L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?

Ce dossier mobilise les données issues d’un appariement entre l’Échantillon démographique permanent (EDP) de l’Insee et le Système national des données de santé (SNDS) de la CNAM. Cet appariement appelé EDP-Santé est réalisé par la DREES dans le cadre de la Stratégie nationale de santé. À partir de ces données, les auteurs analysent l’évolution des revenus d’un échantillon de 5 000 personnes ayant subi un accident du travail reconnu comme entraînant une incapacité permanente, au cours de la période 2011-2016.

Les victimes d’accidents du travail avec incapacité permanente subissent une perte de revenus d’activité massive et durable

L’année suivant un accident du travail entraînant une incapacité permanente, le revenu d’activité de la victime chute d’environ 40 % en moyenne par rapport à l’année précédant l’accident. Dans les trois années suivantes, la perte de revenu salarial se maintient aux alentours de 30%. Même si aucun autre effet sur les autres revenus du ménage des victimes n’est observé, les pertes de revenu sont donc massives, de l’ordre de 7 000€ par an en moyenne en cas d’incapacité permanente.

Pour les accidents les plus graves, l’étude met en évidence des effets encore plus importants sur le revenu salarial des personnes concernées. Lorsque le taux d’incapacité dépasse les 10%, soit dans un cas sur trois, la chute du revenu salariale est de 60% en moyenne l’année suivant l’accident, soit quasiment de 12 000€ sur l’année (voir graphique 1b). Deux ans après l’accident, le revenu d’activité remonte légèrement, pour atteindre un plateau toujours très en-deçà du niveau avant accident : -10 000€, soit une baisse de 50% environ. 

La baisse de salaire s’explique dans un premier temps par l’arrêt de travail consécutif à l’accident. À partir de la deuxième année suivant l’accident, le nombre d’heures travaillées dans l’année en moyenne sur la population des personnes concernées commence à augmenter progressivement, sans toutefois retrouver le niveau antérieur. Ceci s’explique par des arrêts de travail, mais aussi par des pertes d’emploi, comme en témoigne le surcroit de chômeurs indemnisés suite à l’accident (+20 points au-delà de 10 % d’incapacité, +10 points en deçà).

Graphique 1 : Effet causal d’un accident du travail, avec incapacité permanente (IP), sur les revenus du ménage, avant et après transferts public

Le système socio-fiscal dans son ensemble absorbe les pertes de revenu dans les cinq années suivant l’accident du travail

Si l’on tient compte de l’ensemble des transferts publics, le revenu disponible des ménages auxquels appartiennent les salariés victimes d’un accident du travail avec incapacité permanente n’est pas affecté significativement sur la période retenue dans l’étude. Autrement dit, l’année de l’accident, ainsi que les quatre années suivantes, le système socio-fiscal compense intégralement la perte de revenu d’activité, en moyenne pour les personnes concernées. 

Ce résultat est valable quel que soit le taux d’incapacité (points jaunes du graphique 1). En cas d’incapacité supérieure à 10%, le revenu après transferts publics baisse certes en moyenne la quatrième année suivant l’accident, mais cette estimation statistique demeure entourée d’une marge d’erreur importante, compte tenu du nombre d’observations mobilisées par l’étude. 

L’étude met ainsi en évidence le niveau élevé de couverture du risque d’accident grave. Les données utilisées au moment de l’étude ne permettent néanmoins pas de déterminer jusqu’à quel point l’effet de compensation du système socio-fiscal perdure au-delà de quatre années après l’accident.

L’année de l’accident et la suivante, le maintien du niveau de vie est assuré par les indemnités « accident du travail »

Le fort taux de couverture du risque d’accident grave est d’abord assuré par l’Assurance Maladie, via la branche AT-MP (Accidents du travail et Maladie Professionnelle). La couverture par la branche AT-MP repose sur deux types de prestations1 . D’une part, les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail ; ces indemnités s’élèvent à 80% du revenu brut au-delà de 28 jours (60% en deçà). D’autre part, l’indemnisation pour incapacité permanente ; si le niveau d’incapacité est inférieur à 10%, la victime reçoit une indemnité dite en « capital » c’est-à-dire versée en une seule fois, de 400 à 4 000€ selon le taux d’incapacité. Au-delà de 10% d’incapacité, la victime reçoit une rente à vie, d’un à plusieurs milliers d’euros par an selon la gravité des séquelles.

Les indemnités journalières AT-MP représentent l’essentiel des transferts reçus par les victimes d’accidents du travail l’année de l’accident et la suivante (voir graphique 2), et une part substantielle ensuite. Les indemnités pour incapacité permanente constituent une part importante des transferts pour les accidents les plus graves, notamment à partir de la troisième année après l’accident.

Graphique 2 : Transferts publics reçus à la suite un accident du travail avec incapacité permanente

À partir de la deuxième année suivant l’accident, l’assurance chômage et les dispositifs fiscaux contribuent significativement au maintien du niveau de vie

Au-delà des versements de la branche AT-MP, c’est l’ensemble du système socio-fiscal qui contribue à maintenir les revenus après un accident du travail avec incapacité permanente. Les indemnisations chômage constituent en moyenne environ la moitié des transferts publics reçus à partir de la troisième année suivant l’accident en deçà de 10% d’incapacité, et plus d’un quart lorsque le taux d’incapacité dépasse 10%. Les dispositifs socio-fiscaux (allocations de solidarité – RSA, prime d’activité, allocations logement, etc. ; abattements et exonérations à l’impôt sur le revenu ou la taxe d’habitation) contribuent également à lisser les revenus.

• 1L’étude porte sur les revenus et ne tient pas compte des frais médicaux liés à un accident du travail avec incapacité permanents. Ces frais font l’objet d’un remboursement à 100% par l’assurance maladie.