Fichier statistique annuel des ESMS (champ Personnes âgées) - Descriptif du projet (Mars 2019)

Présentation générale

Le fichier statistique des ESMS est un projet de fichier à vocation d’études et de recherches, rassemblant des informations relatives au fonctionnement, à l’activité, au personnel et au public accueilli dans les structures médico-sociales. Le champ du projet vise dans un premier temps les structures intervenant auprès des personnes âgées ; il sera dans un second temps élargi aux structures intervenant auprès des adultes et enfant handicapés.
Le fichier sera mis à jour annuellement et permettra ainsi le suivi régulier de données représentatives des structures au niveau national, ainsi que, sous réserve d’un taux de couverture suffisant, au niveau territorial.
Il est prévu que ce fichier permette la diffusion régulière de données agrégées. Les données pourront être publiées sous forme de tableaux ou d’indicateurs, par type de structures (Ehpad, Résidences-autonomie, ESLD, autre), ou encore zone géographique.

Contexte

Les données recueillies auprès des structures d’accueil et d’accompagnement pour personnes âgées, et particulièrement des établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sont nombreuses. Les finalités, la fréquence et la nature des données recueillies varient d’une source à l’autre (données financières, de gestion, d’enquêtes) mais peuvent être assemblées grâce au numéro Finess des structures.
Actuellement plusieurs projets ou systèmes d’informations proposent des regroupements de données de sources multiples, principalement dans des objectifs de pilotage de l’activité des structures. Pour autant, il n’existe pas encore une base de référence, destinée aux études et recherches, offrant à la fois une fréquence élevée (disponibilité annuelle), une couverture à la fois nationale et territoriale, et une qualité statistique garantissant une représentativité suffisante pour réaliser des analyses.

Objectif

L’objectif du fichier statistique est de mettre en cohérence les données de plusieurs organismes et de les rassembler dans un même fichier, en garantissant leur qualité et leur représentativité. Ce fichier permettrait de diffuser annuellement des données de référence, sous forme d’indicateurs et de tableaux, sur les établissements pour personnes âgées. Il pallierait ainsi le « vide » de données de qualité statistique, c’est-à-dire redressées et pondérées pour être présentatives du champ, entre deux éditions de l’enquête quadriennale EHPA [1] de la DREES, permettant de répondre aux demandes d’évaluation de politiques publiques mais aussi au cadrage de recherche avec des données plus récentes.

Mise en œuvre

Un groupe de pilotage sera prochainement constitué, afin de préciser les objectifs et les attendus du fichier statistique des ESMS.

La DREES a déjà accès aux données du « tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social » de l’ANAP et aux données de la plateforme Prix ESMS de la CNSA, qui alimente le portail pour-les-personnes-agees.fr. Un travail d’expertise et de mise en cohérence de ces sources est actuellement réalisé afin, dans un premier temps, de venir compléter et enrichir les données de la prochaine enquête EHPA en 2019.

Par ailleurs, la DREES pilote actuellement le projet d’accès des ministères sociaux (DGCS – DREES – DSS – DGOS) aux données des SI de la CNSA, et une demande d’accès aux données RESID-EHPAD de la CNAM au titre de l’article 7bis de la loi de 1951 est en cours. Ces bases de données seront expertisées : au niveau du champ qu’elles couvrent, de leurs possibilités d’appariements, puis les variables d’intérêts seront fiabilisées afin de permettre leur exploitation statistique (cohérence du contenu, correction de la non réponse,…)

Enfin, il est prévu de réaliser des pondérations nationales, régionales voire départementales afin que ces données puissent être mobilisées sur différentes échelles géographiques tout en conservant leur qualité et leur représentativité.

Champ

Le fichier concatènerait des données relatives à l’ensemble des établissements d’hébergement pour personnes âgées : Ehpad, Résidences autonomies, USLD, Ehpa.

Actuellement, la majorité des sources de données envisagées portent sur les Ehpad (qui constituent par ailleurs 80 % des établissements du champ envisagé) : ResidEhpad, SI CNSA… Mais certaines pourraient être exploitées pour constituer des sous-fichiers portant sur les autres catégories d’établissements ou de services.

Données et Sources envisagées

  • Caractéristiques des établissements :

FINESS : Catégorie d’établissements, Statut juridique, PUI, option tarifaire. Champ : Ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux et des services sociaux et médico-sociaux
Prix ESMS (CNSA) : Tarifs hébergement/ dépendance. Champ : EHPAD et Résidences Autonomies (en cours).
Import CA/EPRD (CNSA) : Montant des charges/dépenses afférentes aux différentes sections (hébergement/dépendance/soins) dans les comptes financiers ; décomposition des dépenses relatives à l’embauche de personnel (aide-soignants, etc). Champ : Établissements et services médico-sociaux relevant de l’arrêté du 5 septembre 2013, recevant un financement de l’assurance maladie ou un financement conjoint de l’assurance maladie et du conseil général : établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap (exemple : ITEP, MAS, IME, SESSAD, …) ou accueillant des personnes âgées (exemple : EHPAD, AJ, SSIAD, EHPA perc crédit AM).
Tableau de bord de l’ANAP : Nombre de places, mode d’accueil, bâti, Habilitation, Conventionnement, etc. Champ : CAMSP, CMPP, Centre de rééducation professionnelle, EHPAD, ESAT, IEM, FAM, Foyer de vie, Établissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés, foyer d’hébergement pour adultes handicapés, IME, Institut pour déficients auditifs, Institut pour déficients auditifs, ITEP, MAS, SAVS, SAMSAH, SSIAD, SPASAD, SESSAD.
NOVA : Type d’activités proposées, nombre de salariés, nombre d’heures d’intervention, nombre d’intervention, nombre de « clients », etc. ; Champ : Ensemble des organismes de service à la personne.
SAE (DREES) : données administratives, juridiques, d’activité (équipements, type d’activités, actes délivrés,…), données sur le personnel (fonction exercée, effectif à temps plein/à temps partiel, ETP, …) ; Champ : Ensemble des établissements de santé publics et privés installés en France (métropole et DOM).

- Activité :

FINESS : Nombre de places installées selon le mode d’accueil ; présence d’unités spécifiques ; Champ : Ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux.
HAPI (CNSA) : GMP, PMP ; Données tarifaires ; Champ : Établissements et services médico-sociaux relevant de l’arrêté du 5 septembre 2013, recevant un financement de l’assurance maladie ou un financement conjoint de l’assurance maladie et du conseil général.

- Personnel :

Tableau de bord de l’ANAP : Données sur le personnel en fonction (FPE, ETP, caractéristiques démographiques), sur l’absentéisme, …

Autre piste :
DSN (ex- DADS) (Déclaration sociale nominative) : Données sur le salarié : caractéristiques de l’emploi, période d’emploi, rémunération, etc.), identification de l’employeur via le SIRET.

- Personnes accueillies :

ResidEhpad (CNSA) : Nombre de personnes accueillies, nombre de personnes sorties, nombre de sorties par hospitalisation, nombre de sorties par décès.
Tableau de bord de l’ANAP : Données démographiques, sur le GIR, sur la provenance, les destinations de sortie, etc.
GALAAD (CNSA) : Données démographiques, données sur la dépendance (grille évaluative du GIR). Champ : Résidents EHPAD et USLD

Hormis les sources ci-dessus, la DREES envisage de s’appuyer sur d’autres sources, qui pour certaines proviennent déjà du regroupement de données issues de diverses bases de données (encore à expertiser) : Données ARS mobilisées dans le cadre de DIAMANT, AtlaSanté, CartoSanté, Via-trajectoires (voir de quelles sources elles proviennent).

Les données de l’enquête EHPA viendraient enrichir tous les 4 ans le fichier statistique.

Calendrier envisagé

2019 : Comité de pilotage, expertise des premières données.
2020 : suite des travaux d’expertise,
2021 : Mise en place du fichier statistique et diffusion de données agrégées.

Groupe de conception envisagé

ANAP (Agence Nationale d’Appui à la Performance)
CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)
CNAM-TS (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés)
CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse)
ATIH (Agence technique de l’information sur l’hospitalisation)
ARS (Agences régionales de santé) – Référents des projets DIAMANT, AtlaSanté et Cartosanté
DREES – BAEER (Bureau d’appui à l’évaluation aux études régionales)
DREES – BES (Bureau des établissements de santé)
DREES – BPS (Bureau des professions de santé)
DREES – DMSI-FINESS
IRDES (Institut de recherche et documentation en économie de la santé)
INED (Institut national d’études démographiques) – Pôle Vieillesses et vieillissements - https://www.ined.fr/fr/recherche/equipes-recherche/M53
Paris-Dauphine, LEDa-LEGOS - https://www.legos.dauphine.fr/fr/equipe.html
Santé publique France

[1En effet, l’enquête EHPA étant quadriennale, les données recueillies sont exploitées jusqu’à 6 ans après la collecte (par exemple, les données de l’enquête EHPA 2015, collectées en 2016, ont été diffusées en début 2017 ; les données de la prochaine édition (EHPA 2019) ne seront diffusables qu’en 2021. Aussi, jusqu’à 2021 ce seront les données de 2015 qui devront être mobilisées.