RFAS-4-1998 - Égalité des droits, égalité des chances - Résumés

L’égalité à l’équerre du droit

Jean-Marie AUGUSTIN

L’égalité devant la règle de droit, telle qu’elle est proclamée dans la Déclaration des droits de 1789 : "les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit", exprime un rejet de l’arbitraire et des privilèges, mais elle est statique, abstraite et formelle. L’égalité par la règle de droit repose sur l’idée que la loi doit prendre en compte les inégalités pour les redresser. Dans cette perspective, la loi vraiment égale n’est pas neutre, elle est interventionniste. De 1792 à 1794, le gouvernement révolutionnaire à l’ambition de réaliser un tel programme. La Déclaration montagnarde proclame l’égalité naturelle et la Convention vote des lois de manière à la faire entrer dans toutes les branches du droit (instruction, secours publics, droit civil).
Sous la IIIe République, les républicains se considèrent comme les héritiers et les continuateurs de la Révolution. Ils cherchent aussi à introduire, par l’intermédiaire de la loi, plus d’égalité et de solidarité. Les réalisations sont toutefois plus prononcées en matière fiscale et de protection sociale que dans le domaine civils et politiques. Les femmes n’ont pas le droit de vote et celles qui sont mariées sont soumises à l’autorité maritale. Une impulsion nouvelle est donnée à la Libération. Les femmes obtiennent le droit de suffrage en 1944. Le Préambule de la Constitution de 1946 consacre l’égalité juridique de chacun vis-à-vis des droits fondamentaux dont la liste s’est accrue : droits à l’éducation, à la culture, au travail, à la Sécurité sociale. Sous la Ve République, une politique volontariste entame une révision par étapes du droit civil. L’enfant naturel à des droits égaux à ceux de l’enfant légitime. L’égalité des deux époux est garantie dans le mariage.

Décentralisation et subsidiarité

Jean-Michel BELORGEY

Il faut toujours se méfier du rappel en activité de concepts issus d’un autre temps ou de leur transposition dans un autre espace. L’auteur exprime son exaspération devant un discours savant et / ou vertueux qui masque les réalités de pratiques qui prennent des populations en otage, - et notamment les plus faibles et les plus démunies. En réalité l’articulation entre subsidiarité et décentralisation manque sévèrement d’investigations scientifiques. On reste donc confrontés aux modes, aux sentiments et aux affirmations appuyés sur des présupposés philosophiques ou moraux. La réalité est ailleurs. Les bilans des politiques décentralisées et qui se sont appuyées sur le principe de subsidiarité permettront peut-être d’y voir plus clair. L’auteur qui a été un des artisans de la politique de décentralisation et du revenu minimum d’insertion et connaît bien la difficulté d’introduire une décentralisation « qui part du centre » et procède par conséquent de façon descendante ne méconnaît pas le paradoxe de faire appel à une subsidiarité qui part de la base et procède par conséquent de façon ascendante. Ceci aboutit à escamoter le débat sur les fins ou les enjeux au profit de celui sur les moyens, le partage des charges et des préséances.

La parité entre égalité et indifférenciation : dialogue avec Françoise Gaspard

Marcela IACUB

Dans ce dialogue les points suivants sont abordés. Est-ce qu’une démocratie sans les femmes est une démocratie ? En France, les femmes demeurent rares dans les assemblées élues et plus encore dans les fonctions exécutives. Comment expliquer cette masculinité du pouvoir alors que formellement les femmes ont obtenu l’égalité politique depuis près d’un demi-siècle au moins ? Les causes sont institutionnelles, historiques et culturelles. La différence constatée entre les pays montre que la situation est la moins caricaturale (en tout cas dans la décision politique et administrative) lorsque des mesures d’action positive ont été prises - internes aux partis ou inscrites dans la loi. Mais les femmes n’ont jamais aimé les quotas qu’elles trouvent très humiliants (on pense aux quotas laitiers ou aux quotas sur la viande). Pour F. Gaspard, la parité est une revendication stratégique destinée à subvertir la catégorisation faite par le droit entre les hommes et les femmes. Il ne s’agit pas de figer cette catégorisation mais de montrer ce qu’elle contient d’historique et de culturel. Dès lors, une évolution est possible si l’on se donne les moyens de supprimer l’inégalité là où elle est. La représentation politique est un lieu symbolique de la société. Le simple fait qu’il y ait autant de femmes que d’hommes conduit, comme on le voit dans les pays nordiques, à poser les questions autrement. Le discours universaliste semble destiné à figer les identités ; la parité doit aussi à long terme conduire à l’indifférenciation qui ne pourra arriver que lorsque l’on aura reconnu ou pratiqué l’égalité. Ainsi on pourra-t-on déconstruire la notion de genre.

Égalité des droits, égalité des chances : l’accès aux soins

Louis DESSAINT, Cécile FOURNIER

Dans le domaine de l’accès au soins, il apparaît que l’égalité des droits - même si les conditions de cette égalité sont globalement remplies du point de vue juridique - n’est pas effective, et ce pour deux raisons principales : cette effectivité dépend des situations, des déterminants sociaux et des conditions matérielles de l’accès aux soins ; d’autre part, même si l’égalité juridique dans l’accès aux soins était effective, cela ne préjugerait pas de l’égalité de l’usage que pourraient en faire les personnes, à la fois parce que la qualité de l’offre de soins n’est pas toujours égale, et parce que les déterminants socioculturels et l’accès précoce à la prévention jouent un rôle majeur dans l’accès aux soins.
La santé publique peut contourner cet obstacle de l’inégalité des droits, en visant plutôt l’égalité des chances en matière de santé, et en particulier d’accès aux soins. Différents signes - une prise de conscience des inégalités de santé, l’avancée des réflexions sur le sujet et l’implication des pouvoirs publics - prouvent que cette dynamique est déjà initiée en France. Il apparaît par ailleurs que la santé publique, à travers le recours au débat public, le ciblage des actions développées et l’affirmation de son autonomie, dispose d’outils permettant de progresser vers l’égalité des chances. Et, au-delà des actions qui sont de son ressort, dont certaines sont à renforcer, la santé publique peut et doit jouer pleinement son rôle de révélateurs des inégalités, et de catalyseur vis-à-vis d’autres professionnels, tels ceux concernés par les politiques économiques et sociales, ou par les droits de l’homme.

De l’inégalité devant le toit

Sophie PAPAESTHYMIOU

L’étude théorique du concept d’« objectif constitutionnel de possibilité de disposer d’un logement décent », consacré par le Conseil constitutionnel le 19 janvier 1995, met en évidence les raisons pour lesquelles ce concept a été choisi et l’usage spécifique que le Conseil en fait. Cet objectif est une "politique" au sens de Dworkin, ayant pour fonction d’accorder une marge de manoeuvre au législateur dans la réalisation de la politique du logement. Si sa définition semble être celle donnée par la théorie du droit, sa fonction est délimitée par le Conseil de manière spécifique. Malgré le refus du Conseil de consacrer un droit au logement, des craintes ont été exprimées à propos du droit de propriété, qui serait menacé par cet objectif. Une analyse conceptuelle démontre que le refus du Conseil de consacrer un droit au logement et les craintes à propos du droit de propriété sont injustifiés, dans la mesure où même un droit créance au logement, qui s’impose de nos jours, n’entre pas en conflit avec le droit de propriété.

Les détours de l’égalité. Remarques sur la territorialisation des politiques sociales en France

Daniel BEHAR, Philippe ESTEBE, Renaud EPSTEIN

L’histoire de la constitution des régimes d’État providence européens s’apparente à un lent mouvement d’arrachement de l’assistance aux autorités locales. Une spécificité française se fait jour au cours des années quatre-vingt, avec la décentralisation et l’émergence concomitante de politiques territoriales traitant de l’exclusion. Plus qu’à un retour en arrière, il s’agissait là d’une inflexion de fond visant à transformer les politiques d’assistance, en les conduisant à la fois à se diffuser au sein de l’ensemble de l’appareil étatique d’intégration sociale et à s’inscrire dans une perspective d’égalité des droits, autour de la notion de discrimination positive. En dépit du succès apparent de cette notion, poussée à son terme par le Pacte de relance pour la ville, la territorialisation des politiques d’assistance ne semble pas avoir eu lieu, tant pour des raisons de forme (structuration du système politico-administratif) que pour des raisons de fond (primauté accordée à la dimension procédurale).

Quelques jalons sur la politique de la ville

Julien DAMON

La politique de la ville suscite passions et interrogations. Assise sur une mosaïque compliquée d’acteurs et de procédures elle est relativement opaque. En charge des difficultés des quartiers sensibles elle cherche depuis une vingtaine d’années à résoudre ou au moins à réduire des phénomènes particulièrement compliqués. Cet article propose une modeste contribution à la connaissance de cette action publique singulière en en retraçant les étapes et en en représentant les enjeux. À partir d’un exposé de l’histoire de son institutionnalisation, d’un inventaire commenté de la bibliographie qui la concerne et d’une rapide analyse de son actualité, il insiste sur la question centrale de la discrimination positive appréhendée sur le registre territorial. Celle-ci après avoir été acceptée sans grand débat provoque maintenant des inquiétudes et des condamnations. Plus qu’une question d’efficacité et d’impact il s’agit peut-être plutôt d’un problème de légitimation des traitements différentiels.

L’égalité des chances entre les hommes et les femmes : les politiques de l’emploi françaises à la lumière des politiques européennes

Jean-Claude BARBIER, Claude RACK

L’évaluation de la prise en compte de la dimension égalité des chances dans le programme objectif 3 du Fonds social européen est l’occasion de mesurer la distance qui sépare les politiques françaises de l’emploi des orientations communautaires. L’orientation normative en faveur de l’égalité des chances est globalement absente des politiques de l’emploi en France. Malgré la persistance, l’inégalité hommes / femmes en matière de chômage demeure invisible socialement et le fonctionnement spontané des dispositifs de la politique de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’insertion reproduit cette inégalité. Comment expliquer le faible écho rencontré par une orientation normative européenne réaffirmée avec force depuis les "lignes directrices de Luxembourg" de 1997 ? Sans doute, partiellement parce que ne sont pas clarifiées les conceptions diverses et concurrentes de l’égalité des chances qui sous-tendent ces orientations (neutralité des politiques face aux différences de genre, actions de discrimination positive, mainstreaming), parce que, de surcroît, en l’absence d’objectifs opérationnels, les acteurs qui acceptent la légitimité de cette démarche, s’y conforment de manière superficielle ou demeurent perplexes quant aux actions concrètes à entreprendre.
La mise en oeuvre des fonds structurels porte la trace de ces difficultés.

Égalité et discrimination positive. Le cas de la France et des États-Unis

Pascal NOBLET

Les politiques de discrimination positive constituent une tentative de dépasser la crise qui affecte les deux grands modèles traditionnels d’égalité occidentaux, le modèle de l’égalité des chances et le modèle de l’égalité des conditions, au profit d’une conception nouvelle de l’égalité : l’égalité réelle des chances. À ce jour, la politique américaine d’affirmative action représente cette nouvelle conception, malgré ses limites et ses imperfections, pour promouvoir cette nouvelle conception de l’égalité. Mais, dans la dernière période, l’objectif d’égalité réelle des chances a été aux États-Unis supplanté par celui de la défense des identités. La crédibilité de la discrimination positive en a été atteinte. En France, les programmes qui se réclament de la discrimination positive, par exemple les propositions en faveur de l’équité ou de la "politique de la ville" et celle des "zones d’éducation prioritaire", restent prisonniers du modèle de l’égalité des conditions. Dans les sociétés démocratiques, les chances de promotions sociales ne peuvent plus dépendre seulement du système scolaire méritocratique. Une politique volontariste est nécessaire pour promouvoir dans tous les secteurs de la société des membres des "minorités" que ceux-ci soient définis sur le critère de l’auto-rattachement à un groupe ethnique discriminé, au sexe "minoritaire", à des territoires relégués, à des catégories socio-économiques défavorisées ou par la combinaison de plusieurs de ces critères.

Fiscalité et prestations familiales en Europe : les familles aisées vivant en France sont-elles les plus favorisées ?

Jeanne FAGNANI, Antoine MATH

En utilisant la méthode des cas types et en procédant à une comparaison entre les pays membres de l’Union européenne, nous cherchons à savoir si, en France, les familles "aisées" bénéficient d’un traitement de faveur au regard des prestations familiales et de la fiscalité. Si tous les pays européens tiennent compte, à des degrés divers, de la présence d’enfants par le biais de prestations familiales et / ou de l’impôt sur le revenu, aucun cependant, ne compense entièrement la baisse du niveau de vie induite par leur présence dans le cas des familles disposant de hauts revenus. La France est moins généreuse à leur égard lorsqu’elles n’ont qu’un enfant que les pays du nord (Suède, Finlande, Danemark) et du centre de l’Europe (Allemagne et Autriche), ce qui conduit à nuancer la réputation de "générosité" de la politique familiale française. Par contre, dès le deuxième enfant, la France se place en troisième position, après le Luxembourg et la Belgique, grâce aux particularités de son système fiscal. Ces trois pays sont aussi les champions de la redistribution horizontale au sein des familles aisées. En Espagne et en Italie, ces familles subissent une forte détérioration de leur niveau de vie lorsqu’elles s’agrandissent et sont toujours condamnées à la portion congrue, conformément au principe du ciblage des prestations sur les familles les plus pauvres.

Enfin, la France et le Luxembourg se distinguent de leurs voisins en accordant des aides plus importantes aux familles aisées qu’aux familles ayant des revenus moyens. En fait, les différences observées au sein de l’Union européenne renvoient à des conceptions fort différentes des obligations de la collectivité à l’égard des parents et de leurs enfants.

Les familles monoparentales : plus nombreuses et plus pauvres, elles traduisent l’échec de la politique familiale

Michel BERTHIER et Denis ORIOT

Les familles monoparentales ont considérablement changé en quelques décennies. De plus en plus nombreuses, de plus en plus pauvres, elles se constituent actuellement principalement à la suite d’une désunion. La monoparentalité est subie par les femmes qui représentent la grande majorité des parents gardiens. Les différences de mortalité et de morbidité chez les enfants de ces familles est due à l’isolement social et à la précarité économique, cette différence n’est pas spécifique à l’enfant de mère seule. Les politiques sociales et familiales qui ont nettement réduit les différences de mortalité et de morbidité entre les catégories socioprofessionnelles, n’ont pas su s’adapter à la nouvelle géographie des inégalités sociosanitaires. Des poches de pauvreté, d’isolement social, de difficulté d’accès aux soins apparaissent non seulement en bas mais tout le long du continuum social. Les familles monoparentales souffrent actuellement de l’absence d’adaptation des politiques sociales et familiales à leur égard.