L’enquête Prestation de compensation du Handicap : Exécution dans la Durée et Reste à charge (PHEDRE)

Présentation de l’enquête

Contexte :

La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré le droit à la compensation du handicap. Dans ce cadre, la prestation de compensation du handicap (PCH) a été créée le 1er janvier 2006 pour contribuer à la prise en charge financière de certaines dépenses liées au handicap. Cette allocation peut financier 5 éléments : l’aide humaine, les aides techniques, les aménagements du logement et du véhicule, les aides spécifiques et exceptionnelles ainsi que l’aide animalière. Elle succède à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Elle est attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et payée par les conseils départementaux (CD).

La DREES a la charge de suivre les prestations sur le handicap, notamment l’ACTP et la PCH via :
-  Une enquête trimestrielle sur la PCH auprès des conseils départementaux (de janvier 2006 à décembre 2015) ;
-  Deux enquêtes annuelles sur l’aide sociale (l’une sur les bénéficiaires et l’autre sur les dépenses) auprès des conseils départementaux ;
-  Une enquête ponctuelle sur les bénéficiaires de l’ACTP et de la PCH réalisée en 2009-2010.

Ces sources permettent de suivre l’évolution du nombre de bénéficiaires (E&R n°900 et notes trimestrielles) et les dépenses (E&R n°942, Dossier de la Drees n° 02) ainsi que la répartition par type d’aides et nature de l’aide humaine – prestataires, mandataires, emploi direct (notes trimestrielles).

L’enquête de 2009 sur les caractéristiques des bénéficiaires de la PCH et de l’ACTP a permis de connaître les caractéristiques sociodémographiques des bénéficiaires de ces prestations, leurs types de handicap et leurs conditions de vie et d’identifier en partie les raisons pour lesquelles tous les bénéficiaires de l’ACTP n’avaient pas opté pour la PCH (E&R n°772). L’enquête a fourni des informations sur le recours à l’aide humaine chez les bénéficiaires de ces prestations (E&R n°855) et une étude sur les personnes ayant des limitations motrices (E&R n°819) a pu être réalisée. Elle a également permis d’éclairer les remontées administratives de l’enquête trimestrielle sur l’ACTP et la PCH (E&R n°829)

Réalisation :

L’enquête est menée conjointement par la DREES et l’IRDES, avec le soutien financier de la CNSA sur la période 2016-2019. Le CNIS a émis un avis d’opportunité pour cette enquête (cf. documents)

Objectifs :

L’enquête PHEDRE (Prestation de compensation du Handicap : Exécution dans la Durée et Reste à charge) vise à répondre à deux questions principales autour de la PCH :
-  Évaluer les écarts qui peuvent exister entre les plans notifiés par la MDPH et ce qui est réellement mis en place par le bénéficiaire ;
-  Estimer le reste à charge financier, pour le bénéficiaire, des dépenses liées à chaque élément PCH.

L’un des objectifs de l’enquête est de déterminer le degré de mise en place du plan de compensation accordé par la MDPH. C’est-à-dire, la part des plans non mis en place, partiellement mis en place et totalement mis en place. Ceci pourra être réalisé à partir des données administratives, en comparant les éléments PCH accordés par les MDPH à ce qui est effectivement payé par le département.

Pour ce qui est de mesurer le reste à charge, l’objectif concerne uniquement le montant à payer pour les éléments qui entrent dans le champ de la PCH. Le reste à charge étant l’écart entre le montant payé par le bénéficiaire et le montant versé par les financeurs.

Champ de l’enquête

L’enquête vise une représentativité nationale, elle est réalisée dans 25 départements selon une typologie prenant en compte les pratiques des départements vis-à-vis de la PCH. Les données nécessaires à la réalisation de cette typologie ont été obtenues à partir d’un questionnaire adressé en 2016 à tous les conseils départementaux et maisons départementales des personnes handicapées (y compris les DOM).

Ces questionnaires ont été réalisés après des entretiens accomplis auprès des MDPH et CD en fin d’année 2015. Les informations de ces questionnaires seront enrichies par des données de cadrage provenant d’autres enquêtes de la DREES ou de la CNSA.

La population concernée par l’enquête appelée « flux 2012 » est l’ensemble des personnes qui répondent simultanément aux trois critères suivants :
-  Dépôt d’une demande d’au moins un élément PCH auprès de la MDPH de son département de résidence entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 ;
-  Au moins un des éléments de la demande a été accordé par la CDAPH entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 ;
-  Au moins un des éléments accordés nécessite un paiement par le conseil départemental.

Il peut s’agir d’un primo-accord (aucun accord d’élément PCH avant le 1er janvier 2012), ou d’un accord lors d’un réexamen (bénéficiaire ayant eu un accord PCH antérieur).

La collecte des données administratives dans les CD a lieu en 2017 et porte sur des paiements réalisés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016. Le choix de 2012 apparaît comme le plus pertinent pour ne pas étudier des plans trop anciens tout en s’assurant de pouvoir observer toutes les mises en place.

Questionnaires et thèmes abordés

Les thèmes abordés lors du questionnement en face à face sont les suivants :
− Les difficultés rencontrées ou non lors de la mise en place du plan ;
− Les raisons de l’abandon (même partiel) de celui-ci ;
− Les informations nécessaires au calcul du reste à charge (prise en charge complémentaire santé, caisse de retraite, anah…) ;
− La situation fonctionnelle, restriction d’activité… ;
− Le recours à l’aide humaine y compris celle qui n’est pas financée au titre de la PCH (aide-ménagère, aide à la parentalité) ;
− L’organisation de l’aide humaine au quotidien, incluant le sanitaire et le paramédical ;
− L’usage de l’ensemble des aides techniques et des aménagements du logement.

Documents à télécharger

pdf ao_2016_drees_enquete_phedre_final.pdf Téléchargement (137.3 ko)
pdf demande_ao_phedre_juin2016.pdf Téléchargement (57 ko)
pdf presentation_phedre_cnis.pdf Téléchargement (414 ko)

Publications


-  Dossier Solidarité et Santé
-  Etudes et Résultats

Contacts

Responsables du projet :
-  IRDES : Maude Espagnacq et Stéphanie Guillaume
-  DREES : Laurence Dauphin, Anaïs Levieil et Malika Zakri

Pour toute information s’adresser à la boîte fonctionnelle suivante :
drees-phedre@sante.gouv.fr

Accès aux données

Les données de l’enquête PHEDRE seront accessibles auprès du Réseau Quételet en 2019