Les règles de mise à disposition de l’information

Conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, la DREES, comme l’ensemble du service statistique public, (SSP) français s’est engagée à mettre en œuvre un certain nombre de règles. Ces dernières visent à maintenir la confiance dans les informations produites et diffusées.

Principes généraux

Les principales règles sont réunies dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (CoP), institué par le règlement (CE) 223/2009 relatif aux statistiques européennes modifié par le règlement (UE) 2015/759.

Le service statistique public (SSP) est défini par la loi française n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, actualisée en particulier par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il est composé de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et des services statistiques ministériels (SSM) qui réalisent les opérations statistiques dans leur domaine de compétence.

L’activité de production de statistiques est l’une des activités principales des services statistiques ministériels (SSM) comme la DREES, mais elle n’est pas exclusive. Les missions des SSM peuvent porter sur la réalisation d’études et d’analyses. À ce titre, les publications de la DREES relèvent de deux catégories distinctes : les travaux de statistique publique d’une part et les travaux d’étude ou d’évaluation d’autre part. Pour cette dernière catégorie de travaux, la date exacte de parution est fixée par la DREES, en accord avec son cabinet de tutelle.

Annonce préalable et accès aux utilisateurs

Conformément aux principes d’impartialité et d’objectivité, la DREES annonce à l’avance les dates et heures de parution des statistiques déterminantes pour l’analyse économique, sociale ou environnementale d’un secteur d’activité, ainsi que, plus largement des statistiques susceptibles d’intéresser les décideurs et le grand public.

Elle donne accès aux publications statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. Tout accès privilégié préalable à la diffusion, accordé à un utilisateur extérieur au SSP (y compris les cabinets ministériels) est limité, contrôlé et rendu public.

Conformément au principe d’indépendance professionnelle, les publications statistiques de la DREES sont clairement distinguées des communiqués politiques du Ministère et diffusées séparément. L’indépendance s’exerce à l’égard de toutes les parties prenantes : groupes d’intérêt, partis politiques, autorités et administrations nationales et européennes.

Le calendrier annuel de diffusion des travaux de la DREES

La production de statistique publique donne systématiquement lieu à la diffusion de résultats. Ces derniers font l’objet de publications diffusées notamment via Internet.

La publication des ouvrages thématiques ainsi que les publications et données statistiques annuelles récurrentes sont annoncées dans un calendrier annuel mis en ligne sur le site de la DREES et communiqué à l’Autorité de la statistique publique. Les dates de publications des travaux sont déterminées par la DREES, en application du principe d’indépendance professionnelle de la statistique publique. Le mois prévisionnel de parution est mentionné mais il reste indicatif.

Les statistiques présentées dans les ouvrages « La protection sociale en France et en Europe » et « Les dépenses de santé » sont inscrites dans la liste des indicateurs statistiques du SSP. À ce titre, elles sont soumises à des modalités particulières de diffusion conformément aux règles d’embargo du SSP (voir horaires de diffusion).

Les révisions statistiques, c’est-à-dire les modifications de la valeur d’une statistique déjà publiée dans le but d’en accroitre la précision ou la pertinence, sont annoncées simultanément à leur diffusion ou à l’avance selon un protocole adapté à la source des révisions, à leur ampleur et à la sensibilité des statistiques publiées.

L’information aux décideurs publics

Les ministères de tutelle de la DREES ont accès aux informations statistiques sous embargo afin de préparer la communication des ministres et les réponses aux éventuelles questions qui les concerneraient. Il s’agit plus précisément du cabinet du ministère des solidarités et de la santé, et le cas échéant celui du ministère de l’économie, des finances et de la relance ou encore celui du travail, de l’emploi et de l’insertion, ainsi que des directeurs généraux responsables des politiques sectorielles concernées par la publication.

L’information à la presse

Des accès privilégiés préalables aux productions statistiques sont accordés à la presse de manière limitée pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement démocratique. Cette pratique permet de laisser le temps aux journalistes de prendre connaissance des études, de répondre à leurs questions et ainsi s’assurer de la qualité des reprises presse.

Afin de garantir une égalité de traitement imposée par le code de la statistique publique, la procédure d’embargo s’applique de la même manière aux agences de presse, à la presse écrite, audiovisuelle et en ligne. Les journalistes sont tenus de respecter un strict embargo et de ne pas faire état de l’information avant l’heure de levée de l’embargo.

En cas de rupture d’embargo, celui-ci sera levé dans les meilleurs délais afin de rétablir l’égalité d’accès à l’information et l’incident sera notifié à l’Autorité de la statistique publique qui est garante de cette règle.

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Les horaires de diffusion

D’une manière générale, les publications de la DREES sont envoyées sous embargo à la presse la veille de leur parution, à 12 heures.

Dans le cas d’une présentation en conférence de presse en présentiel, les publications sont remises en séance aux participants, soit à 9 heures 30. Dans de cas d’une conférence de presse téléphonique, les journalistes participant reçoivent les documents une heure avant le début de la conférence.

Toutes les informations fournies dans le cadre de ces conférences sont sous embargo.

À l’issue de la conférence, soit à 11 heures, les publications sont envoyées sous embargo à tout le fichier presse. L’embargo est levé au lendemain de l’envoi presse à 6 heures.

PublicationsDiffusion aux décideurs publicsDiffusion à la presse sans conférence de presseDiffusion à la presse avec conférence de presseLevée d’embargo
Études et Résultats 48 heures avant la publication Veille de la publication à 12 heures Veille de la publication
à 9h30 : remise en séance**
à 11h : envoi à toute la presse
6 heures
Les dossiers de la DREES 48 heures avant la publication Veille de la publication à 12 heures Veille de la publication
à 9h30 : remise en séance**
à 11h : envoi à toute la presse
6 heures
Panoramas de la DREES* 48 heures avant la publication Veille de la publication à 12 heures Veille de la publication
à 9h30 : remise en séance**
à 11h : envoi à toute la presse
6 heures
Fichiers ou jeux de données (data.drees et dataviz.drees) 6 heures

*Certains chiffres présentés dans les ouvrages « La protection sociale en France et en Europe » et « Les dépenses de santé » sont inscrits dans la listes des indicateurs statistiques du SSP.
**ou une heure avant la conférence de presse si elle a lieu par téléphone.

Les avis de parution

Toute publication fait l’objet d’un avis de parution envoyé :
- aux journalistes inscrits à la liste presse (formulaire d’inscription à la liste presse)
- aux abonnés inscrits à la liste de diffusion (formulaire d’inscription à la liste abonnés)

Les règles de la communication et de la réponse à la demande

Les experts qui s’expriment le font au nom de la DREES et non en leur nom propre.

Si des experts de la DREES s’expriment au titre d’une fonction ou d’un statut qu’ils détiennent par ailleurs, ils le préciseront expressément dans le cadre de leur échange avec la presse et la DREES ne devra pas être mentionnée.

Toutes les demandes d’information sont prises en charge par le bureau des publications et de la communication (BPC) de la DREES, qu’il s’agisse d’une demande de chiffre, d’éclairage méthodologique, de commentaire ou d’interview.

Toutes les informations transmises en réponse à une demande presse sont publiques. La DREES ne produit pas de manière ad hoc de données spécifiques pour répondre à une demande presse. Si la DREES ne dispose pas des données permettant de répondre directement à la demande, elle redirigera éventuellement le demandeur vers un autre organisme. Par extension, ces règles s’appliquent à tous les publics (associations, chercheurs, étudiants, entreprises, particuliers, etc.).

La DREES répond aux médias, du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 17 heures 30.
Téléphone : 01 40 56 81 97 ou 01 40 56 82 84
Courriel : drees-infos@sante.gouv.fr