Les enquêtes sur la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP)

Mise en place en 2006, la prestation de compensation du handicap (PCH) est versée par les conseils départementaux aux personnes handicapées, qu’elles vivent à leur domicile ou qu’elles résident en établissement. C’est une aide personnalisée, visant à financer les besoins de compensation des personnes au regard de leur projet de vie. Elle concerne les aides humaines, les aides techniques et matérielles (par exemple : aménagement du logement et du véhicule), les aides animalières. Peuvent en bénéficier les personnes reconnues éligibles à la PCH par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est une prestation versée par le conseil départemental. Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité, reconnu par la CDAPH, est au moins de 80 % et qui ont besoin de l’aide d’une autre personne pour les actes essentiels de la vie (par exemple : se laver, marcher, s’habiller).

Le dispositif de l’ACTP est remplacé par celui de la PCH, en vigueur au 1er janvier 2006. Cependant, les personnes admises au bénéfice de l’ACTP avant cette date peuvent continuer à la percevoir, tant qu’elles en remplissent les conditions d’attribution et qu’elles en expriment le choix, à chaque renouvellement des droits.

- En savoir plus sur la PCH (définition, conditions d’obtention, tarifs) (vers le site www.service-public.fr)

L’enquête Aide sociale : un recueil annuel sur les bénéficiaires et les dépenses d’aide sociale départementale

Dans le cadre d’une enquête sur l’aide sociale, réalisée chaque année depuis 1984 auprès des conseils départementaux, la DREES recueille des données sur les bénéficiaires et les dépenses de PCH et d’ ACTP.

- Pour en savoir plus :
L’enquête Aide sociale auprès des conseils départementaux

Résultats

Données annuelles sur les dépenses

Les données annuelles sur les dépenses sont diffusées en deux temps. Les résultats provisoires nationaux sont publiés dans un numéro d’Études et Résultats en janvier n+2 ; les résultats définitifs départementaux sont publiés au deuxième trimestre de l’année n+2 sur l’espace Data. Drees en même temps que la parution de l’édition annuelle du Panorama de la Drees sur l’aide et l’action sociales en France.

Données annuelles sur les bénéficiaires

Les résultats nationaux provisoires sur les bénéfices de l’aide sociale sont publiés dans un Études et Résultats au mois d’octobre de l’année n+1. Les résultats définitifs et départementaux sont diffusés sur l’espace Data.Drees au premier trimestre de l’année n+2.

L’enquête trimestrielle sur la PCH et l’ACTP

Présentation de l’enquête trimestrielle et questionnaire

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une des principales nouveautés introduites par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle est destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Elle a pour vocation de remplacer l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP) à terme.

Entre 2006 et 2015, la DREES a recueilli chaque trimestre auprès des conseils départementaux des informations pour suivre l’évolution du nombre de bénéficiaires de la PCH et leurs caractéristiques, évaluer les dépenses engagées et connaître le statut des intervenants payés au titre de l’aide humaine. Étaient également posées quelques questions sur l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP).

Champ de l’enquête

Ce recueil concernait tous les départements français de métropole et d’outre-mer (DOM).

Questionnaire et thèmes abordés

Le questionnaire a été établi avec le concours de l’Assemblée des départements de France (ADF).

En 2006, il visait à évaluer la montée en charge de la nouvelle prestation (nombre de dossiers examinés et de bénéficiaires) et à estimer les moyens nécessaires (montants versés aux bénéficiaires et personnels affectés pour la mise en œuvre du nouveau dispositif). En 2008, des questions ont été modifiées pour permettre de mieux suivre la diffusion de cette prestation. Une refonte du questionnaire a été réalisée en 2011, pour permettre de suivre les évolutions législatives, comme l’ouverture de la prestation aux enfants, et améliorer le suivi de certaines composantes de la prestation (par exemple, les forfaits).

Les conseils départementaux renseignaient, pour chaque mois du trimestre, un certain nombre d’informations sur la PCH :

  • le nombre de personnes payées et les dépenses par élément, pour tous lieux de vie, pour les personnes vivant en établissement et pour les enfants de moins de 20 ans ;
  • pour l’aide humaine : les personnes payées, les heures effectuées, les montants versés selon le statut de l’aidant, les forfaits ;
  • le nombre de bénéficiaires au 31 décembre ;
  • les procédures d’urgence.

Pour l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP), les conseils départementaux renseignaient le nombre de bénéficiaires de l’ACTP et les montants dépensés, pour tous lieux de vie.

pdf Questionnaire trimestriel (2011) Téléchargement (64.6 ko)

Diffusion et mise à disposition des données

À la fin de chaque collecte trimestrielle, l’intégralité des données collectées, dites brutes, ont été mises à disposition sur un site extranet sécurisé, aux conseils départementaux, aux statisticiens des agences régionales de santé (ARS) et aux partenaires nationaux de la DREES (CNSA, DGCS, etc.).

Par ailleurs, la DREES, après avoir vérifié et consolidé le cas échéant les données transmises par les conseils départementaux, établissait chaque trimestre des estimations nationales à partir des données validées des départements répondants. Aucune estimation départementale n’a été réalisée.

Ces estimations faisaient l’objet d’une publication chaque trimestre.

Résultats

- Résultats nationaux trimestriels

La synthèse des estimations nationales trimestrielles réalisées par la DREES pour un certain nombre d’indicateurs était présentée sous forme de note.

- Données départementales brutes (extranet)

Les conseils départementaux ont accès à l’intégralité des données collectées (brutes, sans redressement) sur un site extranet sécurisé.

Remontées Individuelles - Prestation de Compensation du Handicap auprès des conseils départementaux

Publications

Publications sur l’aide sociale départementale

— Consulter les publications relatives à l’aide sociale départementale (bénéficiaires et dépenses).

Publications sur la PCH et l’ACTP

— Espagnacq M., 2013, « Évolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 à 2012 », Études et résultats, DREES, n°829, janvier.

— Espagnacq M., 2012, « Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap ayant des limitations fonctionnelles physiques. Profils, aides techniques et aménagements du logement », Études et résultats, DREES, n°819, octobre.

— Dos Santos S., Lo S., 2011, « Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap : deux populations bien différentes », Études et Résultats, DREES, n° 772.

— Debout C., Lo S.-H., 2009, « L’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap au 30 juin 2009 », Études et résultats, DREES, n° 710, novembre.

— Debout C., Lo S.-H., 2009, « L’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap au 31 décembre 2008 », Études et résultats, DREES, n° 690, mai.

— Espagnol P., Lo S.-H., Debout C., 2008, « L’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap au 30 juin 2008 », Études et résultats, DREES, n° 666, octobre.

— Espagnol P., 2008, « L’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap au 31 décembre 2007 », Études et résultats, DREES, n° 637, mai.

— Espagnol P., 2007, « L’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap au 30 juin 2007 », Études et résultats, DREES, n° 615, décembre.

Publications sur les personnes handicapées

— Marquier R., Nahon S. (coord.), 2012, « Les conditions de travail des aides à domicile », Dossier Solidarité Santé n°30, Drees, juillet.

— Marquier R., 2010, « Les intervenantes au domicile des personnes fragilisées en 2008 », Études et résultats, DREES, n°728.

— Dos Santos S., Makdessi Y., 2010, « Une approche de l’autonomie chez les adultes et les personnes âgées. Premiers résultats de l’enquête Handicap-Santé 2008 », Études et résultats, DREES, n°718.

— Makdessi Y., avec la collaboration de Mainguené A., 2010, « Établissements et services pour adultes handicapés - Résultats de l’enquête ES 2006 et séries chronologiques 1995 à 2006 », Document de travail, série « Statistiques », DREES, n° 141.

— « Handicap psychique et vie quotidienne », 2009, Revue française des affaires sociales, La Documentation française, Paris.

— Bourgeois A., Duée M., 2009, « Le Compte social du handicap en 2007 », Études et résultats, DREES, n° 677.

— Mainguené A., 2008, « Les structures pour enfants handicapés en 2006 : un développement croissant des services à domicile », Études et résultats, DREES, n° 669.

— Mainguené A., 2008, « Les établissements pour adultes handicapés : des capacités d’accueil en hausse », Études et résultats, DREES, n°641.

— Demoly E., 2008, « Les demandeurs de l’AAH - Une population souvent éloignée du marché du travail », Études et résultats, DREES, n° 640.