DOMAINES SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL

 

(personnes âgées, personnes handicapées, protection de l’enfance, lutte contre l’exclusion)

 

Quelques définitions

Les lits et places correspondent aux lits et places installés à une date donnée.
 
L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est une prestation versée par le conseil général. Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité, reconnu par la CDAPH, est au moins de 80 % et qui ont besoin de l’aide d’une autre personne pour les actes essentiels de la vie (par exemple : se laver, marcher, s’habiller).
 
Le dispositif de l’ACTP est remplacé par celui de la PCH, en vigueur au 1er janvier 2006. Cependant, les personnes admises au bénéfice de l’ACTP avant cette date pourront continuer à la percevoir, tant qu’elles en rempliront les conditions d’attribution et qu’elles en exprimeront le choix, à chaque renouvellement des droits.
 
Mise en place en 2006, la prestation de compensation du handicap (PCH) est versée par les conseils généraux aux personnes handicapées, qu’elles vivent à leur domicile ou qu’elles résident en établissement. C’est une aide personnalisée, visant à financer les besoins de compensation des personnes au regard de leur projet de vie. Elle concerne les aides humaines, les aides techniques et matérielles (par exemple : aménagement du logement et du véhicule), les aides animalières. Peuvent en bénéficier les personnes reconnues éligibles à la PCH par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
 
Mise en place en 2002, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est versée par les conseils généraux aux personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont évaluées comme dépendantes d’après la grille AGGIR, qu’elles vivent à leur domicile ou qu’elles résident en établissement. Cette prestation permet de financer en partie les différentes aides (humaines et techniques) auxquelles ces personnes ont recours pour compenser leurs difficultés dans la réalisation des actes de la vie quotidienne. (http://www.drees.sante.gouv.fr/les-enquetes-sur-l-allocation-personnalisee-d-autonomie-apa,6586.html)
 
La grille AGGIR permet une évaluation de la perte d’autonomie de la personne en repérant ce qu’elle fait et ce qu’elle ne fait pas seule. ‘Seule’ signifie que l’on exclut ce que font les aidants et les soignants ; en revanche, les aides matérielles et techniques (comme les lunettes, prothèses, fauteuil roulant, poche de colostomie…) sont prises en compte.
 
La grille distingue six niveaux de GIR (Groupes iso-ressources permettant de classer les personnes en fonction des différents stades de perte d'autonomie) :

• GIR 1: il regroupe les personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.
• GIR 2: il comprend les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ou celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices.
• GIR 3: il correspond essentiellement aux personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.
• GIR 4: il comprend deux groupes de personnes. D'une part celles qui n’assument pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l’habillage. La grande majorité d’entre elles s’alimente seule. D'autre part, celles qui n’ont pas de problèmes pour se déplacer mais qu’il faut aider pour les activités corporelles ainsi que pour les repas.

Les GIR 5 et GIR 6 recouvrent les personnes peu ou pas dépendantes.
 
Le revenu de solidarité active (RSA), en vigueur depuis le 1er juin 2009 en France métropolitaine, y remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et les dispositifs associés d’intéressement à la reprise d’activité. Le RSA est une prestation « hybride », assurant à la fois une fonction de minimum social (RSA socle) et de complément de revenu pour des travailleurs vivant dans des foyers aux revenus modestes (RSA activité). Dans les départements d’outre-mer, la mise en place du RSA s’est faite à compter du 1er janvier 2011, le RMI et l’API restant en vigueur en 2010.
 
L’allocation de solidarité spécifique (ASS), instituée en 1984, est une allocation chômage s’adressant aux chômeurs ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage, et qui justifient d’au moins cinq années d’activité salariée au cours des dix dernières années précédant la rupture de leur contrat de travail.
 
L’allocation aux adultes handicapés (AAH), instituée en 1975, s’adresse aux personnes handicapées ne pouvant prétendre ni à un avantage vieillesse ni à une pension d’invalidité ni à une rente d’accident du travail. Le titulaire doit justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80%, ou d’au moins 50% si la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) reconnaît qu’il lui est impossible de travailler en raison de son handicap.
 
Les allocations du minimum vieillesse (ASV et ASPA): l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV), créée en 1956, s’adresse aux personnes âgées de plus de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail) et leur assure un niveau de revenu égal au minimum vieillesse. Une nouvelle prestation, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est entrée en vigueur le 13 janvier 2007. Cette allocation unique se substitue, pour les nouveaux bénéficiaires, aux prestations de premier étage du minimum (qui ne font pas partie des minima sociaux) et à l’allocation supplémentaire vieillesse.
 
CMU (Couverture Maladie Universelle) et CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) : mise en place à partir du 1er janvier 2000, la CMU est un droit immédiat et permanent à l’assurance maladie et maternité de base pour toute personne en résidence stable et régulière sur le territoire et qui n'en bénéficie pas déjà. La CMU de base concerne les personnes en situation de grande exclusion et les anciens assurés personnels. La CMU complémentaire concerne ceux dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil et ouvre droit à la prise en charge intégrale du ticket modérateur et des dépenses supplémentaires concernant l'optique, les prothèses dentaires, l'orthopédie dento-faciale, les audioprothèses... Elle couvre aussi le forfait hospitalier. Enfin, elle dispense de l'avance de frais.
 
 
Voir aussi : http://www.drees.sante.gouv.fr/01-definitions-et-baremes-relatifs-aux-minimas-sociaux,10483.html
 
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