L’exploitation statistique des données du SI-SIAO

Dans le cadre de ses actions pour améliorer la connaissance statistique sur les centres d’hébergement et les sans-domicile, la DREES souhaite expertiser plusieurs bases de données portant sur la thématique des sans-domicile et des personnes en centres d’hébergement, mais pour lesquelles la possibilité d’un usage statistique n’a pas encore été étudiée. La source qui est traitée en priorité est le SI-SIAO (Système d’information – service intégré d’accueil et d’orientation), de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Traitement réalisé par la DREES à partir des données du SI-SIAO
L’accès de la DREES aux données nominatives du SI-SIAO s’appuie sur le cadre réglementaire de l’article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, suite à l’avis favorable rendu par le Conseil national de l’information statistique (Cnis) le 12 juin 2020.

Les données feront l’objet d’une expertise pour juger de la possibilité d’un usage statistique.

Parmi les possibilités d’utilisation, cette base de données pourrait permettre de quantifier le nombre de personnes hébergées et le nombre de places dans les structures d’accueil, et d’analyser les caractéristiques et les trajectoires des personnes hébergées. L’unicité du numéro d’ordre dans le SI-SIAO sera aussi testée, en utilisant des données nominatives (nom, prénom, date de naissance). Les données pourront également être appariées avec d’autres sources de données administratives portant sur des sujets en lien.

Protection des données concernant le traitement des données du SI-SIAO
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne ayant été enregistrée dans le SI-SIAO dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et de limitation du traitement réalisé par la DREES la concernant.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr en indiquant le code SI-SIAO dans la demande.

Par ailleurs, toute personne ayant été enregistrée dans le SI-SIAO dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.