ils alimentent également les comptes nationaux de la santé et ceux de la protection sociale, dont la DREES a la charge. Les principaux états utilisés pour les productions de la DREES, dont la taxonomie est détaillée sur le site de l’ACPR, sont les suivants :

  • bilans (états FR.02.01 et S.02.01) : actifs et passifs du bilan des organismes ;
  • comptes de résultat technique (états FR.03.01 et FR.03.02) : produits, charges et résultat technique ;
  • comptes de résultat technique par type de contrats (états FR.13.01, FR.13.02 et FR.13.03) : produits, charges et résultat technique, par type de contrats ;
  • états Solvabilité 2 (état S.23.01) pour les organismes soumis à Solvabilité 2, engagements réglementés et marge de solvabilité (états C5 et C6) pour ceux qui restent soumis à Solvabilité 1 ;
  • primes et prestations par type de garanties (état FR.14.02) ;
  • prestations santé par type de soins (état FR.14.03) ;
  • frais de gestion des organismes complémentaires (état FR.14.04).

En outre, le champ du rapport annuel est celui de la complémentaire santé en France. Il est défini par l’ensemble des organismes assujettis à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance (TSA), hors garanties indemnités journalières. Afin de définir ce champ, l’Urssaf Caisse nationale transmet à la DREES des données fiscales issues des déclarations sur la taxe de solidarité additionnelle des organismes complémentaires en santé.

La DREES publie trois jeux de données relatifs à la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé (liens ci-dessous) : les données présentées dans le rapport annuel susmentionné, les comptes de résultat technique en santé des organismes complémentaires et la couverture des risques sociaux par les organismes privés d’assurance.

Publication de référence

Pour en savoir plus
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