L’enquête trimestrielle sur la PCH et l’ACTP (2006-2015)

Présentation de l’enquête trimestrielle et questionnaire
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une des principales nouveautés introduites par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle est destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Elle a pour vocation de remplacer l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP) à terme.

Entre 2006 et 2015, la DREES a recueilli chaque trimestre auprès des conseils départementaux des informations pour suivre l’évolution du nombre de bénéficiaires de la PCH et leurs caractéristiques, évaluer les dépenses engagées et connaître le statut des intervenants payés au titre de l’aide humaine. Étaient également posées quelques questions sur l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP).

Champ de l’enquête
Ce recueil concernait tous les départements français de métropole et d’outre-mer (DOM).

Questionnaire et thèmes abordés
Le questionnaire a été établi avec le concours de l’Assemblée des départements de France (ADF).

En 2006, il visait à évaluer la montée en charge de la nouvelle prestation (nombre de dossiers examinés et de bénéficiaires) et à estimer les moyens nécessaires (montants versés aux bénéficiaires et personnels affectés pour la mise en œuvre du nouveau dispositif). En 2008, des questions ont été modifiées pour permettre de mieux suivre la diffusion de cette prestation. Une refonte du questionnaire a été réalisée en 2011, pour permettre de suivre les évolutions législatives, comme l’ouverture de la prestation aux enfants, et améliorer le suivi de certaines composantes de la prestation (par exemple, les forfaits).

Les conseils départementaux renseignaient, pour chaque mois du trimestre, un certain nombre d’informations sur la PCH :

  • le nombre de personnes payées et les dépenses par élément, pour tous lieux de vie, pour les personnes vivant en établissement et pour les enfants de moins de 20 ans ;
  • pour l’aide humaine : les personnes payées, les heures effectuées, les montants versés selon le statut de l’aidant, les forfaits ;
  • le nombre de bénéficiaires au 31 décembre ;
  • les procédures d’urgence.
    Pour l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP), les conseils départementaux renseignaient le nombre de bénéficiaires de l’ACTP et les montants dépensés, pour tous lieux de vie.
pdf Questionnaire trimestriel (2011) Téléchargement (64.6 ko)

Diffusion et mise à disposition des données
À la fin de chaque collecte trimestrielle, l’intégralité des données collectées, dites brutes, ont été mises à disposition sur un site extranet sécurisé, aux conseils départementaux, aux statisticiens des agences régionales de santé (ARS) et aux partenaires nationaux de la DREES (CNSA, DGCS, etc.).

Par ailleurs, la DREES, après avoir vérifié et consolidé le cas échéant les données transmises par les conseils départementaux, établissait chaque trimestre des estimations nationales à partir des données validées des départements répondants. Aucune estimation départementale n’a été réalisée.

Ces estimations faisaient l’objet d’une publication chaque trimestre.

Résultats

  • Résultats nationaux trimestriels
    La synthèse des estimations nationales trimestrielles réalisées par la DREES pour un certain nombre d’indicateurs était présentée sous forme de note.