Une analyse juridique des prestations de protection sociale à partir des Comptes de la protection sociale 1999

Laurent CAILLOT

À partir des Comptes de la protection sociale (données 1998), cette étude procède à un reclassement des dépenses de protection sociale par étages, depuis les prestations d’assurances sociales jusqu’aux prestations facultatives en passant par l’aide sociale légale.
En 1998, 15,1 milliards d’euros ont été dépensés en prestations qualifiées d’« action sociale » dans les Comptes de la Protection Sociale, soit 4 % des prestations servies par les régimes de protection sociale. Ce montant ne reflète cependant que 43 % de l’effort d’assistance légale ou extralégale.
L’agrégat d’analyse de prestations d’assistance sociale (d’après la définition issue de la comptabilité nationale) est obtenu en analysant les comptes de la protection sociale - qui font référence à la notion d’action sociale avec un sens spécifique - de manière à parvenir à distinguer, sur le plan juridique, les prestations d’assistance des prestations d’assurance.
Après reclassement, cet agrégat s’élève à 35,1 milliards d’euros (9,3 % des prestations), dont 30,1 milliards d’euros dépensés par les administrations centrales (État et organismes nationaux prestataires), les administrations locales (collectivités locales et leurs établissements publics) et le régime général de sécurité sociale.
La méthodologie d’analyse des Comptes de la protection sociale est introduite, détaillée puis appliquée en réintégrant notamment les minima sociaux ainsi que diverses autres prestations dans le cadre de l’assistance sociale. L’approche retenue, axée sur les prestations et non sur les régimes, fait ressortir la multiplicité des intervenants au regard des dispositifs d’assistance, et en particulier pour l’action sociale facultative : interventions sociales des pouvoirs publics et des institutions sans but lucratif au service des ménages, régimes de sécurité sociale (partie 1).
La superposition des étages de la protection sociale est ensuite présentée par risque en reprenant le détail des prestations figurant au Compte de la protection sociale (partie 2).
Les contributions de ces étages à l’ensemble de l’effort de protection sociale, ainsi que leur ventilation par risque et par grands types de régimes font enfin l’objet d’une analyse descriptive (partie 3).

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