Redressement de la non-réponse dans l’enquête PHEDRE

DREES Méthodes

N° 11

Paru le 12/09/2023

Éva Baradji, Vanessa Bellamy
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La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré le droit à la compensation du handicap. Dans ce cadre, la prestation de compensation du handicap (PCH) a été créée le 1er janvier 2006 avec pour objectif de financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. Cette allocation peut financer cinq éléments dans le cadre d’un « plan » : aide humaine, aide technique, aménagements du logement et du véhicule et surcoût lié au transport, aides spécifiques et exceptionnelles et aide animalière.


Les outils de suivi de la prestation existants ne permettent pas de répondre aux deux interrogations essentielles suivantes :
– Quel est l’écart entre les plans PCH notifiés (acceptés) par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH – ordonnateur), et ce qui est réellement mis en place (payé par les conseils départe-mentaux) ?
– Quel est le reste à charge financier, pour le bénéficiaire, des dépenses liées à chaque élément PCH ?

L’enquête PHEDRE (Prestation de compensation du Handicap : Exécution dans la Durée et REste à charge) a pour objectif de répondre à ces questions. La prestation de compensation du handicap est complexe et il n’existe pas de source de données liées entre payeurs (départements) et ordonnateurs (MDPH), qui pourrait servir directement de base de sondage des individus.

L’enquête porte sur les bénéficiaires ayant déposé une demande dans le cadre de la PCH au cours de l’année 2012 dont au moins un élément a été accordé entre 2012 et 2015 qu’il ait donné lieu ou non à un paiement par un conseil départemental.

Après avoir rappelé comment ont été constitués la base de sondage de l’enquête et l’échantillon des individus, on décrira les travaux effectués pour établir les poids finaux des individus interrogés lors de cette enquête. Le traitement de la non-réponse partielle n’est pas présenté ici1 .

Pour en savoir plus :

  • 1Le traitement de la non réponse partielle est réalisée par l’IRDES, co-responsable de l’enquête Phedre avec la DREES. https://www.irdes.fr/recherche/enquetes/phedre-prestation-de-compensation-du-handicap/actualites.html