L’EDP-Santé : enrichissement de l’échantillon démographique permanent par les données du système national des données de santé (SNDS)

La Stratégie Nationale de Santé 2018-2022 a été adoptée officiellement par le gouvernement à la fin de l’année 2017 et constitue désormais le cadre de la politique de santé en France. Cette stratégie vise à répondre aux défis rencontrés par notre système de santé, notamment les risques sanitaires liés à l’augmentation prévisible de l’exposition aux polluants et aux toxiques, les risques d’exposition de la population aux risques infectieux, les maladies chroniques et leurs conséquences, ainsi que l’adaptation du système de santé aux enjeux démographiques, épidémiologiques, et sociétaux.

Face au constat d’inégalités sociales et territoriales de santé qui perdurent, chacun des objectifs de la stratégie doit aussi contribuer à lutter contre l’ensemble de ces inégalités, qu’elles se traduisent par des écarts d’espérance de vie entre catégories socioprofessionnelles par exemple, ou plus en amont par des écarts en matière d’état de santé, de recours à la prévention, ou aux soins, lorsqu’une pathologie est dépistée.

La DREES a été désignée pour piloter le troisième volet du dispositif de suivi et d’évaluation portant plus spécifiquement sur la question des inégalités sociales et de la variabilité territoriale (arrêté du 1er février 2018 relatif au suivi et à l’évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022).

Pour mettre en œuvre cette mission, la DREES procède à un traitement de données à caractère personnel qui consiste à enrichir les données de l’échantillon démographique permanent (EDP) géré par l’Institut national de la Statistique et des études économiques (INSEE) d’informations issues du système national des données de santé (SNDS) géré par la Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM). Ce traitement a fait l’objet d’une autorisation de la CNIL et s’inscrit dans le cadre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, RGPD), ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La DREES relève de la Déléguée à la protection des données des ministères sociaux dpd-minsociaux@sg.social.gouv.fr

Les données à caractère personnel issues de l’EDP concernent l’état civil (dates et lieux de naissance et de décès, mariages, descendances), la vie personnelle (situation familiale), la vie professionnelle (diplôme, situation professionnelle, données relatives à l’activité salariée) et des informations d’ordre économique (revenus, situation fiscale). Les données à caractère personnel issues du SNDS concernent des données de recours aux soins et des données issues des certificats de décès qui constituent des données de santé. Ces données sont issues de sources administratives (exceptées pour l’enquête annuelle du recensement) et concernent les personnes nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 4 octobre.

Pour les besoins de l’étude, la DREES enrichit les données socio-économiques de l’EDP des données de recours aux soins du SNDS portant sur la période 2008-2022, avec une mise à jour de la base de données annuelle jusqu’en 2023 (pour la complétude des données de soins de l’année 2022).

Les données enregistrées sont conservées 5 ans à compter de la constitution de la base d’études complète sur les années 2008-2022, et ne peuvent être communiquées qu’aux personnes habilitées à la recherche et à l’évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022 au sein de la DREES.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr en indiquant le code EDP-Santé dans votre demande. Pour toute autre question, merci de les adresser à drees-edp-sante@sante.gouv.fr.

Par ailleurs, vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.